Arret du 23 janvier 1990 dissertations et mémoires
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Commentaire D'arrêt Chambre Commerciale Du 23 Octobre 2007: cessions à l’euro symbolique
Il n’est pas rare que certaines circonstances conduisent à ce que des cessions de parts soient consenties à faible prix. L’hypothèse des cessions à l’euro symbolique n’est pas seulement académique. Il convient néanmoins de prendre garde à la validité de telles conventions, ne serait-ce qu’en prenant soin de justifier les principes de valorisation des parts cédées : c’est que la vente consentie à un prix dérisoire est affectée d’une nullité absolue, ce qu’affirme de manière
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Commentaire D'arrêt Comparé : Arrêt TERNON Et SOULIER
Les actes administratifs unilatéraux sont soumis à un régime juridique particulier, ils peuvent disparaitre de la volonté de l’administration elle-même ou du fait du juge administratif. Ainsi, il existe deux hypothèses dans lesquelles ils vont pouvoir disparaitre : l’abrogation qui est le fait de l’autorité administrative, celle-ci n’est pas rétroactive et ne peut donc valoir que pour l’avenir, et le retrait. Ce dernier a un effet rétroactif, il entraîne donc l’annulation qui a par conséquent des
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Commentaire D'arrêt : 2ème Civile 21 Janvier 2010: La gérante de sociétés commerciales relève-t-elle du droit des procédures collectives ou du droit du surendettement des particuliers ?
Commentaire d’arrêt : 2ème Civile 21 janvier 2010 N° de pourvoi : 08-19.984 Un proverbe français nous dit que « qui paie ses dettes s’enrichit ». Il s’agissait à l’époque avant tout d’un proverbe moraliste. En effet il existait pour réguler l’économie et convaincre l’emprunteur qu’en remboursant sa dette certes il se déleste de son argent et donc s’appauvrit mais plus que ça il s’enrichit moralement parlant. Libéré de sa dette il peut vivre sans
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Étude d'un arrêt en Droit Administratif
Par la jurisprudence « Epoux V. », le Conseil d’État a eu à statuer sur la responsabilité d'un EPS, suite à une intervention ayant conduit à un grave accident neurologique d'une femme enceinte. Le commissaire de gouvernement M. Légal disait que « dans le contentieux de la réparation, le juge ne peut être indifférent à l'évolution de la sensibilité de ses concitoyens ». Les juridictions ont donc limité les critères de gravité et ont qualifié de « lourde »
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Commentaire d'arrêt de la cour de cassation, chambre commerciale 23 Mai 2006
Commentaire Cour de cassation, Chambre Commerciale 23 mai 2006 Une société a été créée entre trois fondateurs. Le demandeur, un associé, a versé un apport initial dans le cadre de la constitution de la société puis d’autres sommes en exécution d’un pacte d’associés en s’étant engagé à financer la société par des versements en compte courant. La société a été mise en liquidation judicaire. Un des associés a secrètement démarché les clients de son ancienne
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Fiche D'arrêt Assemblée Plénière 29 Juin 2001: La qualification d’homicide involontaire peut elle s’appliquer aux embryons et au fœtus ?
Faits : Un Homme conduisant en état d’ébriété, provoque un accident de voiture faisant pour victime une femme en ceinte de 6 mois, qui a perdu le fœtus des suites du choc. La femme s’estime lésée et assigne l’homme en réparation du préjudice. Procédure : Une solution a été rendue en première instance La Cour d’Appel de Metz le 3 septembre 1998 ne condamne Monsieur Z qu’au dépend des blessures involontaire causées à Madame X.
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Commentaire d’arrêt Ass. Plén., 9 mai 1984 ( Derguini): la faute d'attention
Commentaire d’arrêt Ass. Plén., 9 mai 1984 ( Derguini) Traditionnellement la faute est définie comme un fait illicite imputable à son auteur. Cependant, depuis le 9 mai 1984, la faute est désormais exclusivement objective, la condition subjective d’imputabilité n’étant plus requise. Le 10 avril 1976, Fatiha Derguini a été heurtée par une voiture conduite par M. Tidu sur un passage protégé. La jeune fille mortellement blessée, les époux Derguini Hammou assignent M. Tidu en réparation.
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Commentaire D'arrêt 29 mars 1995 : règles successorale
Introduction : L’arrêt rendu le 29 mars 1995 par la deuxième chambre civile de la cour de cassation présente une intéressante exception d’application des règles successorale avec l’exemple des « souvenirs de famille ». Des objets mobiliers ont été confiés à une société par le comte et la comtesse de Paris en vue de leur vente publique. Les consorts d’Orléans étant opposés à cette vente, forment une requête auprès du TGI de Paris. Par cette requête, une saisie-revendication
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Révision constitutionnelle du 23 juillet 2008
La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a-t-elle revalorisé le rôle du Parlement dans les institutions de la V République ? • Issue des conclusions présentées par le Comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Vé République présidé par Édouard Balladur, la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 vise o à renforcer le rôle du Parlement, o rénover le mode d’exercice du pouvoir exécutif o et
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Analyse D'arrêt CE, Ass., 28 Juillet 1951 Laruelle
CE, Ass., 28 juillet 1951, Laruelle Faits matériels Le sieur Laruelle, sous-officier du corps des assimilés spéciaux de rapatriement, a, par de multiples manœuvres, induit le gardien des véhicules de l'armée en erreur afin d'utiliser une automobile de fonction à ses fins personnelles. Le 15 juin 1945, le sieur Laruelle renverse la dame Marchand sans qu'aucune faute ne puisse être imputée à cette dernière. Faits judiciaires Le 12 mars 1948, la dame Marchand intente une
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Commentaire Arrêt Gabillet Ass. Plén. 9 Mai 1984: la responsabilité du fait des choses aux infans
Commentaire d’arrêt : assemblée plénière 9 mai 1984 L'Assemblée plénière de la Cour de cassation dans son arrêt du 9 mai 1984, dit arrêt « Gabillet » étend la responsabilité du fait des choses aux infans après l'avoir dans un premier temps étendu aux déments dans un arrêt précédent. En l'espèce, un enfant âgé de trois ans, en tombant d'une balançoire improvisée constituée par une planche qui se rompit, éborgna un autre enfant avec un
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Rédiger une fiche d’arrêt
DEVOIR DE DROIT DU TRAVAIL TAF : Rédiger une fiche d’arrêt Chambre sociale 26 janvier 2005 Cour de cassation 1. Les faits Madame X salariée de la société Autoroute du Sud de la France a saisi ce dernier en juridiction prudhommale pour abus de contrat de travail à durée déterminée avec pour objet remplacement de salarié absent pendant des durée limitées mais répétées avec de courte intervalle. Elle a contracté un total de 104 contrats
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Méthodologie de la fiche d’arrêt
La fiche d’arrêt Méthodologie de la fiche d’arrêt Au cas où certains n’auraient pas le courage d’aller lire la méthodologie du commentaire d’arrêt (si si il y a des fainéants, pas la peine de vous cacher je vous ai vus..), je vous propose une version light consacrée à la fiche d’arrêt uniquement. La fiche d’arrêt se compose de 5 parties, qui sont autant de paragraphes : La première étape est une accroche, par laquelle vous
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Commentaire Arrêt Cassation 13 janvier 1999: la violence
Cet arrêt a été rendu par la troisième chambre civile de la cour de cassation le 13 janvier 1999. Il traite notamment de la violence, un vice du consentement et plus particulièrement de la preuve que celle-ci ait été déterminante du consentement de la victime. En l’espèce, une personne a vendu sa propriété à une société le 8 janvier 1980. Cette personne (le vendeur) demande la nullité de la vente pour violence morale sur le
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Commentaire D'arrêt Du 24 Janvier 1995 Droit Civil: les clauses abusives dans les contrats entre professionnels et consommateurs
Les consommateurs sont protégés par des règles qui se battent contre les clauses abusives dans les contrats entre professionnels et consommateurs. Ces règles se trouvent dans le code de la Consommation à l’article L132-1. Le problème est que les textes ne définissent pas la notion de consommation donc il incombe à la jurisprudence de le préciser. Dans un premier temps, la jurisprudence avait adhéré à une conception large en reconnaissant la qualité de consommateur au
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Commentaire Arrêt Cass. 1e Civ. 21 Janvier 1997: la validité d'un contrat
La validité d’un contrat est soumise à des conditions parmi lesquelles figure un objet certain, aux termes de l’article 1108 du Code civil. L’objet présente 3 caractères que sont son existence, sa licéité et sa détermination. Mais la détermination de l’objet pose des problèmes lorsque ce dernier est un prix, le juge a hésité plus d’une fois avant de se prononcer. Il a finalement posé un principe jurisprudentiel que nous verrons, car il y a
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Commentaire D'arrêt Du 9 Juillet 2002 Sur La Lettre D'intention
La lettre d’intention est une sûreté personnelle issue de la pratique, et qui est émise au profit d’un créancier. Les lettres d'intention continuent de susciter des décisions de la part de la Cour de cassation, et notamment de la Chambre commerciale, dont la jurisprudence a connu des évolutions non négligeables au cours des dernières années. Le contentieux attaché à ces garanties porte essentiellement sur la nature des obligations engendrées par la lettre. L’arrêt de la
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Commentaire d'arrêt de la cour de Cassation du 27 Novembre 1990: la validité des contrats
Réunissant en chambre mixte les première et troisième chambres civiles ainsi que la chambre commerciale, la cour de cassation en sa troisième chambre civile a rendu un arrêt le 27 novembre 1990, relatif à la validité des contrats. Béatrice et Joséphine X ont signé le 18 juin 1973 un acte authentique de vente d’une parcelle en faveur de M. Y. qui n’a lui, signé l’acte que le 7 juillet 1981, après le décès des venderesses.
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Cas Pratique Et Fiche D'arrêt portant sur le statut d'un enfant à naître
Fiche d’arrêt : Par un arrêt en date du 29 juin 2001 (n°99-85973), l’assemblée plénière de la cour de cassation a eu l’occasion de se prononcer sur le statut de l’enfant à naître, notion qui fait l’objet d’un contentieux déjà largement fourni. Un véhicule conduit par M. Z, le 29 juillet 1995, a heurté celui conduit par Mme X, enceinte de six mois, qui a été blessée et a perdu des suites du choc le
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Arrêt Tribunal Des Conflits Du 5 Juillet 1951, Avranches Et Desmarets
Faits : En l’espèce, 2 hommes détenant un contrat de beaux de ferme ont commis un délit de chasse en se permettant de chasser sur terres d’un fermier. Procédure : Les 2 hommes sont alors poursuivis par le tribunal correctionnel à la demande du propriétaire des terres en questions. Ils invoquent l’article 55 du contrat type de beaux de ferme (approuvé par le préfet) qui donne le droit d’y chasser. Le tribunal des conflits dans
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Arrêt Du 1é Juillet 1994 : l’obligation naturelle
Il s’agit d’un arrêt rendu par la chambre civile 1 de la Cour de cassation le 12 juillet 1994 relatif à l’obligation naturelle. Madame Y a obtenu la condamnation du père de ses enfants au versement d’une pension alimentaire. Monsieur a continué à verser les pensions après la majorité des enfants. Madame Y, après avoir été estée par son ex-époux en inversement des sommes indûment perçue, a fait valoir que son ex-époux avait acquitté les
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Commentaire D'arrêt Du 25 Mars 2009
• Commentaire d’arrêt du 25 mars 2009. La période précontractuelle était autrefois caractérisée par le libre arbitre, aujourd’hui il existe une notion juridique dégagée par la doctrine « l’avant contrat » qui désigne des contrats dits « préparatoires » qui sont destinés à réglementer la négociation du futur contrat définitif. Dans cet arrêt, les époux X ont réalisé une promesse unilatérale de vente envers la SAFER d’Alsace-Lorraine le 20/08/2004. Ils ce sont rétractés le 25/08/2004
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Droit: Commentaire d'arrêt CJCE 13 novembre 1990 Marleasing sur la nullité de la société
TD Droit des sociétés : Séance 3 : Thème : La nullité de la société. Commentaire d’arrêt: Document 2 : CJCE 13 novembre 1990 arrêt Marleasing. En droit commun, « la nullité est une sanction qui frappe un contrat qui n’a pas été valablement formée et qui entraine l’anéantissement rétroactif du contrat ». Par soucis de sécurité, le législateur a réduit le caractère rétroactif de la nullité ainsi que les cas de nullité en droit
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Commentaire D'arrêt, Cass.crim 18 Janvier 2011: prélèvements effectués sur le corps humain dans le cadre d’une information judiciaire
C'est à l’occasion d’un litige relatif à des prélèvements effectués sur le corps humain dans le cadre d’une information judiciaire que la chambre criminelle de la Cour de cassation, dans un arrêt du 18 janvier 2011, a été amenée à formuler sa position quant au statut des parties du corps humain prélevées après le décès. Le mari de Mme X. est décédé dans des circonstances non précisées en l’espèce. Suite à ce décès, une information
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Arrêt attaqué (Paris, 19 janvier 2005)
Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 19 janvier 2005), que les consorts X... ont donné à bail un immeuble commercial à la société Myr’Ho qui a confié la gérance de son fonds de commerce à la société Boot Shop ; qu’imputant aux bailleurs un défaut d’entretien des locaux, cette dernière les a assignés en référé pour obtenir la remise en état des lieux et le paiement d’une indemnité provisionnelle en réparation d’un préjudice d’exploitation ; Sur
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