Rédiger une fiche d’arrêt

DEVOIR DE DROIT DU TRAVAIL

TAF : Rédiger une fiche d’arrêt

Chambre sociale 26 janvier 2005

Cour de cassation

1. Les faits

Madame X salariée de la société Autoroute du Sud de la France a saisi ce dernier en juridiction prudhommale pour abus de contrat de travail à durée déterminée avec pour objet remplacement de salarié absent pendant des durée limitées mais répétées avec de courte intervalle. Elle a contracté un total de 104 contrats à durée déterminée et estime que ceux-ci donnaient lieu à un contrat de travail à durée indéterminée. Elle réclame donc un contrat à durée indéterminée ainsi que des dommages et intérêts.

2. La procédure

 1ère instance : Conseil de prud’homme

Demandeur : Mme X

Défendeur : Société Autoroute du Sud de la France

Mme X la salariée intente une action devant le conseil de prud’hommes contre son employeur en invoquant le caractère abusif de contrats de travail à durée déterminée et réclame à ce titre un contrat de travail à durée indéterminée et des dommages et intérêts. La juridiction prudhommale rend un jugement en faveur de la salariée Mme X.

 2ème instance : Cour d’appel de Montpellier

Appelant : Société Autoroute du Sud de la France

Intimé : Mme X

La société Autoroute du Sud de la France interjette appel. Cependant la cour d’appel rend un arrêt confirmatif en indiquant que l’emploi occupait était lié à l’activité normale et surtout permanente de l’entreprise.

 Cour de cassation :

Demandeur au pourvoi : Société Autoroute du Sud de la France

Défendeur au pourvoi : Mme X

L’employeur décide alors de former un pourvoi en cassation. Celui-ci est rejeté. La cour de cassation condamne la Société Autoroute du Sud de la France et le syndicat CGT ASF CRE à payer des dommages et intérêts à Mme X et lui accorde donc le contrat de travail à durée indéterminé.

3. Le moyen de pourvoi

Le demandeur au pourvoi c’est-à-dire la Société Autoroute du Sud de la France évoque que le contrat à durée déterminée est conclus dès qu’un poste est à pourvoir en remplacement d’un salarié et que ce celui-ci mentionne le nom et la qualification du salarié remplacé. Il rajoute que la succession de contrat à durée déterminée ne peut donc pas donner lieu à un contrat à durée indéterminée étant donné que le salarié a contracté des contrats distincts les uns par rapport aux autres pour un remplacement d’un salarié temporairement absent déterminé pour une activité normale de la gestion de son personnel.

4. La question de droit

Une succession de contrat de travail à durée déterminée sur une période d’activité normale de la société,

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