Arret Baldus dissertations et mémoires
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Liste de lois, d'arrêtés et de décrets
fghfkuklhj; jyyiutyuiu La Constitution, ses articles 85-3°, 119, 120, 125 ,122 et 126, L’ordonnance n 66-155 du 8juin 1966, modifiée et complétée, portant code de procédure pénale L’ordonnance n° 66-156 du 8juin 1966, modifiée et complétée, portant code pénal L’ordonnance n° 7 1-57 dit 5 août 1971. modifiée et complétée, relative à l’assistance judiciaire L’ordonnance n° -58 du 26 septembre 19, modifiée et complétée, portant code civil L’ordonnance mi° -59 du 26 septembre 19, modifiée
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Commentaire Arrêt Chambre Commerciale 27 Avril 2011: sous quelles conditions un engagement peut-il être rétracté et sous quelles conditions de délai une offre peut-elle devenir caduque ?
Commentaire de l'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de Cassation du 27 avril 2011 « Quand l'achat et la vente sont contrôlés par la législation, les premières choses qui s'achètent et se vendent sont les législateurs » P.J O'Rourke. Cette citation nous rappelle bien qu'en matière d'achat et de vente une multitude de textes sont applicables, le problème est celui de trouver le bon et de correctement l'appliquer, voilà le rôle principal du juge. Certaines
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Commentaire D'arrêt APREI: dans quelles mesures le juge administratif peut-il déterminer si une personne privée est effectivement chargée de la gestion d'un service public ?
Le conseil d'Etat a eu l'occasion de statuer pour la première fois sur la possibilité pour des personnes morales de droit privé de gérer des mission de service public, sans pour autant que celles-ci ne soient déléguées par voie contractuelle, dans son arrêt Caisse primaire, « aide et protection » du 13 mai 1938. Néanmoins, le juge administratif connait parfois des problèmes vis-à-vis de ce mode de gestion des services publics et c'est ce qu'analyse
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Commentaire D'arrêt : Chambre Commerciale, 22 Novembre 2005: la cession Dailly de créances à titre de garantie
Commentaire d’arrêt : Chambre commerciale, 22 novembre 2005 L’arrêt de rejet rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 22 novembre 2005 vient préciser la portée de la cession Dailly de créances à titre de garantie. En l’espèce la société Entreprise Jean Nallet avait cédé en juillet 2000 à une banque (la BTP), une créance qu’elle avait à l’encontre de l’OPAC du Rhône (Office Public d’Aménagement de Construction). Cette cession
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Commentaire D'Arrêt Du 29 Juin 2010, n°09-67369: contracter à perte
s co-contractants ayant des « documents comptables » ont largement été en mesure de faire une étude de marché ou quel qu’autre démarche afin de savoir si ce contrat allait ou non être viable dans le futur. De plus ici la raison invoqué est de contrôler ce déséquilibre alors que le contrat est déjà passé. Ce contrôle n'est normalement pas possible en cas de cause lointaine puisque c'est seulement avec une cause immédiate que l'on
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Droit Administratif: quelques arrêts et leur sujet
Principaux arrêts : CE de 1889 : Fin de la théorie du ministre juge. CE Hoffer 2005 : Indépendance des membres du Conseil d’Etat. CE Canal du 19 octobre 1962 : Acceptation de la règle du brassage à savoir statuer dans la section consultative et dans la section contentieuse. CEDH : Procola du 28 septembre 1995, Kleyn c/ Pays Bas et Sacilor-Lormins c/ France de 2006 : Remise en cause de la règle du brassage. Mais la Cour ne veut
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Commentaire d'arrêt 14/06/2005: La Preuve De La Filiation
CORANSON Vendredi 02 Mars 2012 Elodie Td n°5 : La preuve de la Filiation Introduction Cet arrêt date du 14 Juin 2005 en Cour de cassation qui traite sur la contestation de paternité ainsi que l’expertise sanguine. En l’espèce M. Régis X, né le 14 novembre 1969, a été reconnu et légitimé par le mariage, le 21 décembre 1971, de sa mère et de M. Antoine X ; que M. Régis X a engagé en
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Ma Liberté S'arrête T-elle où Commence Celle D'autrui ?
"La liberté des uns s'arrête là où commence celle des autres" : cette phrase est devenue une évidence, presque un proverbe. Elle est sans cesse répétée, jamais repensée. Le sujet consiste précisément à s'interroger sur cette "évidence" pour tenter de la remettre en question. Cette affirmation est une tentative de répondre au difficile problème : comment les liberté des différents individus peuvent-elles coexister au sein d'une même société ? Comment la liberté des uns peut-elle
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Fiche D'arrêt: C.cass 1ere Civ. 27 Février 2007
Arrêt rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation le 27 février 2007 Faits Le 10 novembre 1998, M. et Mme X ont acheté une statue de Sesostris III à une vente aux enchères publiques en présence de M.Y, le commissaire priseur et M. Z, expert. Aux enchères, la statue est présentée avec les mentions « granodiorite. Egypte. Moyen Empire (XII dynastie 1878-1843 av. J.C.) repolissage partiel (collection particulière, succession de M.H.E
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Commentaire D'arrêt: 26 octobre 2001 - M. Ternon Délai de retrait par l’administration d’un acte individuel créateur de droits entaché d’illégalité
26 octobre 2001 - M. Ternon Délai de retrait par l’administration d’un acte individuel créateur de droits entaché d’illégalité Analyse L’administration dispose d’un délai de quatre mois maximum, à compter de la prise de décision, pour retirer un acte individuel créateur de droits entaché d’illégalité, que le délai de recours ait ou non couru à l’égard des tiers et que l’acte soit ou non devenu définitif à l’égard de ceux-ci (Ass., 26 oct. 2001, M.
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Méthodologie pour analyser un arrêt
Analyse de décision mercredi 26 septembre 2007, par amadou Article publié par diallo Analyse de décision Lire un jugement, un arrêt, n'est pas toujours évident. L'aisance ne s'acquiert qu'à l'expérience. De nombreuses règles gouvernent la forme des décisions. Il n'est pas ici possible d'étudier la forme de tous les types de décisions, car chaque juridiction a tendance à suivre sa propre méthode. Sera uniquement envisagée la forme des arrêts de la Cour de cassation. Après
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« La séparation Des Pouvoirs Peut-elle Rendre Effectif Le Principe Selon Lequel « Le Pouvoir Arrête Le Pouvoir ? »
Il convient de situer cette formule. Elle figure dans la conclusion du célèbre chapitre VI du livre XI de « l’esprit des lois » de Montesquieu : c’est une vérité éternelle que tout homme qui a du pouvoir est porté à en abuser et va jusqu’à ce qu’il trouve des limites qui l’arrêtent. Il faut que, par la disposition des choses, le pouvoir arrête le pouvoir. A ce niveau, il est indispensable de consacrer quelques
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Cas d'un arrêt de travail
Il y a dix jours encore elle était en vacances et elle commence une semaine d’arrêt de travail. C’est la honte. Cela fait trois arrêts de travail en moins d’un an. Il est vrai, le premier était dû à une blessure à la jambe, mais elle pense plutôt qu’il s’agissait là d’un avertissement que son corps lui envoyait. Le second était pour se remettre d’une forme infection qui l’avait largement épuisée. Le dernier et présent
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Droit civil: correction du commentaire d'arrêt de la troisième Chambre Civile de la Cour de Cassation le 21 Septembre 2011 portant sur La nullité
TD 9 : Droit Civil Correction La nullité Commentaire de l'arrêt de la troisième Chambre Civile de la Cour de Cassation le 21 Septembre 2011 Nullité relative / absolue relative : que les parties concernées qui peuvent en demander la nullité absolue : un cercle plus important de personne peut la demander Pour définir telle ou telle nullité, on cherche à savoir les intérêts protégés ( privé → relatif, général → absolue ) La nature
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Commentaire Comparé Des Arrêts De La Cour De Cassation De La Chambre Commerciale Du 15 Février 2000 Et De La 1Ère Chambre Civile Du 28 Octobre 2010
Ces groupes de contrats forment un ensemble et chaque contrat du groupe est économiquement interdépendants des autres car le groupe de contrat poursuit le même but. Pris séparemment ces contrats n'ont aucun sens donc si l'un d'eux diparaît les autres n'ont plus d'intérêt à exister. Ces contrats interdépendants sont favorables au consommateur mais très défavorables au tiers contractant. En effet ces groupe de contrats peuvent permettre à un consommateur d'échapper au paiement de ses dettes
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Commentaire D'arrêt Du 6 Octobre 2006: une action en responsabilité délictuelle
n de fait leur cause un préjudice de nature à fonder une action en responsabilité délictuelle, néanmoins ils ajoutent qu'il faut, dans ce cas, que le tiers établisse alors "_l'existence d'une faute délictuelle envisagée en elle-même indépendamment de tout point de vue contractuel_". La question est de savoir si la société Boot shop peut engager la responsabilité délictuelle du bailleur sur le fondement de l’article 1382 du code civil alors que la faute provient de
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Commentaire d'arrêt: Conseil Constitutionnel, 23 Janvier 1987 (Décision n°86-224), arrêt Conseil de la concurrence
COMMENTAIRE D'ARRET : Conseil Constitutionnel, 23 Janvier 1987 (Décision n°86-224), arrêt Conseil de la concurrence. Introduction L'arrêt qu'il nous est donné à commenter est une décision rendue par le Conseil Constitutionnel le 23 Janvier 1987 (Décision n°86-224) et qui a été surnommé arrêt Conseil de la concurrence. Les Sages de la rue Montpensier avaient à se pencher sur une loi, celle du 2 juillet 1986 (n°86-793), autorisant le gouvernement à prendre des ordonnances dans le
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Commentaire D'Arrêt 15 Novembre 1989: la transformation du rôle de la mention manuscrite
asse et annule le pourvoi. Cet arrêt, qui constitue un léger revirement de jurisprudence nous pousse à étudier la transformation du rôle de la mention manuscrite amorcée ici par la cour de cassation (I) mais aussi le peu d’effet juridique qu’entrainent ce revirement de jurisprudence et qui en atténue donc sa valeur (II). I. Transformation de la qualification juridique de la mention manuscrite au sein du contrat de cautionnement La cour a, dans cet arrêt,
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L’obligation de respect du droit de la concurrence par les autorités gestionnaires du domaine public, à travers un arrêt du 23/05/2012
La nouvelle approche de l’obligation de respect du droit de la concurrence par les autorités gestionnaires du domaine public Mardi 5 juin 2012 Par AdDen avocats - Dans la catégorie Actualités, Contrats publics CE 23 mai 2012 RATP c/ société 20 minutes France, req. n° 348909, à publier au Recueil CE. Cette affaire intéresse une autorisation d’occupation du domaine public accordée par la RATP à la SA Bolloré, au terme d’une procédure de publicité et
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Commentaire d'arrêt: 11 février 2010.
Un pourvoi en cassation est alors formé. Les juges du fond, pour rejeter la fin de non recevoir et accueillir la demande de la banque, constatent que la 1ère échéance impayée date du mois de mai 2004 et énoncent que l’action a été engagée dans les 2 ans du 1er incident non régularisé intervenu après le réaménagement des modalités de paiement de la dette et que, dès lors que ce réaménagement avait vocation à profiter
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Commentaire D'arrêt, 3ème Chambre Civil De La Cour De Cassation, 19 décembre 1983: d’accession artificielle
En matière d’accession artificielle, moyen permettant au propriétaire d’un fonds de devenir propriétaire de toutes les constructions, plantations et ouvrages réalisés sur ce terrain, les contentieux sont nombreux. En effet, un propriétaire d’un terrain peut avoir construit sur son propre fonds, mais avec des matériaux qui appartiennent à un tiers, et des plantations ou constructions peuvent avoir été faites par une personne sur le terrain d’un tiers. Dans ce cas, les solutions au règlement du
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Fiche D'arrêt - 16 Mars 2010, cassation: Quelle est la loi applicable au contrat et peut-il être rendu illicite ?
Introduction + Plan : Séance 2, Doc 5 Dans l’arrêt de cassation du 16 mars 2010 rendu par la chambre commerciale de la cour de cassation, un litige oppose la société française Viol à la société danoise Ap Moller sur le choix de la loi applicable aux obligations contractuelles. La société Viol n’ayant pas pu vendre de la viande bovine à la société Ap Moller au Ghana « en raison d’un embargo décrété par l’état
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Commentaire D'arrêt Cour De Cassation Le 27 Octobre 2009: la visite médicale lors de la garde à vue
Commentaire La chambre criminelle de la Cour de cassation, a eu l'occasion de se prononcer, le 27 octobre 2009, sur l'application de l'article 63-3 du code de procédure pénale relatif à la visite médicale lors de la garde à vue. En l'espèce, les services de police ont fait appel à un médecin le 3 octobre 2008, ce dernier a conclu que l'état de santé du requérant n'était pas compatible avec la poursuite de la garde
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Commentaire De L'arrêt BLANCO, Tribunal Des Conflits, 1873
Commentaire de « l’arrêt Blanco » (TC, 1873) Selon le doyen Léon Duguit, l’arrêt Blanco rendu par le Tribunal des Conflits en 1873 fait figure de véritable « pierre angulaire du Droit administratif ». En d’autres termes, pour ce dernier, il constituerait en quelque sorte « l’acte fondateur » du Droit administratif moderne. En effet, il affirme à la fois la compétence de la juridiction administrative ainsi que le contenu du droit administratif. Cependant, il convient de noter que cet aspect
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Arrêt 30 Juin 2011 sur la société Zetruf: les démantèlements des monopoles
Liberté d'établissement: vers les démantèlements des monopoles ? Fiche d'arrêt: Faits : La société Zetruf a mis en place en juin 2005 une activité d'organisation et d'exploitation de paris en ligne. Il a délocalisé sa société à Malte mais les paris sont réalisés par le biais d'un site internet pour les courses hippiques se déroulant en France. Ainsi, ce site vient directement concurrencer le Pari Mutuel Urbain, appelé communément PMU, qui bénéficie d'un monopole légale
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