Arret Baldus dissertations et mémoires
3 537 Arret Baldus dissertations gratuites 1 - 25 (affichage des premiers 1 000 résultats)
-
Commentaire Arrêt Baldus
Mme Boucher a vendu lors d'enchères publiques en 1986 et par la suite de gré à gré en 1989, de multiples photographies de Baldus à M. Clin. Elle cédait ces photographies contre la somme de 1 000 francs ce qui représentait un total de 85 000 francs pour celles vendues en 1989. Cependant Mme Boucher ignorait, au moment des transactions, la grande notoriété du photographe M. Baldus, tandis que M. Clin, était quant à lui
2 141 Mots / 9 Pages -
Fiche sur l'arrêt Baldus Du 3 Mai 2000 par la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation
Il s'agit d'un arrêt de cassation rendu le 3 mai 2000 par la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation. En l'espèce, une femme vend à des enchères publiques cinquante photographie au prix de 1 000 franc à un acheteur. Elle ne sait pas que le photographe est célèbre et qu'elle les vend à un prix dérisoire au vue de leur valeur réelle. L'acheteur en vend à un prix sans rapport. Puis en 1989,
220 Mots / 1 Pages -
Arrêt Baldus du 3 juin 2000
Commentaire arrêt du 3 mai 2000 : Dans un arrêt rendu en date du 3 mai 2000 par la 1ère chambre civile de la cour de cassation, celle ci a eu à se prononcer sur les conditions de la réticence dolosive comme cause du dol, vice du consentement. En l'espèce, Mme Y a vendu en 1986 dans le cadre d'enchères publiques cinquante photos de M.X au prix de 1000 francs chacune. En 1989, elle retrouve
2 254 Mots / 10 Pages -
Arrêt Baldus, commentaire
L’arrêt de cassation rendu par la première Chambre civile de la Cour de cassation le 3 mai 2000 est un arrêt de principe portant sur le devoir d’information de l’acquéreur et le devoir de se renseigner dans un contrat. En l’espèce, un acquéreur en 1986 achète un lot de photographies d’un célèbre photographe pour un prix dérisoire, l’acquéreur se garde de dévoiler à la vendeuse la valeur réelle de ces photographies en raison de la
2 365 Mots / 10 Pages -
Arrêt Baldus II
Faits ; procédure ; motivation décision ; pb juridique posé à la ju° : cf fiche d'arrêt. Intro : accroche, intérêt de la q° ; faits procédure ; pb ; sol° ; annonce plan ATTENTION : NEUTRE. Pourquoi les thèses s'opposent client/ju° ou CA/Cass° ; Arrêt rendu avant la réforme du D des contrats : il faut se placer ajd en le commentant dans le contexte de l'époque tout en l'éclairant du D issu de la réforme. Fiche d'arrêt : ARRET BALDUS II. La 3ème chambre civile de
450 Mots / 2 Pages -
Commentaire de l'arrêt baldus
La protection curative du consentement; les vices du consentement. Commentaire de l'arrêt Baldus En 1986, une femme a vendu aux enchères publiques cinquante photographie d'un homme au prix de 1000 franc chacune. En 1989 elle trouve un acquéreur et lui vend successivement 35 puis 50 autres photographies, chacune au prix de 1000 francs. Plus tard, elle apprend que le photographe des photos vendues avait une grande notoriété et cite son acquéreur au motif d'escroquerie. Une
1 202 Mots / 5 Pages -
Arrêt Baldus
« Qui contracte ne doit pas ignorer la condition de son partenaire », selon cet adage, il y a chez tout contractant le besoin de connaître la personne avec qui elle contacte, il y a donc un principe de bonne foi chez tous contractant cependant ce principe peut être écarter pour contester la validité d'un acte. Il y a dans certains actes des clauses qui ne doit pas être prit à la légère comme le montre l’arrêt
1 235 Mots / 5 Pages -
Arrêt Baldus du 3 mai 2000 : le dol
Séance 4 : Commentaire d’arrêt : le dol Arrêt Baldus du 3 mai 2000 : « Lorsque l’on veut convaincre, la bonne foi et l’imposture vont parfois ensemble » de Eric-Emmanuel Schmitt. A travers cette citation du dramaturge Schmit, il peut être dégagé à la foi le principe de bonne foi et le principe de dol. Cela permet alors d’aborder l’arrêt Baldus traitant de cela en matière contractuelle. L’arrêt qui nous est présenté ici est
2 472 Mots / 10 Pages -
Droit Affaires: Commentaire d’arrêt : Cass. Com., 5 décembre 2006. Pourvoi n° Q 04-20.039
Commentaire d’arrêt : Cass. Com., 5 décembre 2006. Pourvoi n° Q 04-20.039 Statuant sur le pourvoi formé par M. Gilles Coutarel, domicilié ..., contre l'arrêt rendu le 5 octobre 2004 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre civile, 2e section), dans le litige l'opposant à la société Diagamter, dont le siège est 72-74 boulevard de la Marquette, 31000 Toulouse, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen
647 Mots / 3 Pages -
Commentaire D'arrêt Civ 1, 30 Juin 2004: la modification unilatérale du prix dans un contrat dit de coffre fort
Commentaire d’arrêt : Civ 1, 30 juin 2004 : L’arrêt étudié est un arrêt de la première Chambre civile de la Cour de cassation en date du 30 juin 2004. Ici, la Cour va se prononcer sur la modification unilatérale du prix dans un contrat dit de coffre fort. En l’espèce, Mme X… loue deux chambres fortes, auprès de la BNP, selon des contrats à durée indéterminée conclus les 29 décembre 1987 et 3 février
1 274 Mots / 6 Pages -
Commentaire D'arrêt : Cour De Cassation, Chambre Commerciale, 10 Juillet 2007: le juge peut il priver le contractant de son droit d’invoquer les clauses du contrat en cas de mauvaise foi ?
Nous sommes en présence d’un arrêt de la Cour de Cassation en date du 10 Juillet 2007, rendu par sa Chambre Commerciale. Dans son attendu de principe, la Cour de Cassation concilie l’obligation a exécuter de bonne foi les conventions imposées par l’article 1134 Alinéa 3 du Code Civil avec la force obligatoire du contrat pévue par l’article 1134 alinéa 1er du Code Civil. Les actionnaires d'une société qui exploitait une discothèque avaient cédé leur
3 228 Mots / 13 Pages -
Fiche D'arrêt - Cour de Cassation, Chambre Civil 2, 10 juin 2004
Cour de Cassation, Chambre Civil 2, 10 juin 2004 Faits : Selon l’arrêt attaqué, l’association Alliance pour la suppression de la corrida a assigné l’association Las Ferias en Saves devant le tribunal de grande instance pour que soit interdit l’organisation à Rieumes, Haute-Garonne, le 15 juillet 2001, d’une corrida ; que le Tribunal, après avoir dit que l’association LFS ne pouvait se prévaloir d’une tradition locale ininterrompue en l’absence totale de corridas depuis plus de
267 Mots / 2 Pages -
Fiche D'arrêt - 15 décembre 2010
Fiche d’arrêt 15 décembre 2010 Cet arrêt de rejet rendu par la chambre sociale de la cour de cassation le 15 décembre 2010 et qui s’intéresse à la formation d’un contrat de travail et plus particulièrement à la promesse d’embauche. En l’espèce, une société antillaise a par le biais d’une lettre du 31 octobre 2006 proposé à un homme de l’engager au plus tard le 1er octobre 2006 en tant que directeur adjoint. La lettre
404 Mots / 2 Pages -
Commentaire Arrêt 7 février 1986: responsabilité contractuelle d’un tiers au contrat
L’article 1165 du Code civil dispose que les conventions n’ont d’effet qu’entre les parties contractantes ; elles ne nuisent point au tiers, et elles ne lui profilent que dans le cas prévu par l’article 1121. Dans cet arrêt du 7 février 1986, la Cour de cassation, réunie en Assemblée Plénière a du trancher la question de l’éventuelle responsabilité contractuelle d’un tiers au contrat. La Société de produits chimiques de l’Anjou se pourvoie en cassation contre
1 441 Mots / 6 Pages -
Méthode De Commentaire D'arrêt En Droit International Privé
S’agissant de commentaire d’arrêt, mon intervention se fera en deux stades : D’abord je vous donnerais quelques directives ; ensuite un exemple corrigé d’un arrêt en DIP. La seconde étape : je vous inviterai à me soumettre un exemple d’arrêt dont vous voulez le commentaire. J’en ferai un commentaire, je le mettrai s à votre disposition pour la lecture et puis on en discutera. Alors 1re étape : conseils : • Conseils généraux (pour commenter
4 149 Mots / 17 Pages -
Méthode De La Fiche D'arrêt
NB : si on vous demande de faire une simple fiche d’arrêt, l’intitulé des différentes catégories peut être apparent. Si vous rédigez l’intro d’un commentaire d’arrêt, les intitulés ne doivent pas apparaître (notez les quand même pour vous au brouillon pour ne rien oublier). En revanche, les intitulés des parties et sous-parties du commentaire lui-même doivent être apparents. 1. Phrase d’accroche Il s’agit de préciser réf. exactes de la décision (formation C. Cass, jour, etc.) nature
1 420 Mots / 6 Pages -
Arrêt du 7 Novembre 2000.
Président : M. Lemontey, président Rapporteur : M. Aubert, conseiller rapporteur Avocat général : M. Roehrich, avocat général Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Choucroy, la SCP Baraduc et Duhamel REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Joint, en raison de leur connexité, les pourvois n° 98-12.849, formé par M. X..., et n° 98-12.905, formé par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Diamant II ; Attendu que M. X... exploite une discothèque
648 Mots / 3 Pages -
Commentaire Arrêt Du 7 Octobre 1998: Une convention peut-elle être annulée pour cause illicite lorsque une seule des parties seulement, ayant conclu le contrat, est au courant du caractère illicite de la cause du contrat ?
Commentaire arrêt du 7 octobre 1998 Un couple a conclu un accord prévoyant le remboursement par le mari d’une somme qu’il devait à sa femme avec un préavis de trois mois. Après leur divorce ils ont conclu en 1989 une convention pour que la somme qui devait être remboursé le soit sous la forme d’une augmentation de la pension alimentaire. Quelques années plus tard, la femme assigne son ex-époux en remboursement du solde du prêt.
1 037 Mots / 5 Pages -
Fiche D'arrêt - décision du Conseil d’Etat , rendue le 30 Octobre 1998 sur l’organisation de la consultation des populations de Nouvelle-Calédonie
Ce document est une décision du Conseil d’Etat , rendue le 30 Octobre 1998. Un décret a été saisi le 20 août 1998 , portant sur l’organisation de la consultation des populations de Nouvelle-Calédonie. Ce décret a été attaqué par Mr Claude Sarran , Mr Levacher , et autres. Les requérants demandait au Conseil d’Etat l’annulation du Décret . L’association de défense du droit de vote , ainsi que Mme Tastet sont également intervenues dans
661 Mots / 3 Pages -
Commentaire d'arrêt de la cour de Cassation du 10 octobre 1995: obligation naturelle
• Fiche d’arrêt du document n°4 : Cass. 1ère civ., 10 octobre 1995 Monsieur Frata a gagné la somme de 1 495 777 francs en jouant la bonne combinaison du « Quinté plus » lors d’une course hippique ayant eu lieu le 8 janvier 1991. Ce dernier était lié par une obligation naturelle à Monsieur d’Onofrio. En effet, en validant les tickets de Monsieur Frata, Monsieur d’Onofrio devait recevoir 10% des gains éventuels. Cependant, pour
933 Mots / 4 Pages -
Commentaire d'arrêt: Ass. Plén, 11 décembre 1992
Commentaire d’arrêt Ass.Plen, 11dec 1992 Le 3 mars 1957, M rené X né et est déclaré sur les registres de l’état civil comme étant du sexe masculin. Durant son enfance il se considère comme étant du sexe féminin. A l’âge de 20 ans, il se soumet à un traitement hormonal visait à développer des caractères féminins. A 30 ans, il subit une ablation des organes génitaux externes avec création d’un nouveau vagin. A la suite
576 Mots / 3 Pages -
Commentaire D'arrêt Assemblée Plénière, 6 Octobre 2006: une action en responsabilité délictuelle
s été parties, dès lors que cette situation de fait leur cause un préjudice de nature à fonder une action en responsabilité délictuelle, néanmoins ils ajoutent qu'il faut, dans ce cas, que le tiers établisse alors "l'existence d'une faute délictuelle envisagée en elle-même indépendamment de tout point de vue contractuel". La question est de savoir si la société Boot shop peut engager la responsabilité délictuelle du bailleur sur le fondement de l’article 1382 du code
310 Mots / 2 Pages -
Arrêt 9 Juillet 1984: régime d’un mur séparatif construit sans l’accord du voisin
Dans le cas de la mitoyenneté, se pose la question du régime d’un mur séparatif construit sans l’accord du voisin. C’est dans ce cadre que la 3ème chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt en date du 9 juillet 1984. En l’espèce, un couple, propriétaire d’un fonds a édifié un mur séparatif qui empiétait sur le terrain voisin. Or, cette construction du mur a été faite sans l’accord de leurs voisins,
1 466 Mots / 6 Pages -
Arrêt Du 27 Octobre 2009, Chambre Commerciale
Commentaire d'arrêt: Commentez l'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 27 octobre 2009: REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 29 octobre 1999, réitérant une promesse de cession du 14 septembre 1999, MM. Robert et Patrick X... et Mmes Yolande et Pascale X... (les consorts X...) ont cédé à M. Serge Y...,
398 Mots / 2 Pages -
La Matière pénale, Commentaire D'arrêt Engle Contre Pays Bas, 1974
Question : pouvoir disciplinaire doit-il être intégré à la matière pénale ? Y-a-t-il un respect des obligations de l’art. 6 ? La Cour conclu à l’applicabilité de l’art. 6 ainsi que de sa violation par le prononcé de certaines décisions de la HCM. Elle est dans une logique in concreto, et en plus elle s’imprègne totalement de l’art. 6 : « toute accusation en matière pénale » : elle rend cette expression totalement autonome de
414 Mots / 2 Pages