3e chambre civile 7 décembre 2018 n°17 21.763 dissertations et mémoires
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Commentaire d'arrêt 3ème chambre civile 29 juin 2010
Commentaire d'arret 3eme chambre civil 29 juin 2010 Cet arrêt relève de la 3eme chambre civile de la cour de cassation et précises les conditions d'utilisation du pacte de préférence. En l’espèce, les consorts X (demandeurs au pourvoi) ont donné a bail a M et Mme Y (défendeur au pourvoi) un local à usage commercial pour l'exploitation d'un commerce d'alimentation générale par un acte stipulant un pacte de préférence au profit des bailleurs en cas
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Commentaire d'arrêt - 1ere chambre civile du 24 septembre 2009
Commentaire d'arrêt - 1ere chambre civile du 24 septembre 2009 Par un arrêt prononcé en date du 24 septembre 2009, la 1ere chambre civile de la Cour de cassation s'est prononcée sur la question de l’indemnisation des dommages causés par un membre indéterminé d'un groupe. En l'espèce une femme est atteinte d'une maladie tumorale imputé à la prise, par sa mère, durant sa grossesse, d'une hormone de synthèse. Celle-ci et son époux, assignent les deux
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Arrêt Manoukian
Commentaire arrêt Manoukian L’offre, en vue de la conclusion d’un contrat, est souvent précédée d’une phase de discussion qui mène donc vers la formation du contrat on appelle cela les pourparlers. En application du principe de la liberté contractuelle, les pourparlers peuvent être rompus, dans la mesure où les parties ne sont pas encore liées par un contrat. Cependant, leur rupture fautive peut engager la responsabilité de celui qui la commet. L'arrêt de la chambre
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Marché des opérateurs de téléphonie mobile
Economie générale INTRODUCTION Le marché des opérateurs de téléphonie mobile à exploser en 20 ans et plusieurs grands acteurs se sont démarqués tel que Orange, SFR, et Bouygues Télécom. Ce marché est qualifié d’oligopolistique car il est composé de peu d’offreurs mais d’une forte demande. Pour acquérir les parts de marché de leurs antagonistes les opérateurs réalisent des ententes et des accords anti-concurrentiels. Nous verrons en quoi la concurrence sur le marché des télécommunications est
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Analyse de la fiche e4
FICHE DESCRIPTIVE DE SITUATION DE COMMUNICATION (E4) BTS Assistant de manager - Session 2017- 2018 ÉPREUVE E4 : COMMUNICATION PROFESSIONNELLE EN FRANÇAIS ET EN LANGUE ÉTRANGÈRE Fiche n° :1 Nom et prénom du candidat : RANGUIN Laurie N° d’inscription du candidat : Langue vivante choisie lors de l’inscription : Français LA SITUATION DE COMMUNICATION Vécue Observée Intitulé de la situation : Réalisation d’un tableau de bord : synthèse appel à projet 2015, 2016,2017 Type de
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Composition sur les espaces ruraux et urbains
La France de nos jours comptait une augmentation de la population urbaine considérable, cependant cela n'a pas été toujours le cas. C'est depuis la fin du XIXe siècle que les espaces urbains croient. Nous nous demanderons alors comment évolues les espaces ruraux et urbains français ? Pour cela nous étudierons l’organisation de ces deux espaces. Ensuite nous verrons comment la France urbanise sont territoire et enfin si la prochaine France sera égalitaire. Tout d'abord nous verrons
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Dissertation sur marché de la téléphonie mobile
Economie générale INTRODUCTION Le marché des opérateurs de téléphonie mobile à exploser en 20 ans et plusieurs grands acteurs se sont démarqués tel que Orange, SFR, et Bouygues Télécom. Ce marché est qualifié d’oligopolistique car il est composé de peu d’offreurs mais d’une forte demande. Pour acquérir les parts de marché de leurs antagonistes les opérateurs réalisent des ententes et des accords anti-concurrentiels. Nous verrons en quoi la concurrence sur le marché des télécommunications est
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Modélisation analogique d’une déformation (=pli)
TP n°4 : Des déformations à l’origine de l’épaississement crustal Etape 3 : Modélisation analogique d’une déformation (=pli) • Stade initial https://lh5.googleusercontent.com/rRH9GoDOvD2606XrqZD5j-sNfPZGSbGDE0dL30xIu9eu2yXxQ8ss0DRgxAYSRIRNXhzLIJK5C-GR67fzXK5YVc3DjPHwHRgXb5VRO5BqR_WDOr0D1sJdlOLjZs_OeLGNjTN7wV4L • Stade final https://lh3.googleusercontent.com/J5mi5Hehr-LNek_7M3WEkkTbC8eaybCHqfki-Ro6azAFHs3fyjVW1lFPEaxy8cOweK_uVXEwmTXpnLk9CskZ67Ad84a_KbpBGxu9D6R67FyXKWbemdhZgDcP5eyhPV5I3aKNa7qh Etape 4 : Nous observons que lors d’une compression, les couches alternées de farine chocolat non tassées forment un pli. Nous remarquons également que la hauteur des couches a augmenté et que la longueur a diminué, après la compression. Or nous savons que les plis au même titre que
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Reconversion professionnelle
Je m’appelle Jean-Michel et j’ai 43 ans. Je suis de taille assez grande, les cheveux brun coupées au carrée. J’ai un front plutôt développé et des poches sous les yeux qui me donnent un air fatigué. Mes mains sont frêles et assez velues. Je suis au chômage depuis 4 ans après avoir exercé le métier d’agriculteur. Je n’ai jamais connu l’amour, la cause : mon travail. Les femmes ne sont pas vraiment attirées par les
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Commentaire de l'arrêt Cour de Cassation, 2ème Chambre Civile, 2ème, jeudi 11 septembre 2014
Commentaire de l'arrêt Cour de Cassation, 2ème Chambre Civile, 2ème, jeudi 11 septembre 2014 Il s'agit d'un arrêt de rejet rendu par la 2ème chambre civile de la Cour de cassation le 11 septembre 2014, relatif à la responsabilité in solidum de l'enfant fautif. En l'espèce, un mineur de 15 ans a cause des blessures volontaires sur la personne de Hicham Y, lui ayant ainsi causé un dommage. Le tribunal pour enfants, dans un jugement
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Evolution historique du droit
Évolution historique du droit : 1 - Antiquité et droit romain : 1 Latin antiquis : tps très ancien civilisations antiques:importantes car elles ont donné les premiers codes. Le + connu : HAMMOURABI : pose règle encore bien connu en droit pénal : loi du talion « œil pour œil dent pour dent » : instaure forme de proportionnalité entre la réponse à l'agression et l'agression culture grecque a joué un rôle majeur dans la construction d'un certain nombre de mécanismes et de notions
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Arrêt GISTI et FAPIL
Le 11 avril 2012, le Conseil d’État réuni en assemblée du contentieux rend une décision portant sur l'effet direct des traités internationaux, autrement dit sur l'autorité du droit international en droit interne. En l'espèce, un décret du 8 septembre 2008 détermine, à travers l'insertion de l'article R300-dans le code de la construction et de l'habitation, les conditions de permanence du séjour en France qui ouvrent un droit au logement opposable aux personnes qui ne sont
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La croissance économique
CHAPITRE 1 : la CROISSANCE ÉCONOMIQUE Introduction : → La croissance économique est l'augmentation des richesses produites par les acteurs économiques d'un pays ou du monde. Elle se mesure à l'aide d'indicateurs comme : le PIB (Produit intérieur brut) le PNB (Produit national brut) le RNB (Revenu national brut), l'addition entre le PIB et le PNB. 1. Les RYTHMES de la CROISSANCE ÉCONOMIQUE Cette croissance n'est pas linéaire : elle connaît des phases d'augmentation (expansion
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Analyse financière
Fiche analyse financière Calcul des SIG : * Production = Produit vendue + Produit stockée (stock final – stock initial) + Production immobilisée * Marge commerciale = Vente des marchandises – cout d’achat des marchandises vendues (FS + FT) * Valeur ajoutée = Production globale (Production + marges commerciale) – Consommation de biens et services fournis par des tiers (FU + FV + FW) * Excédent brut d’exploitation : VA - Impôts, taxes et versements
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Arrêt de cassation du 2 février 2010
Il s’agit d'un rejet de la cours de cassation ,donné par la cours de cassation civil le 2 février 2010 portant sur le sujet de l’exécuteur des funérailles. Les faits étant que Mahmoud X décédé le 13 janvier 2010 ,et que sa Mère M Y saisi le tribunal d'instance contre la femme M Michèle Z veuve de X,pour non attentes des interprétation des volontés du défunt. Pour ces funérailles . Mme Y saisi le tribunal
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Cour de cassation, chambre civile, 1ère, 3 janvier 1980, Bendeddouche
Commentaire d’arrêt Cour de Cassation, Chambre Civile, 1ère, 3 janvier 1980, Bendeddouche ________________ Introduction Le choix de la loi applicable réveille des doutes et questions complexes dans plusieurs matières du droit privé. Et la dévolution successorale immobilière n’est pas une exception. La Cour de Cassation, dans son arrêt du 3 janvier 1980, essaie de faire plus de lumière sur certains aspects de la règle de conflit de lois. Il s’agit, en l’espèce, de M. Larbi
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Ecole: le système éducatif ivoirien
Sujet : A l’aide de ces textes, faites une analyse du rendement interne du système éducatif Ivoirien. L’éducation constitue un droit universel et indispensable au développement de tout individu en société. Car tous les enfants sans distinction de sexe ont droit à une éducation de base de qualité afin de leurs permettre d’accéder aux connaissances de base et aux compétences de la vie courante pour vivre leur citoyenneté. Cependant, après son accession à l’indépendance dans
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L'Edit de Milan
Le 13 juin 313, l'Empereur Constantin publie une circulaire à l'égard du gouverneur de Bithynie, appelée Edit de Milan. Cet édit fait suite à la victoire de l'Empereur Constantin sur Maxence et promeut la légalisation de la religion chrétienne. Le christianisme est une religion très mal vue des romains qui vouent alors un culte aux divinités romaines. C'est lors d'une rencontre entre Constantin et Licinius à Milan que cet accord voit le jour. Cet édit
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Mac Mahon message aux chambres 14 décembre 1877
COMMENTAIRE : MAC-MAHON MESSAGE CHAMBRES 14 DÉCEMBRE 1877 La troisième république est le premier régime qui réussit à s’imposer dans un plus long terme depuis la révolution de 1789. Elle a duré de 18 jusqu’à 1940 donc ceux sont ces 65 ans qui ont su marqués la mutation de nos mœurs et institutions politiques. Avec la situation politique du moment qui est la défaite militaire à Sedan en 1871 les électeurs votent contre le programme
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Andromaque, tragédie classique
L’héroïne Andromaque QUESTION 1 : Qui est l’auteur de la première version d’Andromaque ? Euripide est l’auteur de la première version d’Andromaque. Il a été rédigé en 425 avant J.-C. QUESTION 2 : Quelle est l’intrigue du mythe original ? Quel est le lieu de l’histoire ? QUESTION 3 : Qui est le dramaturge ayant repris ce mythe en 1667 ? QUESTION 4 : Qu’est-ce-qu’une tragédie classique ? REPONSE 1 : Euripide est l’auteur de
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Fiche de jurisprudence Cour de cassation, chambre civile 2, Audience publique du jeudi 28 janvier 1954 N° de pourvoi : 54-07081 Publié au bulletin Cassation
Cet arrêt de cassation du 28 janvier 1954 de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation ; en vue des articles 1er et 21 de l’ordonnance législative du 22 février 1945 met en jeu la personnalité civile de comité d’établissement. Le Comité d'établissement de Saint-Chamond de la Compagnie des Forges et Aciéries de la Marine et d'Homécourt, représenté par son Président a tenté une action en justice contre un citoyen pour un remboursement
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Incapacités et personnes protégées
TITRE 4 : INCAPACITES ET PERSONNES PROTEGEES En ce domaine on a glissé progressivement d’une logique de sanction de l’incapacité à une logique de protection de la personne diminuée. Capacité : aptitude d’une prs à être pleinement sujet de droit cad sa capacité à acquérir des droits et à les exercer et à supporter des obligations. C’est un attribut normal de la personnalité juridique en conséquence c’est la règle et l’incapacité l’exception. Notre droit le
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Les fondements de la microéconomie : réalité et équilibre
Analyse Microéconomique Chapitre 1 : Les fondements de la microéconomie : réalité et équilibre Les bases de la microéconomique : théorie néoclassique. Cour théorique appliquée Théorie = représentation simplifiée et abstraite du fonctionnement de l’économie s’oppose à la description. Cependant à force de trop simplifier et de faire abstraction de la réalité la micro peut reconcentrer des limites et perdre du sens (danger) 3 objectifs de la théorie microéconomiques : * Comprendre les phénomènes économiques
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Physique : la couleur des objets
Chapitre 2 : la couleur des objets Activité 2 : Lorsqu'un objet opaque est éclairé par de la lumière qualifiée de "lumière incidente", il peut : absorber (phénomène d'absorption) ou diffuser (phénomène de diffusion) Si un objet est plus ou moins transparent, il peut transmettre, la lumière incidente est traversée par une partie (phénomène de transmission) Un objet opaque absorbe et/ou diffuse des lumières colorées incidentes. Un objet pas totalement opaque lui transmet les lumières
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Analyse de pratique addicto
IFSI Henri MONDOR AP-HP Travail écrit individuel d’analyse d’une situation rencontrée en stage Formateur référent : Mme BOURBOIN MEYER Johanna Année 2015 Promotion 2015-2018 Analyse de Pratique Professionnelle Pour mon 2ème stage de 2ème année, je suis affectée à un centre de traitement des addictions situé dans un hôpital de la région parisienne. Ce centre accueille des personnes ayant des problèmes de dépendance aux drogues licites (alcool, tabac, médicaments) ou illicites (opiacés, cocaïnes…). La majorité
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