Notes complémentaires Comité Social et Economique

NOTES COMPLÉMENTAIRES CSE

1. Calcul seuil imposant mise en place insitutions du personnel :

• calculer le taux unitaire de chacun

• 1 employé CDI 100% = 1 unité
• Personnel en CDD = nbr salarié x mois/temps total (3 mois/12 ; 4j/5 ; …)
• Contrat de professionnalisation/intérimaire = 0 unité
• Congé maternité (travail suspendu) = 0,5 unité
• Intérim prit en compte : réalisation de commandes urgentes
• CDD pour remplacement de personne absente = 0
• Congés formation est comme contrat suspendu = 1 unité
• Salarié mi-temps = 0,5 unité

Pour mettre en place institutions du personnell, besoin d’avoir le même quota pendant 12 mois, consécutif ou non, sur 3 dernières années.

1. Désignation délégué syndical

• 18 ans, un an d’ancienneté, droit de vote politique
• Dans entreprise -50 salarié, constitution d’une section syndicale d’office ; sinon, besoin de faire une section syndicale
• Information à donner à l’employeur par LR/AR et affichage commun
• Contestation par employeur possible dans délai 15j à partir de la réception LR/AR

1. Cessation d’entreprise

Obligation de l’employeur d’informer et consulter CSE pour toute opération ayant incidence sur organisation économique ou juridique de l’entreprise, même si avis ne peut entraver une demarche de cession d’entreprise. Cela doit se faire au préalable et par écrit de manière précise.

Délai d’examen du CSE, et deux réunions pour qu’employeur réponde aux questions du CSE, suivi d’un avis du CSE.

Si non respect des prérogatives, employeur a sanction pénale (3 750€ d’amende, 1 an prison) et civile (réparation préjudice commis)

• changement médecin du travail : ne peut se faire qu’avec accord du CSE

1. Structure représentation du personnel

• Entreprise -200 salariés peut fusionner mandats délégués personnel et membre CSE dans délégation unique du personnel
• Nombre de délégués = nombre de membres au CSE, sans membre délégué personnel (nbr heures de délégation réduites)
• Ce droit peut être mis en oeuvre lors consultation ou renouvellement CSE
• CSE et délégués du personnel doivent se gérer de manière séparées

IRP : Institutions représentatives du personnel

= délégués du personnel, CSE, CHSCT

Loi relative au dialogue social et à l’emploi : Loi Rebsamen 17 aout 2015 = possibilité de regrouper les instances dans entreprises min. 300 salariés

Avec loi rebsamen, possibilité mise en place DUP (délégation unique du personnel) pour TGE min. 300 salariés, regroupant obligatoirement DS, CSE et CHSCT.

Chaque institutions gardent sont fonctionnement propre, avec désignation d’un secrétaire.

Réunion DUP 1x tous les 2 mois sur convocation employeur avec min. 4 réunions parlant du CHSCT

ordre du jour commun doit être envoyé 8j à l’avance et avis rendu dans délai de 15j.

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