La soumission de l’administration au droit

Grands arrêts 

TD 2 La soumission de l’administration au droit 

*L’arrêt : TC Société immobilière de Saint-Just du 2 décembre 1902 prérogatives d’exécution forcée et du privilège d’exécution d’office

Consacre que l’administration dispose de prérogatives d’exécution forcée et du privilège d’exécution d’office dans certaines hypothèses

Prérogative de coercition, l’administration dispose de moyen qui sont des prérogatives. Par exécution d’office, c’est en réalité le privilège du préalable. Quand on veut la contester, le recours n’est pas suspensif, sauf si on demande une procédure spéciale qui est le référer de suspension.  Le principe est que le recours devant l'administration n’est pas suspensif, donc exécution d’office. L’exécution matériel est que l’administration à des moyens (la police), qu’il faut qu’elle demande au juge, sauf quand un texte le prévoit.

Jean Romieu explique que les autorités administratives n’ont pas le pouvoir de procéder elles-mêmes à l’exécution matérielle de leurs décisions. SAUF, en cas de désobéissance. L’autorité doit alors saisir le juge afin que ce dernier constate l’infraction à l’obligation et ordonne l’utilisation des moyens d’exécution matériels selon les cas. Ce principe matriciel du droit français est fréquemment illustré par des exemples de textes.

3 exceptions.

1. La loi peut prévoir le contraire. Par exemple, L. 325-1 c. route prévoit que l’administration peut-elle même immobiliser, mettre en fourrière, retirer de la circulation, aliéner ou livrer à la destruction certains véhicules en infraction

2. Une situation d’urgence

3. L’absence de texte ou de procédé. Ici, il faut vaincre la résistance de l’administré. Dans ce cas l’exécution matérielle directe sera légalement possible MAIS à 3 conditions : un refus manifeste d’obéir, l’encrage dans un texte législatif (implicitement déduite d’un texte) et l’adéquation (exécution ne doit pas dépasser le seuil de ce qui est strictement nécessaire)

Fait ; Le préfet du Rhône a émis un arrêté d’expulsion visant un établissement qui n’était pas déclaré. Le commissaire de police a procédé immédiatement à l’expulsion de l’établissement et a apposé des scellées sur le bâtiment.

La SI saint Just, proprio, à former une action devant la juridiction civile pour obtenir la levée des scellées. Le préfet a élevé le conflit.

Est-ce que l’exécution forcée de l’arrête était constitutive d’une voie de fait et donc susceptible de recours devant la juridiction civile ?

L’arrêt Heyries du 28 juin 1918 CE circonstances exceptionnelles

Consiste à admettre que dans certaines circonstances de très grandes urgences, un régime de légalité d’exception des actes administratifs peut être admis. Il instaure la théorie des circonstances exceptionnelles. (Suspension d’une loi est légale car on est en temps de de guerre).

Par un décret de 1914, le Gouvernement avait suspendu l’application, aux fonctionnaires civils de l'État d’un article, exigeant la communication à l’agent de son dossier avant toute mesure disciplinaire prise à son encontre. Le requérant a été révoqué sur le fondement dudit décret de 1914, sans que son dossier ne lui ait été préalablement communiqué. Il décide par conséquent d’attaquer cette mesure pour illégalité.

Le Conseil d'Etat donnera raison à l’administration. Il admet dans cette affaire qu’en période de crise, voire, comme dans le cas de l’espèce, en période de guerre, la puissance publique dispose de pouvoirs exceptionnellement étendus afin d’assurer la continuité des services publics.

*L’arrêt ministre de l’Agriculture c/ Dame Lamotte du 17 février 1950 CE

Tout administré peut saisir le juge administratif d’un recours pour excès de pouvoir, consacrant ainsi le droit d’accès au juge et la pleine soumission de l’administration au contrôle juridictionnel

Le ministre de l'Agriculture a contesté un arrêté préfectoral qui a annulé une concession de terres de la Dame Lamotte, arguant que la loi du 23 mai 1943 interdisait tout recours administratif ou judiciaire contre les décisions de concession. Cependant, le Conseil d'État a affirmé que cette loi n'empêchait pas d'exercer un recours pour excès de pouvoir, même sans texte, garantissant ainsi le respect de la légalité. Cet arrêt a consacré le principe général selon lequel toute décision administrative est susceptible d'un recours en excès de pouvoir, renforçant ainsi la protection des droits des citoyens face aux décisions administratives

L’arrêt Société Million et Marais du 3 novembre 1997 CE Section

Légalité et droit de la concurrence

Concerne une commune qui avait passé un contrat de délégation avec un service de pompe funèbre, les entreprises se plaignaient de ce que la commune avait placé ses co-contractants en situation de violer la concurrence. Or l’administration est soumise au respect de la légalité. Elle ne doit pas méconnaître le droit de la concurrence.

TD 3 Les sources internes du droit administratif

*Arrêt Dame veuve Trompier-Gravier, CE 5 mai 1944

Principe de respect des droits de la défense

Dame reprochée d’avoir volé de l’argent. L’administration lui retire son autorisation de vendre des journaux. Elle forme un recours pour excès de pouvoir pour annuler cette décision. Quand cette décision a été prise, elle n’a pas pu s’exprimer sur les faits qui lui étaient reprochés. Conseil d'Etat annule la décision et considère que ça va à l’encontre d’un principe de respect des droits de la défense. (Conseil d'Etat prend donc des principes, mais ne les nomme par encore PGD —> attendre Conseil d'Etat 26 oct 1945 arrêt Aramu)

Arrêt Barel, CE 28 mai 1954

PGD d’égalité d’accès à la fonction publique

M Barel est membre du parti communiste, il veut candidater à l’ENA et la direction refuse sa candidature. Il forme un recours pour excès de pouvoir. Le Conseil d'Etat opère un renversement de la charge de la preuve demande à l’administration de prouver qu’elle n’a pas commis d’acte de discrimination mais elle n’en est pas capable. Conseil d'Etat formule un PGD d’égalité d’accès à la fonction publique.

*Arrêt Syndicat général des ingénieurs-conseils, CE 26 juin 1959

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