Fiches d'arrêts DA

1)-CE,CADOT,1889=abandonne théorie du ministre

juge+sustancialisation du DA=création d’ordre de justice.(8+9)

-TC,1873,BLANCO=reconnaisance du juge administratif comme compétent par le TC. 👍

-Arrêt,Terrier,CE,1903=Le Ce se déclare compétent pour juger des actes administratifs car, sur la base d’un accord conclu entre une commune et un habitant qui fournissait un service qui vise l'intérêt général la juridiction administratif est la plus compétente sur cet notion.Puiqu’il résulte que sont action est considéré comme Service Public.👍

-TC,Feutry,1908=affirme le domaine du CE définit par l’arret terrier et l’étend au communes au nom du SP.👍

-CE,Thérond, 1910=Cet arrêt participe à la clarification prétorienne en matière de contrat administratif et plus précisément en matière de critère matériel les concernant. Ainsi, tout contrat qui est conclu dans le but d'exécuter un service public est un contrat administratif. Le juge administratif est alors en la matière.En claire SP permet d’identifié un contrat administrat.👍

-CE,GHEUSSI 1923=reconnait le théâtre comme un sp

-CE,ANGERAND,1948=RECONNAIS LE LOTO COMME UN SP

-CE,ROLLIN,1990 ne consacre plus le LOTO comme un SP

👍 -CAISSE PRIMAIRE=il reconnait qu’une activité publique peut être exo par une personne privée.Seulement deux critères cumulable (intérêt général et contrôle par une personne publique)(23)

👍—CE,NARCY,1963=continuité de caisse primaire qualification d’une activité publique par une personne privée a 3 conditions (« «)avec prérogative de puissance public(24)

👍-CE,Ville de Melun,1990

Les prérogatives de puissance public peuvent apparaitre nécessaire ou indifférente a la reconnaissance d’un SP.

👍-CE,APREI,2007=corrige Narcy si pas de prérogatives de puissance public alors 4 conditions appréciées (organisation,fonctionnement,intéret général,vérificaion des objectif atteinte par une personne moral)

👍-CE,BAC D’ÉLOKA,1921=première distinction entre SPIC et SPA

👍-CE,USIA,1956=viens donner les critères pour qualifié qui est SPIC et qui est SPA.3 cumulatif:

-Mission

-Origine des ressources

-Conditions d’organisation et de fonctionnement.

-CE,Albertine Scott,2005=recule du critère d’origine des ressources

-CE,Mon Beaufils,2009=recule du critère de l’organisation et fonctionnement par une personne public.

-CE,Lafregeyre,1923=Les SPIC fonctionne dans le droit privée mais les agents qui ont une fonction de directions sont soumis eux au droit public.

-TC,ÉPOUX Barbier,1968=lorsqu’une personne privée gère un SPIC et prend des actes relative a la gestion d’un SPA alors ils sont d’ordres administratifs.

-CE,Établissement campagnon-REY,1961=Les relations des SPIC avec leurs usagers sont régies par le droit privé et les litiges qui en découlent sont de la compétence du juge judiciaire, y compris lorsque l’usager est une personne publique (CE, 4 novembre 2005, Ville de Dijon, n° 278895). Les contrats conclus entre les SPIC et leurs usagers sont des contrats de droit commun (CE, Section, 13 octobre 1961, Etablissements Campanon-Rey, n°44689). Les rapports des SPIC avec les tiers, et notamment la responsabilité extracontractuelle, relève également du droit privé. Enfin les agents de ces services sont, sauf exception, des agents de droit privé.

👍-CE,Ordre des avocats au Barreau de Paris ,2006=Rappel des limite de certain des SP facultatifs ils doivent être d’intérêt public et respectés les loi du marché autrement dit la liberté d’entreprendre des acteurs privée déjà existent.Confirme décision di CC de 2001.

-CE,Dehaene,1950=Concilie le droit de grève et la notion de continuité d’un SP.En l’abs de règles applicable c’est le chef de service qui doit réglementer.

-CE,Commune de la rep de l’Ariège contre commune de Lavelanet,1984=les cantines sont librement crée et supprimé librement par les locaux.👍

-CE, commune de Chalon-sur-Saône,2020=👍le Conseil d’Etat a mis fin à l’affaire de la suppression des menus de substitution dans les cantines scolaires de la commune de Chalon-sur-Saône, initiée en 2015 par la modification en ce sens du règlement intérieur des restaurants scolaires municipaux au motif que le principe de laïcité interdirait la prise en considération de prescriptions d’ordre religieux dans le fonctionnement d’un service public.

-CAA(cour administrative d’appel) de Toulouse, janv 2023 Beaucaire contre LDH=👍Possibilité de supprimer menu substitution de cantine scolaire pour cause de manque de moyens humains et financier.Par ailleurs il existe aucune obligation des CT de fournir un repas de substitution scolaire pour des raisons religieuse.

-CE,Vannier 1961=Principe de mutabilité=👍

-CE,Denoyer et Chorques 1974=

Le Conseil d’Etat définit trois situations où la discrimination devant le service public est possible :

lorsque la loi le prévoit,

entre les usagers, s’ils se trouvent dans une situation qui est objectivement différente,

lorsque la discrimination est fondée sur les conditions d’exploitation du service.

-CE,l’arrêt Baxter,1997=

- Conseil d’état 1950, arrêt mademoiselle Jamet=les agents doivent respecter le principe de neutralité des SP

-CE,Société des concerts du conservatoire,1951=

Dans cet arrêt, le CE distingue le SPIC du SPA.

Un SPIC, comme l’organisation de concerts financée par des recettes propres, fonctionne selon des règles proches du droit privé, et n’est donc pas tenu strictement par le principe d’égalité des

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