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Commentaire Composé Du Colloque Du Cinquantenaire Du Conseil Constitutionnel
Commentaire composé du Colloque du cinquantenaire du Conseil Constitutionnel. Ce texte est un extrait du discours politique qu’a tenu Lord Philips of Worth Matravers, membre du Parlement anglais, lors du récent colloque international marquant le cinquantième anniversaire du Conseil Constitutionnel français, le 3 Novembre 2008. Depuis le 1er Octobre 2009,
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Commentaire composé Juste la fin du monde, Jean-Luc Lagarce, Partie 2, scène II
Juste la fin du monde de Jean-Luc Lagarce aborde le thème du retour du fils prodigue : en effet, Louis, après avoir disparu pendant plus de dix ans, revient voir sa mère, son frère Antoine, et sa sœur Suzanne, afin de leur annoncer sa mort prochaine. Il repart toutefois
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Commentaire Cour Cassation 15 Mai 2002: Les sociétés peuvent-elles prétendre à un préjudice moral ?
CCass, Comm, 15 mai 2012 Faits : Des conjoints cèdent la totalité des parts de leur société à une personne agissant pour le compte d’une autre société, la convention de cession incluant une clause de non concurrence. Procédure : Estimant qu’il y a eu violation de cette clause par un
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Commentaire D'arrêt + Plan 13 Novembre 2003: contentieux de droit à la vie privée entre une famille en deuil et un hebdomadaire
Cass. 1re civ., 13 novembre 2003 Les faits traitent d'un contentieux de droit à la vie privée entre une famille en deuil et un hebdomadaire ainsi qu'en témoigne l'arrêt de rejet rendu le 13 novembre 2003 par la première chambre civile de la cour de cassation. En l'espèce, en 1974,
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Commentaire D'arrêt 12 Juillet 1989: l’illicéité du motif déterminant du contrat de l’une des parties peut-il entraîner la nullité du contrat, dans les hypothèses où ce mobile est commun ou non aux deux cocontractants ?
L’arrêt de la première chambre civile de la Cour de Cassation du 12 juillet 1989 entérine la conception dualiste de la cause. En effet, cette notion a suscité de nombreux débats, en raison de ses diverses significations, et ainsi de la difficulté de son interprétation dans les textes législatifs. La
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Commentaire d'Arrêt 15 décembre 1993: Quels sont les effets de la rétractation de l’offre de vente contenue dans une promesse de vente pendant que court le délai d’option?
Une citation connue énonce : « « Juré promis ! » Plus que des mots, c'est un véritable engagement que l'on prend envers l'autre. S'il est plutôt facile de donner sa parole, tenir sa promesse peut s'avérer bien plus ardu, aussi prenez garde avant de prononcer les mots fatidiques !
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Commentaire D'arrêt 30 Juin 2011: La responsabilité civile
Commentaire d’arrêt 30 juin 2011 La responsabilité civile peut résulter d’un fait juridique ou d’un acte juridique. Si celle-ci émane d’un acte juridique comme par exemple un contrat, de l’inexécution ou de l’exécution de celui-ci, elle sera caractérisée de responsabilité civile contractuelle. Alors que si elle est le mécanisme de
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Commentaire D'arrêt 5 Novembre 2008: le divorce
Commentaire : Arrêt Cour de cassation, 1ère chambre civile, 5 novembre 2008 Le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu’ils s’entendent sur la rupture du mariage et ses effets en soumettant à l’approbation du juge une convention réglant les conséquences du divorce», art.230 du Code Civil. Cet article
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Commentaire D'arrêt : 1ère Ch. Ci. Cour De Cassation, 13 Mars 2007: un couple homosexuel
La fiche d’arrêt Cet arrêt a été rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation, le 13 mars 2007. MM. X et Y, se sont mariés le 5 juin 2004 devant l’Officier de l’Etat Civil de la Commune de Bègles. Ils forment alors un couple homosexuel. Une
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Commentaire D'arrêt : La délégation De L'autorité Parentale
Commentaire d’arrêt : La délégation de l’autorité parentale. Comme on le sait aujourd’hui, dans notre société française, le législateur se montre encore hostile à l’adoption d’un enfant par un couple homosexuel. Dans un couple hétérosexuel, comme dans un couple homosexuel, le beau parent de l’enfant s’il veut obtenir la délégation de
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Commentaire D'arrêt CE 10 Avril 2009: L’Association pour le maintien de l’élevage en Bretagne (AMEB)
COMMENTAIRE D’ARRET CE 10 AVRIL 2009 ASSOCIATION POUR LE MAINTIEN DE L’ELEVAGE EN BRETAGNE « Au fond, les mesures transitoires sont à la sécurité juridique ce que les feux rouges sont à la sécurité routière... ». Par cette métaphore le commissaire au gouvernement de l’arrêt du 14 mars 2006 Société
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Commentaire D'arrêt CEDH: Fiscalité
L3 Droit Public Commentaire d’Arrêt CEDH 4 Janvier 2008 «Puisque l’impôt a une assiette, pourquoi mange-t-il toujours dans la notre ? », disait Georges Pompidou. Cette phrase est révélatrice de la manière dont est perçu l’impôt par une grande partie de la population, c’est- à-dire de manière négative, en ce
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Commentaire D'arrêt Chambre Commerciale 27 Avril 2011: le fond de commerce
On dit souvent qu’en matière contractuelle le juge n’est que « le ministre de la volonté des particuliers ». C’est précisément cette difficulté qu’avait à résoudre la Chambre Commerciale la Cour de cassation dans un arrêt du 27 Avril 2011. En l’espèce, un commerçant vend son fonds de commerce à
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Commentaire D'arrêt Com 12 Janviers 2012: l’obtention d’un prêt destiné à l’achat d’un bien immobilier
L’arrêt étudié, en date du dix janvier deux mil douze, a été rendu par la Chambre commerciale de la Cour de Cassation et concerne un litige au sujet de l’obtention d’un prêt destiné à l’achat d’un bien immobilier. En l’espèce, les acquéreurs souhaitaient contracter un prêt auprès d’un établissement bancaire,
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Commentaire D'arrêt Cour De Cassation 8 Juillet 2009: les conditions de représentativité au sein de l’entreprise
Soc. 8 juillet 2009 La loi du 20 août 2008 réformant les conditions de représentativité au sein de l’entreprise a déclenché une véritable polémique : les cinq grandes organisation syndicales française ont en effet vu tomber leur présomption de représentativité au profit d’un système relativement complexe la conditionnant à la réunion
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