Société
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LOI DU 4 MARS 2002
LOI DU 4 MARS 2002 SECRET PROFESSIONNEL : Notion ancienne, de révélation d‘informations médicales à un tiers (tout autre personne sauf médecin et patient). Si rupture du secret professionnel par un professionnel de santé il y a 1 an de prison et 15 000 euros d’amende. Doit être gardé secret,
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Loi et principes généraux
Droit et principes généraux Chapitre 1 : La notion de droit Le droit est un système de règles et de solutions qui va organiser la société aux noms de certaines valeurs sociales Qu’est ce qu’une règle de droit ? I- La règle de droit 1.1 Les objectifs de la règle
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Loi Et réglement
Cours de droit des biens DROIT DES BIENS Le cours de droit des biens a pour objet l'étude des rapports entre les personnes et les biens à travers l'étude du droit de propriété, dans sa dimension individuelle et collective (indivision, copropriété des immeubles batis), et des modes d'acquisition de la
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Loi III d'Ionsoko du Rhinocéros
Commentaire composé de la scène finale de l'Acte III de Rhinocéros (1959) de Eugène Ionesco. Ionesco n'aime pas les conventions et "Rhinocéros" en témoigne fortement : la pièce est peuplée de Rhinocéros. Elle commence en comédie pour finir en drame tragique et fantastique. Ce commentaire explique la dernière scène de
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Loi Léonetti-Claeys
Conférence-Débat : Loi Claeys – Léonetti Comment s’y retrouver et rester acteur ? Dunkerque, le 07 mars 2017. * Dr Jean-Marie GOMAS, unité fonctionnelle douleur chronique soins palliatifs (CHU Hôpital Sainte Perine, AP-HP). Aujourd’hui la vie, Mission principale l’accompagnement dans le respect, la confidentialité et la neutralité des personnes dès
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Loi notaire de l'entreprise
DROIT NOTARIAL DE L’ENTREPRISE Votre client, Monsieur Durupty, directeur général de « PRIETO » vient vous trouver et vous expose ce qui suit : La société “PRIETO », a créé, il y a dix ans une branche ℮-commerce dont l’activité tarde à se développer. C’est pourquoi, son conseil d’administration a
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Loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis
Loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis Chapitre Premier : Dispositions générales Article Premier : Les dispositions de la présente loi s'appliquent à la propriété des immeubles bâtis divisés par appartements ou étages ou locaux et dont la propriété appartenant à plusieurs personnes est répartie
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Loi QUILLOT : 22 Juin 1982. (Habitat droit fondamental)
Loi QUILLOT : 22 Juin 1982. (Habitat droit fondamental) : Le droit à l'habitat est un droit fondamental ; il s'exerce dans le cadre des lois qui le régissent. L'exercice de ce droit implique la liberté de choix pour toute personne de son mode d'habitation et de sa localisation grâce
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Loi sur la concurrence
Le droit de la concurrence, de manière générale, s'applique de manière uniforme à toutes les activités économiques gérées par une entreprise. En conséquence, pour qu'une activité économique de service public entre dans le champ d'application de ce droit, il faut, selon le droit communautaire, que cette activité soit qualifiée comme
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Loi sur la solidarité civile
Le terme est une contraction de "PActe Civil de Solidarité." C’est un contrat juridique qui lie deux personnes, quel que soit leur sexe. Il a été créé par une loi votée en 1999. Elle visait à donner un statut et des droits aux couples non mariés, en répondant à l’époque
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Loi sur le droit économique dans BTS
Ce devoir nécessite d’avoir travaillé le thème 1 en économie et en droit (fascicule 1). Avant de commencer à traiter ce devoir, il est recommandé de consulter le site Internet dédié aux épreuves d’économie générale, droit et management des entreprises accessible depuis le site de votre formation (http://www.cned.fr, Espace Inscrit).
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Loi sur le renseignement adopté en 2015
Loi sur le renseignement adopté en 2015 Question A) (https://www.lemonde.fr/pixels/video/2015/05/05/la-loi-sur-le-renseignement-expliquee-en-patates_4627580_4408996.html) L'objectif, assumé, est de renforcer les pouvoirs des services de renseignement (DGSE) et de légaliser des pratiques qui n'étaient jusque-là pas autorisées. Ce projet de loi permet de protéger les Français et leurs libertés, en dotant les services de renseignement
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Loi sur les libertés civiles
Le cours de droit des libertés publiques peut aussi etre nommé cours de droit des libertés fondamentales ou cours de droits de l'homme. La connaissance parfaite de ce cours est indispensable pour les futurs avocats qui doivent passer l'examan de préparation au barreau (crfpa). La notion de libertés fondamentales traduit
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Loi sur les sociétés
Droit des sociétés Introduction Le droit des sociétés relève du droit privé et se rattache au droit commercial qu'on appelle plus généralement le droit des affaires. Il a pour objet de définir le régime juridique des groupements volontaires de sujet de droit ayant une finalité économique. Il vise principalement les
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Loi sur les sociétés
Droit des sociétés A - Notion de société Article 1832 du Code Civil: « la société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie
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