Société
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Droit Des Sociétés: dispositions communes
DROIT DES SOCIETES – DISPOSITIONS COMMUNES Définition « La société est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes mettent en commun, leurs biens ou leur travail, ou tous les deux à la fois, en vue de partager le bénéfice qui pourra en résulter ». (982 du DOC). 1. CONDITIONS
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Droit Des Sociétés: la personnalité morale
la personnalité morale La société qui satisfait aux éléments et conditions requis pour sa constitution acquiert la personnalité morale, c’est-à-dire qu’il se crée par l’effet de la loi, une personne juridique nouvelle distincte de la personne des associés. Cette nouvelle personne va mener une existence indépendante et une vie juridique
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Droit Des Sociétés: la S.A
Introduction La SA est une pure société de capitaux qui aura un choix d’organisation entre la structure à conseil d’administration ou à directoire. La SA est complexe, à la fois dans sa gestion et surtout dans le nombre d’intervenants autour de la SA. Cette société est donc adaptée à la
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Droit Des Sociétés: le contrat
Droit des sociétés Introduction Paragraphe 1 : Le contrat Le contrat défini de l’article 1010 du Code civil : C’est une convention par laquelle une ou plusieurs personne s’oblige vers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou ne pas faire quelque chose. Pour qu’un contrat existe, il faut
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Droit Des Sociétés: Les règles de constitution de la société
Partie 1 : Le droit commun des sociétés Titre 1 : La constitution de la société Chapitre 1 : Les règles de constitution de la société La constitution d’une société passe par l’établissement d’un contrat. Nous ferons appel aux règles de droit civil relatives au contrat. Maxime : « les
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Droit Des Sociétés: Qu’est-ce qu’une société ?
Introduction Qu’est-ce qu’une société ? On fait la distinction entre l’entreprise individuelle et la société. Le Code Civil (art. 1832) en donne une définition : « La société est instituée par 2 ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leurs industries
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Droit Des Structures De L'entreprise
DROIT DES STRUCTURES DE L’ENTREPRISE INTRODUCTION - La notion d’entreprise L’entreprise peut être définie comme un ensemble cohérent de moyens humains et matériels regroupés, en vue de l’exercice d’une activité économique. Ce peut être alors aussi bien une société, un groupement d’intérêt économique, une coopérative, une association, une fondation… Mais
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Droit Des Sûretés, qu'est-ce?
Droit des sûretés Le droit des sûretés est la discipline relative au régime des sûretés et garanties. Il fait partie du droit du crédit et plus généralement du droit civil. Une sûreté est une garantie accordée à un créancier, qui lui permet d'obtenir paiement de sa créance en cas de
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Droit Du Travail
Droit du travail I. Les sources du droit du travail A. La législation Les textes européens ou communautaires : - Le règlement - La directive - La décision - La recommandation La constitution de 1958, se référant à celle de 1946, énonce certains droits : o Droit de grève o
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Droit du travail relations individuelle
deg l3 bourges cm droit du travail relations individuelles Responsable de cours : Mme V. Gilleron Suite du Thème 1 Chapitre 3 : le contrôle de l’application du droit du travail section 2 - le contrôle administratif : « l’inspection du travail » voir Art. L 8112-1 du code du
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Droit Du Travail: La régulation des relations de travail
Vous êtes ici: Accueil Repères Politiques publiques > La régulation des relations de travail > Imprimer partager sur facebook partager sur twitter partager sur Google+ L’Etat régulateur des relations du travail Dossier mis à jour le 9.11.2011 Article mis à jour le 31.03.2006 Sommaire L'Etat, producteur de normes Vers une
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Droit du travail: méthodologie du cas pratique
Cours du 28.11.12 – Droit du Travail – METHODOLOGIE DU CAS PRATIQUE CAS PRATIQUE Faits + problème de droit Ensuite : I. définir les termes II. qualification des faits au regard du fondement juridique (sinon spéculation) III. indiquer le régime juridique applicable + application du régime juridique au regard
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Droit et discriminations, approches comparées
Droit et discriminations approches comparées valerielarrosa@gmail.com Pas une branche du droit mais plusieurs branches du droit. Droit des discriminations voudrait dire qu’existerait comme un champs autonome. Pour ça que y a pas de manuel de droit des discriminations. Lié à comment à fait son apparition dans les différentes disciplines. Question
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Droit Et Grands Enjeux Du Monde: Devoir
1) Questions de cours 1) La question prioritaire de constitutionnalité (aussi appelée QPC) est appellée ainsi car elle doit êtra traitée prioritairement, sans aucun délais. La QPC est le droit reconnu à toute personne qui est partie à un procès ou une instance, de soutenir qu'une disposition législative porte atteinte/liberté
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Droit Et Morale
De nos jours, la société française est régie par des règles qui s’imposent aux individus pour que ces derniers puissent vivre ensemble, il existe une pluralité de règles (qui se définissent comme étant des prescriptions de l’ordre de la pensé ou de l’action qui s’imposent à quelqu’un dans un cadre
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