Le Droit Du Travail

Droit du travail

Le droit du travail est une branche du droit civil, il est l’ensemble des normes juridiques qui gèrent les relations entre un employeur et un travailleur, il encadre notamment la formation, l'exécution et la rupture de contrat. Il garantit également le respect des libertés syndicales, les normes de sécurité ainsi que la protection des travailleurs vulnérables.

Lors de ce devoir nous allons étudier le cas de Ryanair , une compagnie aérienne qui a été jugé pour infraction au code du travail.

ETUDE DE CAS

Tout d'abord en 2007, Ryanair avait ouvert une base à Marseille mais sans avoir déclaré son activité ni au registre du commerce ni à l'Urssaf. Les 127 salariés étaient soumis au droit du travail irlandais et non au droit français. Or la loi française stipule que le code du travail national s'applique dès lors que l'activité d'une entreprise « est réalisée dans des locaux ou avec des infrastructures à partir desquels elle est exercée de façon habituelle, stable et continue ».

La société irlandaise du low lost Rynair est donc accusé pour des faits de travail dissimulé et emploi illicite de personnel naviguant mais aussi pour entrave au fonctionnement du comité d'entreprise et de l' exercice du droit syndical.

Le travail dissimulé est un terme employé pour définir le fait de ne pas déclarer tout ou une partie du travail , loi introduit dans le code du travail en 1971.

Ensuite c'est le tribunal correctionnel d'Aix-en-Provence qui a jugé ces infractions, il a ouvert le 8 avril une information judiciaire à la suite d'une enquête de l'office central de lutte contre le travail illégal saisi les plaintes déposées en janvier par l'union des naviguants de l'aviation civile (Unac) et par le Syndicat national des pilotes de ligne (SNPL)

Le juge n'a en revanche pas suivi les réquisitions du parquet qui avait demandé, lors du procès fin mai, la confiscation de quatre Boeing 737. «Une telle saisie pouvait poser des problèmes juridiques, le tribunal n'a donc pas voulu fragiliser la décision», a expliqué Claire Hocquet, conseil du SNPL.

Les avocats de la dizaine de parties civiles , réclament près de 10 millions d'euros de dommages et intérêts ainsi ils ont évoqué pour leur part une fraude sociale délibérée. Le tribunal a remis sa décision au 25 septembre 2010 à l'issue des plaidoiries de la défense.

Ryanair fait appel à la cour de justice de l'Union Européenne. Pour Ryanair, le décret de 2006, qui prévoit que le code du travail français s'applique aux entreprises de transport aérien disposant en France d'une base d'exploitation, se trouve «en contradiction avec les réglementations européennes». 

Vu que les équipages volaient dans «des avions enregistrés en Irlande, ils sont considérés comme travaillant principalement en Irlande, et non en France», soutient le groupe, convaincu que ce décret a été «spécifiquement introduit par le gouvernement afin de protéger la compagnie déficitaire Air France».

Mais Ryanair est tout de même mis en examen pour les infractions qu’il a commit. Sa compagnie est donc condamné

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