Anne et son concubin

Cas pratique nº2

Le domaine juridique concerné dans ce cas pratique est le concubinage, c’est une situation de faits qui est définie juridiquement mais c’est la preuve qui pose problème.

Mireille et Michael sont en concubinage, ont 2 fils et une propriété en commun. La concubine décide de lui quitter et lui laissant tout.

Le problème de droit envisagé dans ce cas est : Un concubin peut demander la vente de l’appartement pour obtenir la réparation du prix après avoir quitter brusquement son concubin ?

Dans un premier temps sera envisagé L’acquisition de la vente et la réparation du prix de l’appartement (I) et dans un second temps La réparation pour rupture abusive de vie commune (II)

I) L’acquisition de la vente et la réparation du prix de l’appartement

A) La présentation de la règle de Droit :

Par principe le concubinage n’implique pas de statut juridique, il ne produit aucun effet de droit. Mais quand leurs concubinage est définit par des biens communs, alors le lien d’union se complique. Mireille et Michael ont une propriété commune ou les parts respectives sont de 60% et 40%. Mais ce bien est dans un régime d’indivision (article 815 code civil), c’est-à-dire que le bien acquis pendant le concubinage, a la rupture il sera repartie en moitie de ce qu’ils ont investi auparavant.

B) L’Application de la règle de Droit :

Normalement si on applique la règle de droit, le bien mobilier devrait être divisé entre les deux concubins, puisque c’était l’élection d’indivision dans le régime des biens. Mais comme les concubins ont deux fils en commun, Mireille ne peut pas demander la vente de l’appartement et obtenir la réparation du prix parce que ses enfants habitent dans ce lieu. En effet cet appartement va vers « l’intérêt supérieur de l’enfant », c’est pour cela que s’elle saisie le juge, il n’acceptera pas la vente.

II) La réparation pour rupture abusive de vie commune :

A) La présentation de la règle de Droit :

En principe la rupture du concubinage est discrétionnaire en droit. N’a pas d’indemnité ni prestation au profit de concubin laissé, c’est liberté totale. Mais parfois cette rupture peut donner lieu à une indemnisation (article 1240 et 1241 code civil : exige une faute, préjudice et lien causalité), car l’un des concubins à été fautif.

B) L’Application de la règle de Droit :

Dans le cas de Mireille et Michael, la concubine a été fautive au cours de la vie commune, car elle a demandée à son concubin de démissionner de son emploi pour qu’il se consacre plus à ses enfants. A la fin de cette démission Mireille le quitte brutalement et en le laissant sans ressources. Elle est dans l’obligation naturelle de ne pas le laisser à charge des deux enfants et sans les ressources nécessaires.

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