Droit Bancaire

Introduction

Le droit bancaire est, sans doute, l’une des disciplines les plus anciennes mais également les plus modernes. Il incarne les constantes évolutions du droit économique.

Cette évolution sans précédent du droit bancaire est liée à la nature même de cette activité qui touche l’ensemble des citoyens dans leurs relations avec la monnaie et avec la banque.

Une telle relation, si étroite, et parfois exigée par des textes juridiques. Il en est ainsi de l’article 18 du code de commerce qui dispose que : « Tout commerçant, pour les besoins de son commerce, a l’obligation d’ouvrir un compte dans un établissement bancaire ou dans un centre de chèques postaux »

Il en est de même de l’article 306 du même code qui prévoit qu’ « entre commerçants et pour faits de commerce, tout paiement d’une valeur supérieure à dix mille dirhams doit avoir lieu par chèque barré ou par virement. Toute inobservation de cette règle est passible d’une amende dont le montant ne peut être inférieur à six pour cent de la valeur payée. Le créancier et le débiteur sont solidairement responsables du paiement de cette amende ».

L’exigence d’un compte bancaire est également imposée par certains établissements et entreprises qui requièrent l’ouverture d’un compte bancaire par leurs salariés, comme condition sin qua non pour la réception de leurs salaires. Ce qui entraine une quasi-obligation de se faire ouvrir un compte.

De même, l’intervention de la banque est indispensable dans les différentes opérations de commerce international (crédit-bail, cautionnement, opérations de change)

A cela s’ajoute le recours de plus en plus fréquent aux banques aussi bien par les personnes physique que par les sociétés pour obtenir des crédits.

L’importance de nos jours de la banque ne doit pas dissimuler les différentes critiques dont fait l’objet l’activité bancaire , aussi bien politique , accusant les banques d’être à l’origine de la crise économique internationale , que religieuses , condamnant , notamment l’octroi , par les banques , des crédits avec intérêts .

En dépit de ces condamnations, le droit bancaire demeure une branche essentielle du droit privé aussi bien au niveau national qu’international.

Au niveau national , Le droit bancaire est régi par plusieurs dispositions législatives se rapportant , principalement , au droit civil et au droit des affaires (Loi 15-95 formant code de commerce , textes sur les sociétés commerciales ; Dahir n° 1-05-178 du 14 février 2006 portant promulgation de la loi n°34-03 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés ; Dahir n° 1-05-38 du 23 novembre 2005 portant promulgation de la loi n°76-03 portant statut de Bank Al-Maghreb …etc.)

On trouve également des textes de sources professionnelles qui concernent principalement :

Les circulaires de Bank Al Maghreb qui sont, suivant les dispositions de l’article 17 de la loi bancaire, homologuées par arrêtés du ministre chargé des finances et publiées au Bulletin Officiel, ce qui assure leur force obligatoire entre la banque et ses clients.

Les circulaires et les différentes instructions sur la réglementation de change au Maroc et qui sont actuellement regroupées dans un document unique intitulé « Instruction générale des Opérations de change ».

Au niveau international

La réglementation internationale n’a pas été sans influence sur l’activité bancaire marocaine. Deux exemples peuvent illustrer ce constat.

Il s’agit en l’occurrence :

Des accords de Bâle (I, II, III) et qui ont, en général, pour objet de minimiser les risques inhérents aux différentes transactions bancaires (risque de crédit, risque de marché et risque opérationnel) et harmoniser les normes prudentielles.

Les règles de la chambre de commerce internationale ayant pour objet de poser des normes a certaines opérations de commerce internationale : Ces règles, si elles sont choisies par les parties ont une portée purement contractuelle.

Parmi les règles établies par le CCI, on cite les règles Uniformes sur les garanties sur demande (RUU 758, dont la dernière version est entrée en vigueur le 1 er juillet 2010) ; les règles et pratiques internationales relatives aux lettres de crédit stand-by (RPIS 98) et les règles et usances uniformes de la CCI sur les crédits documentaires (entrée en vigueur en juillet 2007)

De ce qui précède, on peut dire que les opérations bancaires sont soumises à des textes très divers. Il en est autrement de l’exercice de cette activité qui doit obéir à des règles bien précises qui concernent aussi bien les établissements de crédit que les autorités de contrôle.

Aussi, il y a lieu de donner un aperçu sur les activités exercées par les établissements de crédit (Section 1), en empruntant la même démarche que la loi bancaire qui définit l’établissement de crédit par son objet, avant de traiter le statut de ces établissements et leurs relations avec les autorités de contrôle.

Section 1 : Les activités bancaires

L’article premier de la loi bancaire considère comme « établissement de crédit les personnes morales qui exercent leur activité au Maroc, quels que soient le lieu de leur siège social, la nationalité des apporteurs de leur capital social ou leur dotation ou celle de leurs dirigeants et qui effectuent, à titre de profession habituelle une ou plusieurs des activités suivantes :

La réception des fonds publics ;

Les opérations de crédit ;

La mise à disposition de la clientèle de tous moyens de paiement ou leur gestion »

Suivant l’article 7 de la même loi « Les établissements de crédit peuvent aussi effectuer, sous réserve du respect des dispositions législatives et réglementaires applicables en la matière, les opérations connexes à leur activité ».

En résumé on peut retenir quatre critères pour l’exercice d’une activité bancaire :

L’établissement en question doit être une personne morale ce qui exclut la possibilité pour les personnes physiques d’exercer une activité bancaire. Cette personne morale ne peut être qu’une société anonyme à capital fixe, et ce conformément à l’article 28 de la loi bancaire.

L’établissement concerné doit effectuer des opérations de banque, à savoir, la réception de fonds du public, les

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