La cour d'appel de Versailles

1. Arrêt rendu par la Cours d’appel de Versailles le 22 juin 2000, publié à la semaine juridique 2001, deuxième partie (jurisprudence), sous le numéro 10595, avec un commentaire de P. Guez

Le changement de sexe d'un enfant hermaphrodite. Détermination juridique.

2. Article 1er de la loi numéro 2013-404 du 17 mai 2013, publié dans le Journal Officiel du 18 mai 2013

Loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe

3. Arrêt rendu par la deuxième Chambre Civil de la Cour de Cassation le 5 juillet 2001 et publié à la semaine juridique de l’année 2002, deuxième partie (jurisprudence) sous le numéro 10139

Le seul fait d’entretenir une liaison avec un homme marié ne constitue pas une faute de nature à engager la responsabilité de son auteur à l’égard de l’épouse.

4. Décret numéro 2013-180 publié dans le journal Officiel de la République Française du 1er mars 2013, page 3823

Suppression de la sanction pour défaut de possession d'un éthylotest par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur. (Code de la route)

5. Arrêt rendu par la première Chambre civile de la Cour de Cassation, publié le 15 février 2012, sous le numéro 10-27.512

Le TGI sur l’intérêt de l’enfant, a ordonné la suppression du prénom Titeuf de son acte de naissance et dit qu’il se prénommera Grégory, Léo.

6. Arrêt rendu par la cours d’appel de Besançon le 18 novembre 1999, publié au recueil Dalloz 2001, page 1133

Modification du choix du prénom : appréciation de l'intérêt de l'enfant. Prénom et préjudice.

7. Arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l’Homme le 11 juillet 2002, par J Rubellin-Devichi publié à la semaine juridique de l’année 2003. Chronique 1

La situation juridique des transsexuels au Royaume-Uni et, en particulier, la manière dont ils sont traités dans les domaines de l'emploi, de la sécurité sociale, des pensions et du mariage. Mariage des transsexuelles.

8. Ordonnance du 20 février 2004 et publié dans le Journal Officiel du 21 février 2004, page 3514

Ordonnance relative aux modalités et effets de la publication des lois et de certains actes administratifs. Entrée en vigueur du texte le lendemain de sa publication.

9. Arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cours de Cassation, le 6 mai 1999, et publié au recueil Dalloz 2000, sous le numéro 557

Preuve d’adultère par journal intime.

10. Arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de Cassation, le 20 juin 2006, et publié à la semaine juridique 2006, quatrième partie, sous le numéro 2556

Divorce et séparation de corps

11. Arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de Cassation, le 21 septembre 2005 et publié par Défrenois 2006, page 344, avec un commentaire de Jacques Massip

Les droits, vocations successoraux au moment du divorce, la prestation compensatoire.

Divorce et séparation de corps.

12. Arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de Cassation, le 11 janvier 2005, publié au Bulletin Civil sous le numéro 11

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS Payer une prestation compensatoire, Divorce pour faute

13. La résistible ascension du doute par JP Couturier publié au recueil Dalloz 1989, première partie, page 23

Quelques réflexions sur l’affaire Poussin, Erreur en droit civil français (fausse représentation d'un

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