Commentaire D'arrêt LASAULCE: La passation de contrat relatif aux opérations de dépannage et d'évacuation des véhicules sur le réseau des autoroutes est-elle soumise aux obligations de publicité et de mise en concurrence ?

Commentaire d'arrêt : CE 22 mars 2000, M. et Mme Lasaulce

Selon le professeur Mescheriakoff , « il y a une gestion déléguée dès lors qu'il y a séparation organique entre la maîtrise et la gestion ». Toutefois, cette citation ne peut suffire à identifier la notion de délégation de service public. La jurisprudence a aidé dans cette quête de définition. L'arrêt M. et Mme Lasaulce a joué un rôle important dans son évolution jurisprudentielle.

En l'espèce, la juridiction saisie est le Conseil d’État qui rend sa décision le 22 mars 2000.

Les faits sont les suivants : Le préfet du Val-de-Marne a souhaité confier les « opérations de dépannage, de remorquage et d'évacuation des véhicules » sur les voies autoroutières du département à des entreprises privées de garagistes dépanneurs. M. et Mme Lasaulce, se considérant lésés par un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence prévues par les articles 38 et suivants de la loi du 29 janvier 1993 auxquelles est soumise la passation des conventions de délégation de service public ainsi que des marchés publics, saisissent le tribunal administratif le plus proche. Ce dernier peut en effet être saisi en vertu de l'article L.22 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel afin d'« ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et de suspendre la passation du contrat ou l'exécution de toute décision qui s'y rapporte » ou encore d'« annuler ces décisions et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations ». Le président du tribunal administratif ou son délégué statue en premier et dernier ressort en la forme des référés. Ici, il s'agit d'une procédure d'urgence pré-contractuel permettant aux entreprises évincées de saisir le juge pour faire sanctionner de manière préventive et rapide la méconnaissance des règles de mise en concurrence.

Dans notre affaire, voici la procédure suivie : Le président du tribunal administratif de Melun, statuant en référé, a rejeté par une ordonnance du 30 avril 1999 la demande de M. et Mme Lasaulce, considérant que les opérations de dépannage et de remorquage, selon la définition du cahier des charges approuvé par arrêté préfectoral du 7 avril 1998, ne sont pas des missions de service public. En effet, les dispositions de l'article L.22 ne pouvaient donc pas être applicables. Les époux Lasaulce demandent donc l'annulation de cette ordonnance au Conseil d’État.

Le problème juridique qui se pose ici est le suivant : La passation de contrat relatif aux opérations de dépannage et d'évacuation des véhicules sur le réseau des autoroutes est-elle soumise aux obligations de publicité et de mise en concurrence ?

Le Conseil d’État annule l'ordonnance du tribunal administratif de Melun et, en vertu de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1987, il règle l'affaire au fond et annule la procédure d'attribution par le préfet d'agrément relatif au dépannage et au remorquage de véhicules sur les autoroutes et voies assimilées du département et il condamne l’État à verser à M. et Mme Lasaulce une somme de 12 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

Afin d'expliquer le raisonnement suivi par le Conseil d’État pour arriver à sa décision, il sera tout d'abord important de voir dans quelles mesures les opérations de dépannage et de remorquage de véhicules sur les autoroutes ont le caractère d'un contrat de délégation de service public (I). Dans un second temps, il sera intéressant d'évoquer les conséquences qui découlent de la qualification du contrat (II).

I-Le dépannage et le remorquage de véhicules: une délégation de service public

La délégation de service public est un contrat par lequel une personne morale de droit public confie à un organisme autonome le soin de gérer une activité de service public. Cette notion a été progressivement définie par la jurisprudence, en particulier par deux grands arrêts qui ont consacré la formule de la concession : CE 4 mars 1910 – Arrêt Thérond et CE section 20 avril 1956 – Époux Bertin. Le Conseil d’État dans cet arrêt de 22 mars 2000 a précisé deux critères caractérisant la délégation de service public : La nature de la mission constituant un service public (A) ainsi que le mode de rémunération du délégataire (B).

A) Une mission de service public

L'exécution d'une mission de service public est un des critères essentiels à l'affirmation de l'existence d'une délégation de service public. Pour savoir s'il s'agit en effet de la gestion d'un service public, le juge utilise la méthode des faisceaux d'indice consacré par la jurisprudence du Conseil d’État du 28 juin 1963, Narcy. Cette méthode vise à chercher 3 éléments cumulatifs permettant l'identification du service public. En l'espèce, le juge confirme que ces opérations de dépannage et d'évacuation des véhicules sur le réseau autoroutier du Val-de-Marne découlent d'une mission d'intérêt général. Il s'agit du premier critère fondamental. Cette mission « est exercé sous le contrôle de la puissance publique » car l'administration peut procéder à une inspection annuelle et elle impose aux entreprises le respect d'obligations. C'est le deuxième critère : l'existence d'un contrôle de l'administration sur l'organisme. Enfin, le dernier critère qui consiste à l'attribution de prérogatives de puissance publique aux délégataires est également confirmé puisque l'administration prévoit l'habilitation d'intervenir

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