Commentaire d'arrêt: CE, 26 OCTOBRE 2011, COMMUNE DE SAINT-DENIS: le principe de précaution

COMMENTAIRE D'ARRET : CE, 26 OCTOBRE 2011, COMMUNE DE SAINT-DENIS

Dans l'espèce donnant lieu à l'arrêt du 26 octobre 2011, Commune de Saint-Denis rendu par le Conseil d'Etat, est remis en cause par les sociétés Bouygues, Orange et SFR, un arrêté municipal pris par le maire de la commune de Saint-Denis, celui ci interdisant l'installation des antennes de téléphonie mobile dans un rayon de 100 mètres autour des crèches, des établissements scolaires ou recevant un public mineur et des résidences de personnes âgées.

Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise statuant en faveur des sociétés Bouygues, Orange et SFR a annulé l'arrêté municipal dans son arrêt du 31 mai 2007, confirmé par la suite par l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Versailles dans son arrêt en date du 15 janvier 2009. Un pourvoi est alors formé par la commune de Saint-Denis au motif que le principe de précaution nécessitait l'intervention du maire dans le cadre de son pouvoir de police générale.

Saisie de l'affaire, le Conseil d'Etat était amené à se prononcer sur la question de la concurrence entre les pouvoirs de police spéciale détenus par le ministre chargé des communications électroniques, l’Agence nationale des fréquences et l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes et des pouvoirs de police générale du maire.

A cette question, la Haute juridiction soulève l'incompétence du maire pour adopter, au titre de ses pouvoirs de police générale, y compris en se fondant sur le principe de précaution, un arrêté portant sur l'implantation des antennes relais de téléphonie mobile dans la commune.

Aussi commencerons-nous par examiner l'exclusion de la police générale par la police spéciale (I), puis nous verrons que le Conseil d'Etat est intransigeant concernant cette question (II).

I – La police spéciale exclue la police générale

La mise en place d'une police spéciale en matière de communication électronique (A) entraine l'incompétence du maire en tant que police générale dans ce domaine (B).

A – Existence d'une police spéciale en matière de communication électronique

La police spéciale est opposée à la police générale, cette dernière peut intervenir dans tous les secteurs sans qu'un texte spécifique autorise l'administration à intervenir. Alors que la police spéciale est fixée par un texte spécifique attribuant à une autorité un domaine précis pour intervenir, cela nécessite donc l'intervention du législateur. Il existe donc un certain nombre de police spéciale réglementant différents domaines plus ou moins variés, tels que la police du cinéma, des gares et aérodromes … En matière de communication électronique, « le législateur a confié aux seules autorités qu'il a désignées, c'est à dire au ministre chargé des communications électroniques, à l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) et à l'Agence nationale des fréquences (ANFR), le soin de déterminer, de manière complète, les modalités d'implantation des stations radioélectriques sur l'ensemble du territoire ainsi que les mesures de protection du public contre les effets des ondes qu'elles émettent ». Dès lors, ces structures étatiques exercent une police administrative spéciale, notamment, en vue de la mise en œuvre de la recommandation du 12 juillet 1999 du conseil de l’Union européenne relative à la limitation de l’exposition du public aux champs électromagnétiques.

B – L'incompétence du maire en tant que police générale

Le maire de la Commune de Saint-Denis a par un arrêté du 14 septembre 2006, interdit sur le territoire de sa commune, l'installation d'antennes de téléphonie mobile dans un rayon de 100 mètres autour des crèches, des établissements scolaires ou recevant un public mineur et des résidences de personnes âgées. Ainsi le maire a très clairement souhaité protéger l'ordre public face à un danger de salubrité publique concernant la santé des personnes les plus vulnérables de sa commune. Le maire ayant pris un arrêté municipal réglementant l'implantation des antennes relais sur le territoire de sa commune en se fondant sur ses pouvoirs de police générale. De plus en vertu des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales, le maire est habilité a prendre des « mesures de police générale nécessaires au non ordre, à la sureté, à la sécurité et à la salubrité publiques ».

Cependant, il est ajouté que le maire ne doit pas porter atteinte aux

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