Temps De Travail

1a-En France, un projet de loi est un texte de loi déposé par le gouvernement, par opposition à une proposition de loi qui émane d'un parlementaire.

1b-Une proposition de loi est une proposition, c'est-à-dire une soumission à la délibération, pour une loi provenant d'une personne ou d'un groupe habilité à faire une telle proposition. Il ne faut pas confondre proposition de loi et projet de loi. En France, un projet de loi émane du gouvernement alors qu'une proposition de loi est le fruit d'un parlementaire, sénateur ou député

-En règle générale, les verbes sont conjugués au présent et non au futur. Le présent a valeur impérative.

-Il n'y a pas lieu, sous prétexte de renforcer le caractère impératif d'une obligation, de recourir au mot « doit » ; le simple présent du verbe principal suffit.

Le mode est impersonnel : « Il est institué... », « Il y a lieu... ».

Lorsque des dispositions sont insérées dans un code, ce qui est appelé à devenir la règle, elles doivent revêtir le caractère intemporel de celui-ci. Par suite, on n'écrit pas : « il est institué une commission nationale de... chargée de... », Mais « la commission nationale... est chargée de... ».

Il y a lieu d'éviter les expressions abstraites : plutôt que « assurer la réalisation », on écrira « réaliser... ».

Est à éviter dans les lois et décrets l'usage :

D’abréviations ; De mots entre parenthèses ;

de notes en bas de page.

L'utilisation des sigles est normalement proscrite. Le recours à un sigle peut toutefois être admis si celui-ci est d'usage courant et a été développé

La publication de textes à la ponctuation défectueuse suscite des incertitudes sur le sens à leur donner et engendre donc des contentieux. La présence ou l'absence d'une virgule peut ainsi modifier le sens d'un texte. Dans le texte la première fois qu'il a été employé.

Une commission parlementaire est un groupe constitué d'un nombre limité de députés ou sénateurs chargés d'examiner une question particulière relevant de sa compétence. Les commissions parlementaires sont les organes essentiels du fonctionnement de l'Assemblée nationale et du Sénat. Elles permettent aux parlementaires d'exercer pleinement leur rôle de législateurs et de contrôler l'administration publique.

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