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Revue de presse de l'actualité constitutionnelle française et de la jurisprudence constitutionnelle française en 2009 et 2010.

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Par   •  10 Septembre 2011  •  804 Mots (4 Pages)  •  1 491 Vues

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REVUE DE PRESSE DE L’ACTUALITE CONSTITUTIONNELLE

FRANCAISE ET DE LA JURISPRUDENCE

CONSTITUTIONNELLE FRANCAISE EN 2009 et 2010

- Décision du 2 décembre 2010 concernant la loi relative au département de Mayotte :

Par sa décision du 2 décembre 2010, le Conseil constitutionnel a statué sur la loi organique relative au Département de Mayotte dont il avait été saisi par le Premier ministre en application des articles 46 et 61 de la Constitution. En effet, ce texte vise à permettre la transformation de Mayotte en département en mars 2011, conformément au calendrier fixé par le pacte pour la départementalisation. Le projet de loi fixe les règles d’organisation et de fonctionnement du Département de Mayotte ( collectivité unique, dotée d’un seul exécutif et d’une seule assemblée ) qui exercera à la fois les compétences dévolues au département et à la région. Il organise le passage de Mayotte vers la législation de Droit commun. Ici, l’objet est de maintenir, de manière transitoire, le régime fiscal particulier de Mayotte, le temps de préparer l‘application, au 1er janvier 2014, du code général des impôts. Le Conseil constitutionnel a jugé cette loi conforme à la Constitution.

- Décision du 4 octobre 2010 relative aux nouveaux cahiers constitutionnels :

A l'occasion du quinzième anniversaire des Cahiers du Conseil Constitutionnel et de l'entrée en vigueur de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) ouvrant la saisine du Conseil constitutionnel aux justiciables, les Cahiers du Conseil constitutionnel deviennent les Nouveaux Cahiers du Conseil Constitutionnel. Leur publication sera désormais, trimestrielle et non semestrielle. La finalité est de s’adresser au monde universitaire mais aussi aux professionnels du droit. Quatre fois par an, les Nouveaux Cahiers du Conseil Constitutionnel fourniront une information complète sur le Conseil constitutionnel et le Droit constitutionnel ( jurisprudence actuelle, revue doctrinale, présentation d’une cour étrangère... ).

- Formation "Droit constitutionnel et question de constitutionnalité", 19 juin 2009 :

La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a ouvert aux justiciables un droit nouveau, en permettant que le Conseil constitutionnel puisse être saisi, à l'occasion des procès intentés devant les juridictions administratives et judiciaires, s'ils estiment qu'une disposition législative promulguée porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit.

- Décision du 1er Mars 2010 sur la QPC :

Le président du conseil constitutionnel, Jean Louis Debré a déclaré l'entrée en vigueur de la question prioritaire de constitutionnalité qui confère aux citoyens de nouveau droits. En effet, ce dispositif met en œuvre le droit désormais reconnu à tout citoyen de contester la constitutionnalité d’une loi portant atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit.

- Décision du 4 février 2010 relative à l’entreprise

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