LaDissertation.com - Dissertations, fiches de lectures, exemples du BAC
Recherche

Cas pratique bts nrc le contrat electronique

Étude de cas : Cas pratique bts nrc le contrat electronique. Recherche parmi 241 000+ dissertations

Par   •  4 Octobre 2015  •  Étude de cas  •  475 Mots (2 Pages)  •  3 150 Vues

Page 1 sur 2

Droit

TD1 entrainement au cas pratique

Camélia Rodriguez a reçu des offres en ligne de la part d’une société appelée Manon. Celle-ci distribue des produits électroménagers dont les prix sont particulièrement bas. Ce qui amène Mme Rodriguez à s’interroger sur la licéité de certaines conditions contractuelles qui lui sont proposées dans le cas d’un éventuel achat.

Au sein de l'article 4 extrait du contrat électronique, il est stipulé que dès lors que le client valide sa commande il accepte également les conditions générales de vente du site.

Les textes de loi relatifs aux contrats électroniques stipulent et définissent les différentes étapes à respecter dans le cas de ce type de contrats. Cela doit se faire en deux temps : tout d'abord, les conditions de vente doivent être validées directement par le consommateur, avec le détail de la commande, son prix HT et TTC, les quantités, d’une façon générale la commande et son contenu doit pouvoir être vérifiée et confirmée par le client Ensuite, la commande peut être validée. A l’issue de ceci un mail de confirmation de la commande est envoyé au client.

Au sein de l'article 4, nous pouvons observer que la société Manon indique la date probable de livraison, une date non précise et variable du fait du bas prix des produits

La loi stipule que : La livraison doit avoir lieu au plus tard 30 jours après la commande. Le fournisseur doit indiquer, avant la conclusion du contrat, la date limite à laquelle il s'engage à livrer le consommateur. En cas de retard de livraison, le site de vente en ligne doit prévenir le client, qui peut demander à être remboursé dans les 30 jours suivant le paiement.

Au sein de l'article 6 de ce même contrat, il est dit qu'en cas de litige, les clients et la société trouveront une solution à l'amiable, avant toute action en justice. Et que seuls les tribunaux espagnols seront compétents si cette situation est amenée à exister

D’après la loi tout consommateur a le droit d'avoir recours à la justice dès lors qu'il y a un litige avec une personnalité morale.

D’après ces éléments de droit positif, nous pouvons conclure qu’il y a 3 clauses non licites au sein du contrat proposé par l’entreprise Manon. A commencer par l’acceptation des conditions générales de vente, des délais de livraison et des recours en cas de litige.

La loi prévoit un délai de rétractation pour le consommateur assimilé au lendemain de l’entrée en possession du colis pour une durée de 14 jours.

En cas de réception du bien le 10 janvier, le délai de rétractation commencera donc le lendemain de la réception du colis, le 11 janvier. Et expirera le 24 janvier. Si le 24 janvier est un samedi, le délai de rétractation expirera au prochain jour ouvrable, c’est-à-dire le lundi, afin que le consommateur puisse bénéficier totalement de son délais de rétractation

...

Télécharger au format  txt (2.9 Kb)   pdf (53.5 Kb)   docx (8.8 Kb)  
Voir 1 page de plus »
Uniquement disponible sur LaDissertation.com