Les obligations de l'employeur en matière de sécurité et de santé au travail et le document unique

Éléments de la note

LES OBLIGATIONS DE L’EMPLOYEUR EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ ET DE SANTÉ AU

TRAVAIL ET LE DOCUMENT UNIQUE

Historiquement, la responsabilité des employeurs en matière de protection des salariés date de

1898 avec la notion de réparation. Ainsi, la loi du 9 avril 1898 énonce : « Les accidents survenus

par le fait du travail, ou à l’occasion du travail, aux ouvriers et employés […] donnent droit au

profit de la victime ou de ses représentants, à une indemnité à la charge du chef d’entreprise

[…] ». Ensuite, la Loi du 30 octobre 1946 établit le lien entre risques et taux de cotisation pour

les accidents du travail. En 1976, la loi du 6 décembre oblige à intégrer le concept de sécurité dès

le stade de conception des machines et la loi du 23 décembre 1982 donne le droit de retrait au

salarié et droit d’alerte au CHSCT. Aujourd’hui, les législations européenne et nationale ont

évolué et les employeurs ont vu leurs obligations renforcées, passant d’une logique de réparation

à une logique de prévention et d’évaluation des risques, formalisée notamment dans le document

unique

La directive n° 89/391/CEE du Conseil des Communautés européennes du 12 juin 1989, dite

"directive - cadre", définit les principes fondamentaux de la protection des travailleurs. Elle a

placé l'évaluation des risques professionnels au sommet de la hiérarchie des principes généraux

de prévention, dès lors que les risques n'ont pas pu être évités à la source.

La loi n° 91-1414 du 31 décembre 1991, a permis de transposer, pour l'essentiel, les

dispositions que la directive cadre ajoutait au droit français. L’Article L 230-2 du Code du

Travail prévoit :

• l’obligation pour l'employeur d'assurer la santé et la sécurité des travailleurs (I de

l'article L. 230-2)

• la mise en œuvre des principes généraux de prévention des risques professionnels (II

de l'article L. 230-2)

• l’obligation de procéder à l'évaluation des risques (III de l'article L. 230-2).

L’obligation de sécurité était jusqu’alors une obligation de moyen, l’employeur mettait tout en

œuvre pour protéger des risques sur la santé, or les récents jugements (Cour de Cassation –

Chambre sociale des 28 février et 11 avril 2002) montrent que cette obligation est maintenant

une obligation de résultat, qui rend la faute inexcusable en cas de manquement lorsque

l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il

n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver.

Le salarié a lui aussi une obligation de veiller à sa propre sécurité, à sa propre santé et à celle des

personnes concernées du fait de ses actes ou de ses omissions au travail (article L 230-3 du Code

du Travail). Cependant les obligations incombant aux travailleurs ne peuvent avoir pour effet

d’exonérer l’employeur de sa responsabilité.

Afin de formaliser l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, l’article R.

230-1 du Code du Travail, pris pour faire appliquer l’article de loi L 230-2, impose au chef

d’entreprise de transcrire les résultats de cette évaluation dans le « document unique ». La

circulaire n° 6 DRT du 18 avril 2003 vise à fournir des éléments de droit et de méthode utiles

pour promouvoir cet outil et en faciliter la compréhension par les acteurs.

Le document unique complété une fois par an au moins (ou davantage en cas de modifications

du process, procédé

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