Tableau Differentes Formes Sociales
Mémoire : Tableau Differentes Formes Sociales. Recherche parmi 298 000+ dissertationsPar casablancadriver • 6 Décembre 2012 • 388 Mots (2 Pages) • 784 Vues
TABLEAUX DES DIFFERENTES FORMES SOCIALES
1- Sociétés du Code de commerce :
Forme sociale Capital social Nature
des
titres
Nombre
d’associés
Responsabilité
des associés
Direction de la société
Société en nom
collectif (SNC)
Impôt : IR mais
possibilité
d’opter pour
l’IS
Pas de
minimum : 1€
et plus
Parts
sociales
Min : 2
commerçants
Max : aucun
Indéfinie et
solidaire
(L221-1
C.Com)
Gérant(s) choisi parmi les associés
Société en
commandite
simple (SCS)
Impôt : IS
Pas de
minimum : 1€
et plus
Parts
sociales
Min : 2 (un
commandité et
un
commanditaire)
Max : aucun
Commandité :
indéfinie et
solidaire
Commanditaire
: limitée
(L222-1
C.Com)
Gérant(s) choisi parmi les
commandités uniquement
Société à
responsabilité
limitée (SARL)
Impôt : IS mais
possibilité
d’opter pour
l’IR ( SARL de
famille)
Pas de
minimum : 1€
et plus
Parts
sociales
L223-3 C.Com.
Min : 2
Max : 100
Nb : possibilité
d’un associé
unique pour
l’EURL
Limitée au
montant des
apports
(L223-1
C.Com)
Gérant(s) choisi parmi les associés ou en
dehors
Société
anonyme
...