Tableau Formes Juridiques

Statut, fiscalité, régime social : les principales formes juridiques

Entreprise individuelle EURL SARL SA (forme classique) SAS

Nombre d’associés Entrepreneur

individuel 1 seul associé (personne physique ou morale à l’exception d’un autre EURL) Minimum : 2

Maximum : 100

(Personne physique ou morales) Minimum : 7

(Personne physique ou morales) Minimum : 2

Montant du capital Pas de capital social Pas de minimum imposé. Peut n’être libéré que pour 20% lors de la constitution à condition de le compléter dans les 5 ans. Pas de minimum imposé. Peut n’être libéré que pour 20% lors de la constitution à condition de le compléter dans les 5 ans. 37000 € pour les associées ne faisant pas appel public à l’épargne, 225 000 € pour les autres. 37000 € minimum

Dirigeants Entrepreneur individuel Gérant(s) : obligatoirement une personne physique : soit l’associé unique, soit un tiers. Gérant(s) : obligatoirement une personne physique : soit l’associé unique, soit un tiers. Conseil d’administration (entre 3 et 18 membres) dont 1 président obligatoirement personne physique. Liberté statutaire

1 président : personne physique ou morale.

Responsabilité du dirigeant Totale et indéfinie sur les biens personnels Limités aux apports sauf responsabilité civile ou pénale Limités aux apports sauf responsabilité civile ou pénale Limités aux apports sauf responsabilité civile ou pénale Limités aux apports sauf responsabilité civile ou pénale

Régime social du dirigeant Non salarié -non salarié si le gérant est l’associé unique

-assimilé salarié si le gérant est un tiers. -Gérant minoritaire : assimilé salarié

-Gérant majoritaire : non salarié Président rémunéré

Assimilé salarié. Président rémunéré

Assimilé salarié.

Régime fiscal du dirigeant

Impôt sur le revenu (IR) :

BIC ou BNC Sauf option pour le régime de l’IS, la rémunération est soumise à l’IR dans la catégorie dont relève l’activité de l’entreprise (BIC, BNC) -Gérant minoritaire : traitement et salaires (TS)

-Gérant majoritaire :

rémunération des dirigeants Traitements et salaires

(TS) Traitements et salaires

(TS)

Qui prend les décisions ? L’entrepreneur individuel Le gérant (possibilité de limiter ses pouvoirs s’il s’agit d’un tiers) Le gérant pour les actes de gestion courante

-L’AGO (assemblé générale ordinaire) pour les autres décisions de gestion

-l’AGE pour les décisions modifiant les statuts Le gérant pour les actes de gestion courante

-L’AGO

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