Subventions

SUBVENTIONS

1 Définition

11 Objectifs

Ce sont des aides dont bénéficie l’entreprise en vue :

• D’acquérir ou de créer des valeurs immobilisées : subvention d’équipement.

• De financer des activités à long terme : autres subventions d’investissement.

12 Caractéristiques

121 Date d’enregistrement de la subvention

Les subventions sont enregistrées en comptabilité lorsque la décision de leur octroi est certaine sans attendre leur encaissement effectif.

Il suffit d’une lettre de l’organisme donneur, précisant le montant et les conditions auxquelles cette subvention est soumise.

La situation peut être différente en fonction des clauses du contrat lié à l’attribution de la subvention

Il faut cependant distinguer les conditions suspensives des conditions résolutoires :

• Condition suspensive : la subvention ne sera accordée à l’entreprise que lorsque celle-ci aura rempli un certain nombre de conditions techniques.

Exemple :

La subvention sera versée au bénéficiaire lorsque les conditions suivantes auront été remplies :

• Augmentation de capital de ... € ;

• Obtention bancaire d’un prêt de ... €

Comme la condition suspensive reporte l’attribution définitive et donc en principe le versement de la subvention, cette subvention ne peut-être comptabilisée tant que ces conditions ne sont pas remplies.

Toutefois, si l’entreprise perçoit une avance, celle-ci est enregistrée au crédit du compte

4419 : Etat- avances sur subventions.

• Condition résolutoire : la subvention est accordée à l’entreprise, sous réserve de remplir, dans un certain délai, certaines conditions techniques. A défaut, l’entreprise devra reverser les sommes reçues.

Exemple :

L’entreprise s’engage en contrepartie à :

• Créer ... emplois, dans un délai de ... ;

• Réaliser des investissements de ...

Une telle subvention est donc comptabilisée dès la décision d’octroi sans attendre l’encaissement.

A la clôture d’un exercice, si l’entreprise a des doutes quant à la réalisation des conditions, elle doit constater une provision pour risque et charge, pour le montant estimé de l’aide à restituer, égale au maximum à la fraction rapportée aux résultats.

122 Rapport de la subvention aux résultats

Les subventions sont des produits, qui peuvent au choix de l’entreprise :

• être rattachées au résultat de l’exercice de leur octroi

• être échelonnées sur plusieurs exercices.

La décision d’étalement ou non de la subvention est considérée par l’administration fiscale, comme une décision de gestion opposable aux entreprises.

Dans le cas de l’échelonnement sur plusieurs exercices, il faudra distinguer s’il s’agit d’une immobilisation amortissable ou non.

1221 Immobilisation non amortissable

Le produit constitué par la subvention sur un élément non amortissable est étalé sur le nombre d’années pendant lesquelles l’immobilisation est aliénable aux termes du contrat.

A défaut de clause d’inaliénabilité, le montant rapporté au résultat de chaque exercice sera égal au dixième de la subvention reçue à partir de l’année suivant celle de son attribution.

Exemples :

• Une société reçoit une subvention de 150 000 € pour un terrain à condition que l’installation qui y soit faite soit exploitée au moins pendant 15 ans.

• La subvention sera étalée sur 15 ans soit 10 000 € par an rapportés dans les produits du résultat comptable.

• Une subvention de 10 000 € est versée à une entreprise pour l’achat d’un terrain dans une zone artisanale sans aucune condition.

• La subvention sera étalée par dixième soit 1 000 € par an de produit imposable.

1222 Immobilisation amortissable

Le PCG précise que l’échelonnement dans le temps du produit constitué par la subvention, se fait sur la même durée et au même rythme que l’amortissement de l’immobilisation acquise ou créée au moyen de cette subvention.

Il convient de retenir la totalité des dotations économiques et dérogatoires enregistrées dans un exercice pour calculer la fraction de subvention imposable de cet exercice.

Lorsque la subvention porte sur une immobilisation décomposée, elle doit être affectée proportionnellement aux différents composants sauf si non significatif.

123 Sortie de l’immobilisation

Dans le cas où l’immobilisation sur laquelle porte la subvention est cédée ou détruite, la quote-part de subvention restant à étaler est rattachée en totalité aux résultats de l’exercice de cession et donc imposable.

Dans le cas des composants, normalement, la quote-part affectée à ce composant non encore rapportée aux résultats, est totalement imposable.

2 Traitement comptable

Les subventions d’équipement peuvent être comptabilisées:

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