Santé Sécurité Au Travail

Santé sécurité au travail

Définition :

Conditions et facteurs qui affectent, ou pourraient affecter, la santé et la sécurité des employés ou d'autres travailleurs (y compris les travailleurs temporaires et le personnel détaché par un sous-traitant), des visiteurs, ou de toute autre personne présente sur le lieu de travail

http://formation-prevention-public.fr/lexique.html

Protection de la santé des jeunes travailleurs

Les jeunes travailleurs peuvent être affectés à des travaux légers. En revanche, afin de protéger leur santé, il est interdit de les affecter aux travaux dangereux mentionnés dans les articles D. 4153-16 à D. 4153-37 du code du travail. Toutefois, pour les besoins de leur formation professionnelle et sous certaines conditions, les jeunes peuvent être affectés à ces travaux, qui sont alors qualifiés de travaux réglementés, via une procédure de dérogation. Une profonde réforme est intervenue le 11 octobre 2013, qui touche à la liste des travaux interdits et réglementés et à la procédure de dérogation. Afin d’aider les usagers à procéder à la demande d’autorisation de déroger et à envoyer les informations obligatoires relatives au jeune accueilli en formation professionnelle, des documents-types sont proposés aux entreprises et aux établissements de formation professionnelle.

Article L4121-1

L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Ces mesures comprennent :

1° Des actions de prévention des risques professionnels ;

2° Des actions d'information et de formation ;

3° La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.

L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes.

Sécurité et santé au travail : obligations de l'employeur

L'employeur doit veiller à la sécurité et à la protection de la santé de ses salariés. Il doit prendre les mesures de prévention des risques professionnels nécessaires et informer et former ses salariés sur ces risques. Il doit aussi respecter certaines règles dans l'aménagement et l’utilisation des locaux de travail. L'employeur négligent engage sa responsabilité.

9.3.3 l'obligation de sécurité de l'employeur

L'employeur en tant que chef d'entreprise a une obligation "générale" de sécurité vis à vis de ses salariés . Cette obligation institue un "principe de prévention" qui limite le pouvoir de direction de l'employeur. En grand développement actuellement la jurisprudence de la Cour de cassation tend à contraindre l'employeur à faire prévaloir une logique de préservation de la santé des salariés sur une logique strictement économique. Ainsi sont remises en cause des réorganisations aggravant les risques encourrus par les salariés mais aussi certains types de management.

Les caractéristiques de l'obligation générale de sécurité incombant à l'employeur

Ce qu'il faut comprendre c'est que la gravité des atteintes à la santé des salariés résulte du fait qu'il s'agit d'un droit fondamental que l'on trouve dans les engagements internationaux de la France et dans le droit constitutionnel interne :

article 23 de la déclaration universelle des droits de l'homme : "Toute personne a droit ... à des conditions équitables et satisfaisantes de travail " ,

le Pacte International relatif aux droits économiques sociaux et culturels de 1966 PIDESC article 12 :"Les Etats parties au présent acte reconnaissent le droit qu'a toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale qu'elle soit capable d'atteindre , les mesures prises par les Etats en vue d'assurer le plein exercice de de droit comprendront .... les mesures nécessaires à l'amélioration de tous les aspects de l'hygiène du milieu et de l'hygiène industrielle"

article 31§1 de la charte des droits fondamentaux de l'union européenne : "tout travailleur a droit à des conditions de travail qui respectent sa santé , sa sécurité et sa dignité " ,

article 8 du préambule de la constitution de 1946 de valeur constitutionnelle : "tout travailleur participe par l'intermédiaire de ses délégués à la détermination collective des conditions de travail"c'est ainsi que naîtront les CHSCT

L'article L4121-2 reprend le II de l'article L 230-2 et dispose que l'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants :

1º Éviter les risques ;

2º Évaluer les risques qui ne peuvent pas être évités ;

3º Combattre les risques à la source ;

4º Adapter le travail à l'homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail ainsi que le choix des équipements de travail et des méthodes de travail et de production, en vue notamment de limiter le travail monotone et le travail cadencé et de réduire les effets de ceux-ci sur la santé ;

5º Tenir compte de l'état d'évolution de la technique ;

6º Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n'est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux ;

7º Planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l'organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l'influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral, tel qu'il est défini à l'article L. 1152-1 ;

8º Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle ;

9º Donner les instructions appropriées aux travailleurs.

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