Santé Et Précarité

Santé et Précarité

La précarité = « absence d’une ou plusieurs sécurité permettant aux personnes et aux familles d’assumer leurs responsabilités élémentaires, sociales, familiales, professionnelle et de jouir de leurs droits fondamentaux ».

La précarité affecte le lien social, la qualité de vie et la santé. Elle relève d’un enchaînement d’événements qui débouchent sur des situations de fragilité.

Pour l‘OMS : « La santé est un état de complet bien-être physique, mental et social, et ne consiste pas seulement en une absence de maladie ou d'infirmité ».

I) Lois, dispositifs

Le droit à la santé est reconnu dans le préambule de la Constitution de 1946 et suppose pour être effective un accès aux soins, quel que soit le revenu, la nationalité.

 La loi de lutte contre les exclusions (1998)

Cette loi marque la reconnaissance des droits fondamentaux des plus démunis. Il s’agit d’un impératif national fondé sur le respect de l’égale dignité de tous les êtres humains et une priorité de l’ensemble des politiques publiques de la nation.

Cette loi repose sur une logique d’accès aux droits fondamentaux. Il s’agit de permettre aux personnes exclues, à partir de moyens adaptés, d’accéder aux dispositifs de droit commun. Elle comporte différents volets : emploi, santé et logement. Pour la santé, la loi prévoit 3 dispositions essentielles :

-> La Couverture Maladie Universelle : La CMU de base vous permet d’être remboursé de vos dépenses de santé dans les mêmes conditions que les autres assurés.

L’assurance maladie vous rembourse la part obligatoire, également appelée « part sécurité sociale ». Il reste à charge la part complémentaire et la participation forfaitaire.

La CMU de base est gratuite sauf si vos revenus dépassent un certain plafond (9356€/an). Les conditions d’accès sont d’avoir la nationalité française ou un titre de séjour, de résider en France de manière stable et de ne pas avoir droit à l’assurance maladie. Durée indéterminée. Valable à partir de 16 ans.

Si vous disposez de faibles ressources, il existe deux dispositifs d’aide pour améliorer la prise en charge de vos dépenses de santé : la CMU-Complémentaire (valable un an) et l’Aide pour une Complémentaire Santé.

La CMU-C donne droit à la prise en charge gratuite de la part complémentaire des dépenses de santé. Les dépenses de santé sont donc prises en charge à hauteur de 100 % des tarifs de la sécurité sociale. De plus, la CMU-C inclut des forfaits de prise en charge pour les soins dentaires, les lunettes, les prothèses auditives… Les conditions d’accès sont d’avoir la nationalité Frç ou un titre de séjour, de résider en France de manière stable et avoir des ressources inférieures à un plafond. Le plafond de ressources varie selon le lieu de résidence et la composition du foyer.

L’Aide pour une Complémentaire Santé est réservée aux personnes dont les ressources sont légèrement supérieures au plafond d’attribution de la CMU-C. Elle vous donne droit durant un an, à une aide financière pour payer la complémentaire santé de votre choix. Le montant accordé varie en fonction de l’âge du bénéficiaire.

-> Programme Régional d’Accès à la Prévention et aux soins des Personnes Démunies (PRAPS) : C’est un objectif de santé publique. Il comporte des actions coordonnées de prévention, d’éducation par la santé, de soins, de réinsertion et de suivis qui sont mis en œuvre chaque année dans chaque Département pour améliorer la santé des personnes démunies. Au niveau local, les PRAPS se déclinent en Atelier santé-ville (ASV) : contribuent à la réduction des inégalités de santé.

-> Les Permanences d’Accès aux Soins de Santé (PASS) : sont destinées aux personnes en grande précarité. Elles se situent au sein des établissements du service public hospitalier et visent l’accès au système de santé et accompagnent dans la démarche de reconnaissance des droits.

En 1999, se crée également l’Aide Médicale d’Etat : vise à permettre l’accès aux soins des personnes étrangères résidant en France, de manière irrégulière (absence de titre de séjour ou de récépissé de demande). L'AME ouvre droit à une prise en charge à 100% avec dispense d'avance des frais.

Conditions : Habiter depuis

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