Quelles entreprises sont soumises au régime réel simplifié ?

Régime du réel simplifié

Sont automatiquement soumises au régime réel simplifié :

Les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu (IR) et dont le chiffre d'affaires est compris :

- entre 81 500 € HT* et 777 000 € HT* (entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, des objets, des fournitures et des denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir un logement),

- entre 32 600 € HT* et 234 000 € HT* (autres activités de services).

Les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) dont le chiffre d'affaires est inférieur à 777 000 € HT* (marchandises) ou 234 000 € HT* (services).

Sont soumises au régime réel simplifié sur option :

Les entreprises individuelles dont le chiffre d'affaires est inférieur à 81 500 ou 32 600 €* sont placées de plein droit sous le régime de la micro-entreprise.

Régime du réel normal

Les entreprises soumises de plein droit au réel normal sont celles dont le chiffre d'affaires excède :

777 000 € HT* si leur activité principale est la vente de marchandises, d'objets ou de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou la fourniture de logements,

234 000 € HT* s'il s'agit de prestations de services.

Les entreprises soumises au réel normal sur option sont des entreprises soumises à un autre régime d'imposition (micro-entreprise ou réel simplifié) qui ont opté pour le réel normal.

L'option doit être notifiée à l'administration fiscale avant le 1er février de l'année au titre de laquelle l'entreprise souhaite bénéficier de ce régime.

Elle est valable 2 ans et reconduite tacitement par période de 2 ans, sauf renonciation formulée à l'administration avant le 1er février.

Dans le cadre d'une entreprise individuelle, vous devrez vous acquitter de :

- l'impôt sur le revenu sur votre bénéfice.

- la Cotisation Economique Territoriale (CET).

- la TVA sur vos ventes déduction faite de la TVA sur vos achats.

- la taxe sur les salaires (dont vous êtes redevable dès lors que la société n'est pas assujettie à la TVA ou assujettie sur moins de 90% de son chiffre d'affaires (le taux normal est de 4.25%).

- la taxe d'apprentissage, dont le taux est de 0.5% (la base de calcul de cette taxe est constituée de la totalité des salaires).

- Enfin, vous êtes redevable de toutes les cotisations des travailleurs non salariés.

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