Memoire IRG

une baisse de 15% à 10% du taux de l'IRG (impot sur le revenu global) sur les revenus salariaux occasionnels pour les indemnités et les primes d'enseignement,

les travaux intellectuels à caractère occasionnel qui sont perçus par des salariés ou par des retraités ;

- un relèvement de 500.000 à 2 millions de DA du montant annuel des rémunérations provenant d'activités occasionnelles, soumis à la retenue libératoire en matière d'IRG ; Encouragement pour l'emploi des jeunes diplômés

Parmi les mesures de loi de finances destinées à l'emploi, nous avons remarqué celle qui prévoit la prise en charge par le budget de l'Etat, de la part des cotisations sociales prélevées sur la rémunération de chaque employé recruté dans le cadre des dispositifs d'insertion sociale.

Suppression du recours au commissaire aux comptes

Les sociétés, y compris les sociétés unipersonnelles (Eurl), dont le chiffre d'affaires n'excède pas 10 millions DA, sont désormais dispensées du recours aux services d'un commissaire aux comptes pour faire certifier leurs comptes.

Loi de finances 2010 vient donc amender l'article 12 de la loi de finances complémentaire de l'année 2005 qui faisait obligation "aux sociétés à responsabilités limitée de désigner, pour une durée de trois exercices, un ou plusieurs commissaires aux comptes choisis parmi les professionnels inscrits au tableau de l'Ordre national des experts comptables".

Après quatre années d'application, le législateur est revenu sur sa décision considérant que cette obligation "est contraignante pour le fonctionnement de ce type de sociétés".

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Cette lettre est réalisée par : Laure Istria, Say-yiek Chhe, Nathalie Vuillet, Robert Giovannelli

Mots clés liés à l'article : commerce international | Développement international | exportation | Fiscalité internationale | import-export | importation | marché international

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