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La Clause De Mobilité Dans Le Contrat De Travail

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Par   •  5 Avril 2014  •  680 Mots (3 Pages)  •  687 Vues

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Les faits.

SA GALABIO prévois mettre en place les mesures pour accéder aux certaines critères de qualité dans l’usine de Granville.

M. Paul Brochan, l’adjoint au « responsable-qualité », devrais rejoindre l’usine de Granville, selon la clause de mobilité contenue dans son contrat de travail, dans le but d’assurer l’organisation et le suivi de l’action « normes qualité ».

Situation juridique.

Le problème juridique qui se pose est le respect des clauses contractuelles (dans ce cas précis : la mobilité) par le salarié de droit privé.

Les règles de droit applicables.

Le contrat de travail prévoit une possibilité de clauses particulières, comme la clause de non-concurrence ou la clause de mobilité.

L’engagement professionnel de salarier exige remplir les obligations professionnelles dans le cadre d’exercice d’activité et respecter des règles de morale professionnelle pour se prémunir contre d’éventuelles sanctions.

Les faits.

La clause de mobilité insérée dans le contrat de travail de M. Brochan est précise, elle prévoit

une mutation dans les limites bien définis : la zone géographique, les besoins de l’entreprise, le délai de prévenance suffisant pour l’organisation sur les plans professionnel tant que personnel.

Au moment de son engagement professionnel M. Brochan a signé le contrat de travail sous le réserve de possibilité d’être muté dans tout autre établissement de l’entreprise si les besoins de l’entreprise l’exigent. Par conséquent, la clause de mobilité dans ce cas est parfaitement légale, ainsi comme sa mise en œuvre.

Une fois acceptée par M. Brochan, la clause de mobilité s’impose à lui; cela constitue un simple changement des conditions de travail. En effet, l’employeur dans le cadre de son pouvoir unilatéral de direction peut lui imposer une mutation, qui est justifié et proportionné par rapport au but recherché dans l l'’intérêt de l’entreprise (Article L.1121-1 du Code du travail).

Si M. Paul Brochan refuse la proposition de son employeur, ce refus dans le cadre d’une inexécution de ses obligations professionnelles constitue une faute qui est en principe une faute grave. Selon l’Article 1134 du CA, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi outre ceux qui les ont faites.

Les faits.

SA GALABIO prévois mettre en place les mesures pour accéder aux certaines critères de qualité dans l’usine de Granville.

M. Paul Brochan, l’adjoint au « responsable-qualité », devrais rejoindre l’usine de Granville, selon la clause de mobilité contenue dans son contrat de travail, dans le but d’assurer l’organisation et le suivi de l’action « normes qualité ».

Situation juridique.

Le problème juridique qui se pose est le respect des clauses contractuelles (dans ce cas précis : la mobilité) par le salarié de droit privé.

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