Formalité de douane

Douane

Droit anti dumping = limite les importations (protectionnisme)

Déclaration en douane = dédouanement

3 phases :

1. La conduite en douane : conduit la marchandise au bureau de douane et on présente un document administratif
2. Présentation et mise sous douane
3. Déclaration en douane

Statut douanier = situation économique de la marchandise

• Régime douanier = définitif ou provisoire
• Introduction de la marchandise dans une zone franche
• La réexportation de la marchandise
• La destruction
• L’abandant au profit du service public (Mise aux enchères)

Déclaration sommaire = liste complète des marchandises fournis par le transporteur. Elle permet d’analyser des risques pour des raisons de sécurité. Elle doit être déposer avant l’arrivé de la marchandise dans le pays auprès du 1er bureau de douane d’entrée communautaire.  La déclaration sommaire selon les modes de transport.

• Maritime = Manifeste maritime, signé par le capitaine
• Aérien = Manifeste aérien
• Route = Lettre de voiture internationale

IST= Installation de stockage temporaire

3 possibilité lorsque la marchandise n’est pas aux normes :

• Réexporte
• Détruit la marchandise
• Remet aux normes

Perfectionnement passif = envoi de M.P dans les pays tiers, on fabrique le produit et on le réimporte (vêtements par exemple)

Perfectionnement actif = importe les M.P et on créer le P.F, soit pour la mise à conso ici ou pour la revente sur le marché extérieur

• Echange entre l’UE / Pays Tiers

D.A.U = Document administratif unique = Droit de douane (MLP) + TVA (MAC)

EX / IM

• Echange UE / DOM

D.A.U = MAC (On paye juste la TVA)

COA

• Echange UE / UE

DEB

Echange UE et AELE = EUA

Pas de D.A.U, pas de régime douanier

Origine marchandise = Où est fabriqué la marchandise à + de 80 %

Provenance = D’où vient la marchandise (port, etc…)

Espèce tarifaire = Nomenclature

Calcul douane :

• Espèce tarifaire
• Origine
• Valeur en douane

Déclaration d’origine :

Eur 1 : origine europe

Eur 2 : AELE ou envoi postaux

DOF : Déclaration origine sur facture : montant > 6 000€

ATR 1 = transport direct depuis/vers la Turquie

ATR 3 = transport indirect Turquie

Les ATR doivent être doublé par la déclaration du fournisseur.

Dis standard : certificat d’origine pour les pays en voie de développement. Ils doivent présenter également le GSP A Form, accompagné d’un EUR 1.

Transit :

• T1 & T2
• TIR (transport international routier), plus contraignant que le T1, tamponné a chaque entrée ou sortie d’un pays, le carnet

Régime d’entreposages :

• Régime de stockage à l’import : les pdts importés originaire de pays tiers, sont stockés en entrepôt sous douane, toute entreprise de l’UE qui importe bénéficie de cette possibilité, c’est un avantage en termes de trésorerie, apurement de la MAC au fur et à mesure. Les formalités sont différentes en fonction des dépôt public ou privé.
• Régime de stockage à l’export : l’exportateur doit être déclaré en tant qu’exportateur agréer (EA)

Entrepôt public = soit gérer par les douanes, soit concédé à un établissement public ou à une société privée qui va ouvrir ses entrepôts à d’autres sociétés (ABF)

Entrepôt privé = Entrepôt réservé à l’usage du seul entreposeur (CDE). Il y’a une caution à la douane pour disposer de cet entrepôt.

Procédure de Droit commun = procédure de droit commun qui prévoit les délais de dédouanement très court et l’utilisation d’un DAU pour un dédouanement physique auprès des bureaux de douane

Bureau compétent pour l’exportation : dans le bureau le plus proche du transitaire ou du commissionnaire de transport en charge de la douane.

Bureau compétent pour l’importation : N’importe quel pays de droit de douane dans le pays d’entrée de l’UE.

PDD = procédure de dédouanement à domicile, permet de dédouaner la marchandise dans les locaux de l’entreprise. La déclaration se fait avec un DAU simplifié, c’est la DIS et la DAS.

PDE = procédure de dédouanement express, société de fret express (ex : DHL, etc…)

Procédure d’abonnement = les colis sont présentés à la douane mais le DAU n’est obligatoire que si le montant est > 15 000€. (ex : Amazon, etc…)

Statut :

• Exportation définitive
• Importation définitive
• Mise

Depuis 2011 : ODS = obligation déclarative de sécurité

2 systèmes mis en place :

• ECS = export control system
• ICS = Import control system

EA = Statut d’exportateur agréer, autorisation donnée à une entreprise exportatrice par la douane, pour lui permettre d’effectuer des formalités d’exportations quand elle veut justifier ou doit justifier d’une origine. Dispensé d’établir l’EUR 1.

OEA = opérateur économique agréer, 1er janvier 2008, il a été introduit dans le code des douanes pour obliger les entreprises à instaurer un partenariat avec l’administration douanière. Il garantit que l’entreprise qui a le statut OEA respecte la règlementation douanière et garantit que l’opérateur ou l’entreprise en fiable en matière de sécurité et de sureté. 3 statuts d’OEA :

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