Exigences applicables aux cadres budgétaires des Etats membres

Exigences applicables aux cadres budgétaires des Etats membres

La présente directive instaure des règles détaillées concernant les cadres budgétaires nationaux des États membres. Ces règles s’inscrivent dans le cadre de la surveillance budgétaire au sein de l’Union européenne (UE). Elles ont pour objectif de contribuer à ce que les États membres respectent les obligations qui leur incombent en vertu du pacte de stabilité et de croissance.

ACTE

Directive 2011/85/UE du Conseil du 8 novembre 2011 sur les exigences applicables aux cadres budgétaires des États membres [Journal officiel L 306 du 23.11.2011].

SYNTHÈSE

La présente directive s’applique aux cadres budgétaires nationaux des États membres. Ces cadres budgétaires désignent l’ensemble des mesures, des règles et des institutions par lesquelles les administrations publiques des États membre mènent la politique budgétaire.

La directive énonce ainsi des règles applicables à certains éléments des cadres budgétaires, notamment:

• les systèmes de comptabilité budgétaire et d’information statistique;

• les règles et les procédures régissant l’établissement des prévisions aux fins de la programmation budgétaire;

• les règles budgétaires chiffrées spécifiques à chaque pays, telles que les limites d’endettement ou de déficit;

• le cadre budgétaire à moyen terme;

Système de comptabilité et d’information statistique

Les États membres doivent disposer de systèmes nationaux de comptabilité publique couvrant de manière exhaustive et cohérente tous les sous-secteurs des administrations publiques.

Ces systèmes de comptabilité doivent ainsi permettre aux États membres d’assurer une publication régulière de données budgétaires afférentes aux administrations publiques.

En outre, les systèmes nationaux de comptabilité des États membres doivent être soumis à un contrôle interne et à un audit indépendant.

Prévisions aux fins de la programmation budgétaire

Les États membres fondent leur programmation budgétaire sur des prévisions macroéconomiques et budgétaires les plus réalistes possible. Ces prévisions comprennent notamment une étude des principales variables budgétaires en fonction des différentes hypothèses relatives à l’évolution de la croissance et du taux d’intérêt.

Les États membres rendent publiques leurs prévisions macroéconomiques et budgétaires, ainsi que les méthodes et les paramètres qui ont été utilisés. Ils précisent également l’institution responsable de la production de ces prévisions.

Les prévisions des États membres sont ensuite comparées aux prévisions élaborées par la Commission. Cette dernière est également tenue de publier les méthodes, les hypothèses et les paramètres qui ont été utilisés. Toute différence significative entre les prévisions des États membres et de la Commission est décrite et expliquée.

Règles budgétaires chiffrées

La

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