Droit de l'administration
Cours : Droit de l'administration. Recherche parmi 298 000+ dissertationsPar Eugenie Moutte • 8 Octobre 2017 • Cours • 10 729 Mots (43 Pages) • 569 Vues
DROIT ADMNISTRATIF
Administration est soumise aux droits, c’est le principe de légalité.
Df. Principe de légalité : En droit administratif, le principe de légalité est le principe fondamental de l’action de l’administration qui doit respecter le droit. Son fonctionnement est subordonné à des règles, à des procédures qui l’habilitent à agir et qui définissent le droit des administrations. |
Le droit administratif est le droit applicable à l’administration. Il doit permettre de mieux comprendre le fonctionnement des institutions administratives, le contenue des rapports sociaux ainsi que les relations quotidiennes de l’administration avec les administrer, ils s’intéressent plus particulièrement aux rôles de l’état et les différentes administrations dans l’organisation et le fonctionnement de la société nationales.
Le droit administratif est sanctionné par le juge administratif, en effet les autorités administratives quelle qu’elles soient doivent respecter le droit.
Première partie : La justice administrative et les recours contentieux
Le contentieux administratif est le mécanisme de règlement juridictionnel des litiges auquel l’administration est partie le plus souvent en tant que défendeur elle repose sur l’institution d’une juridiction administrative séparée par la juridiction judiciaire.
Df. Contentieux administratif : Le contentieux administratif est constitué essentiellement des règles applicables au règlement des litiges suscités par l’action administrative. Il permet de remédier aux dysfonctionnements du système administratif, aux abus ou arbitraires publics, de régler les différends que provoque l’action de l’administration, en conciliant le respect de l’intérêt général et des droits des particuliers. |
Introduction : Les fondements du système français
Le système juridictionnel français est caractérisé par la dualité des juridictions administratives et judiciaires. L’existence en France d’une juridiction administrative distincte de la juridiction judiciaire trouve son origine dans la monarchie (avec les anciens conseils du roi) et dans la révolution de 1789.
La révolution a donc repris à son compte l’héritage de l’ancien régime.
- La loi des 16 et du 24 aout 1790, principe de la séparation des autorités administrative et judiciaire.
La loi proclame : « Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparer des fonctions administratives » c’est le consulat qui crée le conseil d’Etat par la constitution de l’An 8.
Les conseils de préfectures furent créés par la loi du 28 pluviôse l’An 8.
Ces conseils furent une administration consultative, c’est la loi du 24 mai 1872 qui fait du conseil d’Etat une véritable juridiction. Cette même loi redonne vie au tribunal des conflits créés en 1848.
La juridiction administrative s’étoffera par la suite suivant en cela l’évolution candidat ive du contentieux.
- Le décret du 30 septembre 1953, transforme les conseils de préfecture en tribunaux administratif
- La loi du 31 décembre 1987, crée les cours administratifs d’appel.
Chapitre 1 : Les juridictions administratives
L’organisation de la juridiction administrative offre un aspect différent de celle de la juridiction judiciaire. La juridiction administrative connait de très nombreux tribunaux de compétences diverses : Les juridictions spécialisées. (La cour des comptes)
Df. Cour des comptes : En France, la cour des comptes est une juridiction administrative indépendantes qui est chargé de la vérification des comptes publics et de leur bon emploi, ainsi que du jugement des comptables publics de l’Etat. Elle contrôle la régularité des opérations financières en s’assurant qu’elles ont été réalisées conformément aux règles budgétaires. |
Elle s’oppose aux juridictions administratives de droit commun.
Depuis mai 2000, l’ensemble des textes relatifs aux juridictions administratives a été codifié dans le code de justice administrative.
Section 1 : Le Conseil d'Etat
Df. Le conseil d’Etat : Le conseil d’Etat, est la juridiction la plus élevée dans la hiérarchie administrative. Ses attributions sont à la fois juridictionnelles (tribunal), administratives et de conseil. |
Le conseil d’Etat constitue l’une des plus importantes institutions administratives françaises, il est à la fois conseil du pouvoir central et juridiction administrative suprême.
- Composition
Le personnel du conseil d’Etat :
- 7 présidents de section
- Des conseillers en service ordinaire
- Des maitres de requête
- Des auditeurs (divisé en deux places)
- 1 directeur général
- La présidence de droit
La présidence de droit du 1er Etat appartient au premier ministre, il préside les séances solennelles.
Les membres du conseil d’état ne sont pas des magistrats mais des fonctionnaires soumis au statut général de la fonction publique avec de nombreuses dérogations. Ils sont principalement recrutés par la voie de L’ENA.
Df. L’ENA : Ecole nationale d’administration, est une grande école française qui a été créé en 1945 afin de démocratiser l’accès a la haute fonction publique de l’état. |
- Attributions
- Attributions consultatives
Le conseil d’état est l’organe consultatif du gouvernement, à ce titre il lui fournit des avis dans le domaine législatif et dans le domaine administratif.
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