Droit Européen: Les Institutions - Conseil Des Ministres

Droit Européen : Les institutions

Conseil des Ministres

-16 Article TUE, 237 à 243 TFUE, protocole transitoire et 2 déclarations

a) la composition

-avant: plusieurs formations différentes, selon les thèmes traités,

10 formations possibles (variables selon les thèmes)

Mais avec les traité de Lisbonne : Conseil européen prend une décision à majorité qualifié qui définit les différentes formations du Conseil (Art.236 TFUE) (car dans les traités les différentes formations ne sont pas inscrites)

-Art. 16 § 2 TUE: composé d'un représentant au niveau ministériel (ministre au niveau fédéral ou au niveau fédéré)

-formations dont peuvent se réunir le Conseil des M:

Formation des affaires générales (prise des décisions qui concernent questions gén. ex. coopération renforcée), des affaires étrangères (aussi des autres : regarde le PowerPoint)

Les formations ne sont pas aussi détaillées; chaque Etat désigne 1 ministre pour résoudre des questions

-présidence du Conseil (Déclaration n°9)

Exception : Formation affaires étrangères (car représenté par les hauts représentants)

-les autres formations ne sont pas représentées par le Président de UE (il préside le Conseil européen) mais tous les 18 mois il y a 3 Etats, chacun des Etats préside pour ses mois (les 2 autres Etats assistent) (présidence tournante pour les autres cas)

236 TFUE: Conseil européen décide quelles sont les Etats qui vont présider pour les 18 mois venants

-Art 16 TUE §7: un comité des représentants permanents (COREPER) organe subsidiaire attaché Conseil qui prépare les travaux

(TFUE 240 plus de précisons sur COREPER)

Les ministres lorsqu'ils se réunissent décident sur base des travaux du COREPER

Chaque représentant par EM a un cabinet

-COREPER classe le sujets selon les catégories (catégorie A ou B); projet de acte est examiné au niveau du COREPER et prépare des rapports

(Important: liste a ou b)

-prévu par les traités

-COREPER peut créer des Comités (dans différents domaines, ex. Comité militaires dans la politique de défense)

-COREPER est un organe, qui est permanent; alors que les Comités peuvent être dissouts

b) vote

3 modalités de vote:

1. unanimité

2. majorité qualifiée

3. majorité simple

Avant T de L c'était majorité simple

Art 16 §3 TUE : maintenant le principe est majorité qualifié

Instituions agissent selon traités, donc dans chaque chapitre on voit les modalités de vote et dans la plupart des cas c'est majorité qualifiée → procédure législative : majorité qualifiée

-clause passerelle dans la procédure de révision simplifiée: si dans un domaine le traité prévoit que Conseil européen statut à l'unanimité pour prendre une décision pour passer une règle à la majorité qualifié

-prise de décision à l'unanimité dans les cas prévues par traités; par le Conseil dans différentes, domaines (faut chercher les différentes, chapitres) autres sécurité, dans domaine de politique étrangère etc.

-procédures, questions internes → majorité simple

-majorité qualifié:

→ 3 périodes

1ère : 31 oct. 2014  calcule majorité q selon un système de pondération des voies*

2ème : 1 nov. 2014 – 31 mars 2017  il n'y aura plus de pondération des voix (autre calcul, regarde plus tard)

(Mais: protocole

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