Article XXIV-8 du GATT

- Article XXIV-8 du GATT : une union douanière « est une substitution d’un seul territoire douanier à deux ou plusieurs territoires douaniers avec pour conséquence, sur le plan interne, l’élimination des droits de douane dans les échanges entre les Etats membres et sur le plan externe, l’identité des droits de douane applicables aux échanges avec les pays tiers ».

- Application d’un tarif douanier commun consolidé au GATT puis ensuite à l’OMC pour les échanges avec les pays tiers pour éviter les détournements de trafics.

- L’on voit bien la différence entre la Zone de Libre-échange (ZLE) et l’Union douanière, où il y a abandon de la souveraineté douanière.

- L’union douanière conduit à une certaine unification des relations commerciales avec les pays tiers. L’UE va conclure des accords avec ces pays tiers.

- Article 28 TFUE : l’Union comprend l’Union douanière….

 La Cour de justice a considéré les taxes pour l’Outre-mer contraires au Marché unique.

 Arrêt du 9 août 1994, Lancry SA.

- Dans les Etats membres, la mission des douanes a bien changé.

- L’Union douanière implique par ailleurs logiquement une politique commerciale commune envers les tiers, comme le prévoyait le Traité de Rome (PAC, politique commerciale commune, politique commune des transports).

B) Le champ d’application

1) Le champ matériel

- L’article 28 TFUE précise qu’elle s’étend à l’ensemble des échanges de marchandises.

 Il y a cependant un régime spécifique qui s’étend des articles 346 à 348 pour les armes.

- L’article 38 TFUE précise que le marché intérieur s’étend à l’agriculture, la pêche, et au commerce des produits issus de l’agriculture.

 Il n’y a donc pas de particularisme des produits agricoles. Ils sont considérés comme des marchandises classiques.

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