Aide à La Complémentaire Santé (ACS).

UF 1-2 EXPERTISE SOCIALE

Atelier accès aux droits

INTITULÉ DU DROIT :

Aide à la Complémentaire Santé (ACS)

- - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -

Catégorie ASH :

Maladie – Accident (14)

- - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -

CONDITIONS GENERALES D'ACCÈS (qui, principe, plafonds,...) :

> Réduction de la cotisation à payer à un organisme de protection complémentaire (mutuelle, institution de prévoyance ou entreprise régie par le Code des assurances).

> Objectif : Faciliter l'accès à une complémentaire santé aux résidants français stables, en situation régulière, dont les ressources sont limitées mais qui ne sont pas éligibles la CMU-C.

> Conditions de ressources :

- appréciation soumise aux mêmes conditions que la CMU-C

- comprises entre les plafonds applicables CMU-C et ce même plafond majoré de 26%

- un « Forfait logement », calculé en fonction du nombre de personnes dans le foyer, est additionné dans le calcul pour les personnes bénéficiant d'avantage sur leur lieu d'habitation (propriétaires, personnes hébergées ou logées gratuitement, personnes profitant d’une aide au logement

> Plafond annuel maximum par foyer au 1er Janvier 2012 :

Foyer

1 personne

2 personnes

3 personnes

4 personnes

Par personne supplémentaire

France métropolitaine

10 491 euros

15 737 euros

18 884 euros

22 521 euros

+ 4 670.64 euros

> Les assurés sociaux et leurs ayant droits pouvant prétendre à l'attribution de l'ACS peuvent bénéficier d'une dispense d'avance des frais de santé (tiers payant).

- Dispense réalisée uniquement sur la part des remboursements correspondants à la prise en charge des régimes d'assurance maladie obligatoires, dans le cadre du parcours de soins coordonnés (référence au médecin traitant)

- Application dès la remise de l'attestation du droit à l'ACS, pour une durée de 18 mois, que l'assuré choisisse ou non de souscrire un contraire auprès d'un organisme complémentaire.

- mise à jour sur la carte vitale

PROCEDURE/GUICHET (à qui demander le formulaire, les renseignements complémentaires et/ou adresser la demande, éventuellement site internet) :

> Souscription : Remplir le le formulaire "CMU complémentaire et aide pour une complémentaire

...