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Les Types De Divorce

Note de Recherches : Les Types De Divorce. Recherche parmi 240 000+ dissertations

Par   •  23 Juillet 2012  •  1 747 Mots (7 Pages)  •  822 Vues

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Se marier est un droit, personne ne peut en être privé.

En va-t-il de même du divorce ?

La réponse à cette question a été négative pendant très longtemps.

Le divorce devait être envisagé que comme la sanction d’une faute, il ne pouvait en aucun cas s’agir d’un droit !

Jusqu’en 1975, le divorce n’était possible que si un époux pouvait reprocher à l’autre une faute dans le respect des devoirs du mariage, comme le devoir de fidélité…

C’est donc en 1975 que le divorce par consentement mutuel est introduit en droit français.

Toutefois, aujourd’hui le droit a évolué.

En effet, l’existence d’une cause de divorce s’appuyant sur la simple cessation de la vie commune (divorce pour altération définitive du lien conjugal) se rapproche d’un droit au divorce.

Un époux ne peut pas empêcher l’autre de divorcer… La liberté de divorcer existe donc !

Attention toutefois, cette liberté est encore contrôlée.

Elle n’est en rien équivalente à la liberté de se marier : il est toujours plus rapide de se marier que de divorcer.

En effet, dans le cas d’un divorce demandé suite à la cessation de la communauté de vie, il faut attendre deux ans avant de pouvoir engager la procédure de divorce…

Depuis le 1er janvier 2005, une nouvelle loi est entrée en application.

Elle distingue quatre causes de divorce :

• Le DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL, par lequel les époux s’accordent pour divorcer et règlent tous les effets de leur divorce (répartition des biens, prestation compensatoire, garde des enfants) dans une convention.

C’est le seul véritable divorce consensuel, c'est-à-dire par contrat. Il est particulièrement favorisé par la loi depuis le 1er janvier 2005.Il suppose que les époux s'entendent sur la rupture du mariage et sur ses conséquences. C’est la seule cause de divorce où les époux règlent l’intégralité des effets de leur divorce. Cette cause est désormais possible immédiatement après la célébration du mariage. Cela signifie que la loi n’impose plus aux époux une certaine durée, comme une sorte de période d’essai, avant de pouvoir entamer une procédure de divorce par consentement mutuel………………………………………………

En outre la procédure de divorce par consentement mutuel est bien plus rapide que celle des autres divorces.En effet, comme les époux sont d’accord sur tout, le contrôle du juge est minimal. Tout est réglé par la convention que vous rédigerez avec votre avocat, le juge doit seulement vérifier qu’elle ne nuit pas aux intérêts d’un des époux ou à ceux des enfants.

La simplicité apparente de cette procédure doit être relativisée. En effet, l’importance de la convention est telle, puisqu’elle va régir tous les effets du divorce, que les époux doivent être très vigilants sur les choix qui vont être les leurs dans cette convention.

Dans quel cas recourir à ce type de divorce ? Bien sûr, lorsque les époux sont d’accord tant sur le principe du divorce que sur ses effets. Mais, ce n’est pas le seul cas.

Cette procédure ne doit pas être abandonnée au seul motif que les époux ne sont pas d’accord sur « tout ». La négociation et le temps permettent aux époux d’envisager les intérêts de toute la famille. Il ne faut pas oublier que ce qui est accepté est toujours plus facile à respecter que ce qui est imposé… Pour autant, il ne faut pas tomber dans l’excès inverse : « tout accepter » dans l’espoir que l’autre accepte plus facilement le divorce et que la procédure aille plus vite… Une telle attitude pourrait être dangereuse car une fois que la convention sera ratifiée par le juge (homologuée), il ne sera plus possible de revenir en arrière…

L’intérêt d’un divorce par consentement mutuel est d’autoriser les époux à ne prendre qu’un seul avocat. En effet, la demande en divorce étant commune, un seul représentant suffit.

Attention cependant, en cas d’évolution conflictuelle du divorce, par exemple parce que les époux n'arrivent pas à s'entendre sur une conséquence du divorce, l’avocat sera contraint de se dessaisir pour des raisons déontologiques évidentes. Les époux devront reprendre chacun un avocat. Ce qui pourra finalement être plus coûteux…Il est donc important de bien réfléchir…

• Le DIVORCE SUR ACCEPTATION DU PRINCIPE DE LA RUPTURE DU MARIAGE, par lequel les époux parviennent à un accord pour divorcer mais ne sont pas d’accord sur les effets (sur la garde des enfants par exemple).Dans ce cas, c’est le juge (le Juge aux Affaires Familiales) qui règle les effets du divorce dans son jugement. C’est un divorce très rare en pratique. Il s’agit d’une forme de divorce « hybride », mi gracieux, mi contentieux.

Le divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage est le divorce par lequel les époux parviennent à un accord pour divorcer mais ne sont pas d’accord sur les conséquences de ce divorce (sur la garde des enfants par exemple). Dans ce cas, c’est le juge (le Juge aux Affaires Familiales) qui règle les effets du divorce dans son jugement. C’est un divorce très rare en pratique. Il s’agit d’une forme de divorce « hybride », mi amiable, mi contentieux. Il vous est possible dans ce type de divorce de rédiger une convention sur les conséquences pour lesquelles vous êtes d'accord et de la soumettre à la validation du juge aux affaires familiales. Dans pareil cas, le juge ne se prononcera alors que sur les conséquences pour lesquelles vous n'êtes pas d'accord, s'il valide cette convention. Il

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