Analyse financière: territorialité du domicile fiscal et foyer fiscal.

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Chapitre I : Territorialité du domicile fiscal et foyer fiscal

Introduction :

Un particulier perçoit des revenus et des gains sur lesquels pèsent des prélèvements obligatoires (par la loi). Il y en a 2 types :

• Prélèvement fiscal : l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) ;
• Prélèvements sociaux : la Contribution Sociale Généralisée CSG, la Contribution au Remboursement de la Dette Sociale CRDS, et la Contribution Additionnelle CA.

Le cours portera sur l’IRPP exclusivement.

Annonce du plan 

L’IRPP possède des caractéristiques singulières, que nous verrons dans la 1ère section.

Le champ d’application de cet impôt est délimité par 2 règles de droit fiscal : la règle de territorialité du domicile fiscal, à laquelle nous consacrerons la 2ème section ; et la règle de la composition du foyer fiscal, à laquelle nous consacrerons la 3ème section.

1. L’Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques

Il est ancien : créé en 1914.

C’est un impôt direct et annuel. Il est calculé sur l’ensemble des revenus perçus par tous les membres d’un produit fiscal au cours de l’année civile précédente, appelée année d’imposition.

C’est un impôt à taux progressif (pas à taux forfaitaire), qui varie selon la tranche d’imposition des revenus à laquelle appartient le foyer fiscal. Cette progressivité est rapide. Le taux varie uniquement sur 5 tranches, dont la 1ère n’est pas soumise à l’impôt, elle va de 0 à 45% sur seulement 4 tranches.

L’impôt est à régler au cours de l’année de déclaration des revenus (2016 actuellement). A mi-septembre on reçoit l’avis définitif d’imposition de l’année précédente (2015, donnés au cours du Printemps). Cette particularité présente pour certains beaucoup d’avantages, mais pour d’autres beaucoup d’inconvénients.

Certaines personnes choisissent d’investir cet argent pendant ce laps de temps sur des marchés, afin de percevoir quelques revenus ; mais d’autres, piètres gestionnaires ne le font pas.

En principe, en 2018, on devrait passer en France au prélèvement d’impôts à la source (sur les salaires, le jour-même où il est versé).

Il est régi par 2 règles :

• la territorialité du Domicile Fiscal (DF) qui permet de répondre à 2 questions :

Quelles sont les personnes imposables en France ?

Quels sont les revenus imposables ?

• Mais aussi la composition du Foyer Fiscal (FF) qui permet de répondre à la question :

Qui sont les membres du FF ?

1. Territorialité du Domicile Fiscal

Qui est réputé à avoir son domicile fiscal en France ?

Le Domicile Fiscal en France : un particulier, quelle que soit sa nationalité, a son DF en France (continentale, la Corse et DOM : Martinique, Guadeloupe, Réunion et Guyane) si au cours de l’année d’imposition (2015), il réunit au moins (les critères sont exclusifs) l’un des 3 critères suivants :

• Critère personnel : soit à l’année d’imposition, la France a été sont lieu permanent et habituel de résidence, soit que la France a été son lieu de séjour principal (au moins 183 jours non consécutifs sur le territoire) ;
• Critère professionnel : la France a été son lieu principal d’exercice de l’activité professionnelle ;
• Critère économique : il a conservé le centre principal de ses intérêts économiques durant l’année d’imposition (de son patrimoine, portefeuille boursier).

Les 4 règles de territorialité :

REGLE 1 :

Une personne, quelle que soit sa nationalité, ayant son DF en France, qui touche et perçoit des revenus de source française et/ou de source étrangère, va être imposable en France sur tous ses revenus, sous réserve de l’application d’une convention internationale pour éviter la double imposition.

REGLE 2 :

Une personne, quelle que soit sa nationalité, n’ayant pas son DF en France, n’ayant pas d’habitation (propriété, location, usufruit, départ de SCI) en France et qui perçoit des revenus de sources françaises ou/et étrangères, est imposable en France sur les revenus de source française par un prélèvement à la source sous réserve d’une convention fiscale internationale pour éviter la double imposition.

REGLE 3 :

Une personne, quelle que soit sa nationalité, n’ayant pas son DF en France, qui perçoit des revenus de source française et possédant au moins une habitation (propriété immobilière, location d’un bien, usufruit, possession d’une part au moins dans une SCI) en France, aura un revenu forfaitaire, égal à 3 fois la valeur locative de (des) l’habitation(s).

• 1er cas : les revenus perçus en France > revenu forfaitaire. La personne sera imposable en France sur la base des revenus de source française
• 2ème cas : le revenu forfaitaire > revenus perçus en France. La personne sera imposable en France sur la base du revenu forfaitaire.

• Sous réserve d’une Convention Fiscale Internationale (CFI) pour éviter la double imposition des revenus français.

Remarque : habitation = valeur locative calculée par le trésor public (administrative), qui tient compte du standing du bien, du lieu, de la superficie, du nombre d’ouvertures, supposés être objectifs de la valeur du bien. Elle sert de base à d’autres taxes (taxe d’habitation, taxe foncière, etc.).

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