LaDissertation.com - Dissertations, fiches de lectures, exemples du BAC
Recherche

Dispositions fiscales prévues par la projet de loi des finances pour l'année 2015

Dissertation : Dispositions fiscales prévues par la projet de loi des finances pour l'année 2015. Recherche parmi 297 000+ dissertations

Par   •  4 Février 2015  •  1 481 Mots (6 Pages)  •  852 Vues

Page 1 sur 6

DISPOSITIONS FISCALES PRÉVUES PAR LE PROJET DE LOI DES FINANCES POUR L’ANNÉE 2015

Source: formation continue Maroc

Impôt sur les Sociétés (IS) :

- A partir des exercices ouverts le 1er Janvier 2015, l’excédent d’IS versé (acomptes > IS réellement dû) sera indéfiniment imputable aussi bien sur les acomptes provisionnels que sur l’impôt dû au titre des exercices suivants.

Impôt sur le Revenu (IR) :

- Abrogation de l’obligation de tenue d’un registre pour les contribuables dont les revenus professionnels sont déterminés d’après le régime du bénéfice forfaitaire.

- L’IR sur les revenus et profits bruts de capitaux mobiliers de source étrangère est désormais payé par paiement spontané ou retenue à la source (uniquement pour les comptes titres tenus par les intermédiaires financiers et les banques) avant le 1er Avril de l’année suivant celle de l’acquisition de ces revenus et profits au lieu du mois suivant celui de leur acquisition.

- Les salariés peuvent désormais déduire dans la limite de 10% du salaire net (pas de limite avant), les primes ou cotisations d’assurances retraite d’une durée égale au moins à 8 ans, souscrites auprès des compagnies d’assurance établies au Maroc. Les contribuables qui ont des revenus salariaux et d’autres revenus (professionnels, fonciers, mobiliers etc.) disposeraient de la possibilité de choisir entre la déduction dans la limite de 10% du salaire net ou la déduction dans la limite de 6% du revenu global imposable.

- Régime de l’auto-entrepreneur :

* Suppression de l’obligation de tenue d’un registre de suivi des ventes et recettes ;

* Les activités exclues de ce régime seront fixées par voie réglementaire.

- L’exonération de l’indemnité de stage mensuelle plafonnée à 6.000,00 dirhams est accordée dans la limite de 24 mois. Le renouvellement de l’exonération pour 12 mois supplémentaire en cas de recrutement définitif a été abrogé.

Le projet de Loi des finances a également ajouté parmi les conditions, l’obligation pour l’employeur de procéder au recrutement d’au moins 60% des dits stagiaires.

- L’exonération du salaire mensuel brut plafonné à dix mille (10 000) dirhams, pour une durée de vingt quatre (24) mois à compter de la date de recrutement du salarié, versé par une entreprise créée durant la période allant du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2019 dans la limite de cinq (5) salariés.

Cette exonération est accordée au salarié dans les conditions suivantes :

le salarié doit être recruté dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée;le recrutement doit être effectué dans les deux premières années à compter de la date de création de l’entreprise.

Les employeurs bénéficiant de cette disposition doivent avant le 1er Mars de chaque année (parallèlement à la remise de l’état 9421 des traitements et salaires), produire une déclaration comportant la liste des salariés bénéficiant de l’exonération précitée suivant le modèle établi par l’administration fiscale.

- Déclaration des cessions effectuées chaque année au titre de capitaux mobiliers de source étrangère par les intermédiaires financiers habilités teneurs de comptes titres et les banques. Même obligation concernant les produits des actions/parts sociales et revenus des placements à revenu fixe de source étrangère.

- Le droit de constatation exercé par l’administration fiscale recouvre dorénavant pour les contribuables soumis à l’IR selon le régime du bénéfice forfaitaire (à partir de l’année qui suit celle où l’IR payé a dépassé 5 000 dirhams), la possibilité de demander une copie des factures ou documents se rapportant aux achats effectués par lesdits contribuables lors de l'intervention sur place.

TVA :

- L’imposition des opérations de crédit foncier et de crédit à la construction se rapportant au logement social à une TVA de 10% au lieu du régime d’exonération sans droit à déduction.

- Les biens d’investissement locaux ou importés et les constructions seront exonérés de TVA pendant une durée de 36 mois au lieu de 24 mois à compter du début d’activité.

Par ailleurs, le montant des conventions d’investissement conclues avec l’Etat et bénéficiant de l’exonération de la TVA pour 36 mois et d’autres avantages a été ramené de 200 millions de dirhams à 150 millions de dirhams.

- L’augmentation du taux de TVA de 10% à 20% sur le riz usiné, les farines et semoules de riz et les farines de féculents, les pâtes alimentaires ainsi que le péage de l’autoroute.

- L’augmentation du taux de TVA de 14% à 20% sur le thé (en vrac ou conditionné).

- Diminution du taux de TVA de 14% à 10% sur le chauffe-eau solaire.

DROITS D’ENREGISTREMENT :

- Augmentation du taux des droits d’enregistrement de 3% à 4% au titre des cessions de parts dans les groupements

...

Télécharger au format  txt (9.9 Kb)   pdf (110.9 Kb)   docx (11.7 Kb)  
Voir 5 pages de plus »
Uniquement disponible sur LaDissertation.com