Medicament

DISPENSATION

• ∙   Article L. 1431-2 du code de la santé publique : l’ARS veille « à la qualité et à la sécurité des actes médicaux, de la dispensation et de l'utili- sation des produits de santé ainsi que des prises en charge et accompagnements médico-sociaux et elles procèdent à des contrôles à cette fin ; elles contribuent, avec les services de l'Etat compétents et les collectivités territoriales concernées, à la lutte contre la maltrai- tance et au développement de la bientraitance dans les établissements et services de santé et médico-sociaux » ;
• ∙   Article L. 4211-1 à L. 4223-5 du code de la santé publique relatifs au monopole du pharmacien ;
• ∙   Article L. 4241-1 à 18 du code de la santé publique : missions du préparateur en pharmacie ;
• ∙   Article L. 5121-5 du code de la santé publique relatif aux bonnes pratiques de dispensation ;
• ∙   Article L. 5125-23 du code de la santé publique ;
• ∙   Articles L. 5126-1 à 14 du code de la santé publique relatif aux pharmacies à usage intérieur ;
• ∙   Article R. 4235-8 du code de la santé publique ;
• ∙   Article R. 4235-48 du code de la santé publique concernant la dispensation ;
• ∙   Article R. 4235-55 du code de la santé publique : qualité des actes pratiqués dans les PUI ;
• ∙   Article R. 4235-61 du code de la santé publique ;
• ∙   Article R5126-23 du Code de la santé publique : équipe pharmaceutique sous la responsabilité du pharmacien ;
• ∙   Article R. 5121-83 du code de la santé publique : médicaments réservés à l’usage hospitalier ;
• ∙   Article R. 5121-187 du code de la santé publique : suivi des médicaments dérivés du sang ;
• ∙   Article R. 5123-2-1 du code de la santé publique : conditions de la dispensation ;
• ∙   Article R. 5124-45 du code de la santé publique : distribution aux PUI ;
• ∙   Articles R. 5126-1 à 115 du code de la santé publique relatifs aux pharmacies à usage intérieur ;
• ∙   Article R. 5132-10 du code de la santé publique : enregistrement des dispensations de substances vénéneuses ;
• ∙   Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
• ∙   Loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé ;
• ∙   Décret n° 2008-1121 du 31 octobre 2008 modifiant le décret 2005-1023 du 24 août 2005 relatif au contrat de bon usage des médicaments et produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale ;
• ∙   Arrêté du 6 avril 2011 relatif au management de la qualité de la prise en charge médicamenteuse et aux médicaments dans les établisse- ments de santé ;
• ∙   Arrêté du 31 mars 1999 relatif à la prescription, à la dispensation et à l'administration des médicaments soumis à la réglementation des substances vénéneuses dans les établissements de santé, les syndicats interhospitaliers et les établissements médico-sociaux disposant d'une pharmacie à usage intérieur mentionnés à l'article L. 595-1 du code de la santé publique modifié par arrêté du 6 avril 2011

...