Transactions liées aux affaires

Les opérations portant sur le fonds de commerce

I. La vente du fonds de commerce

A. Les conditions de vente du fonds de commerce

B. La publicité de la vente du fonds de commerce

C. Les effets de la vente du fonds de commerce

II. Les obligations de l'acheteur

III. Le nantissement du fonds de commerce

A. Les conditions du nantissement conventionnel (établies par un contrat)

B. Les effets du nantissement conventionnel

C. Le nantissement judiciaire

Parce ce que le fonds de commerce est un bien, une valeur patrimoniale, il devient susceptible d’opérations juridiques qui manifestent de son utilité économique : vente, apport en société, la location-gérance et le nantissement.

Opération importante, le législateur a pris soin très tôt par la loi du 17 mars 1909 de réglementer la vente en raison de ces nombreuses incidences économiques : l’Etat et le fisc prélèvent les droits de mutation (impôts), le vendeur (ces créanciers plus précisément) peuvent voir disparaître une partie importante de leur gage, l’acheteur qui investi de très grande somme dans l’acquisition du fonds. La loi soumet aussi cette opération à un formalisme qui tente à assurer la protection de l’ensemble de ces intérêts (celles de l’Etat, du vendeur, de l’acheteur). Cette exigence est présente aussi bien dans les conditions de forme et de fond de la publicité que dans les effets de ce contrat.

[...] L’acheteur du fonds de commerce peut se prévenir de l’exercice du droit de suite en procédant à la purge des inscriptions (enlèvement du nantissement) en offrant le prix selon une procédure inspirée de la purge des hypothèques. Si le créancier estime ce prix insuffisant, il peut faire une surenchère du 10ème calculée sur la seule valeur des éléments incorporels. C. Le nantissement judiciaire Un créancier dont sa créance est menacée dans son recouvrement peut solliciter du juge, l’autorisation d’inscription du nantissement. Muni de cette autorisation, le créancier a 3 mois pour régulariser l’inscription lui conférant ainsi les droits d’un créancier nanti. [...]

[...] Cette exigence est présente aussi bien dans les conditions de forme et de fond de la publicité que dans les effets de ce contrat. A. Les conditions de vente du fonds de commerce 1. Les conditions de fond. Ces conditions découlent du droit commun de la vente : ( Les parties doivent avoir la capacité de faire le commerce dès lors que la vente du fonds de commerce est un acte de commerce par accessoire pour le vendeur comme pour l’acheteur. [...]

[...] La publicité de la vente du fonds de commerce. Cette publicité se compose d’une double publication après avoir enregistré l’acte de vente. La première publicité est locale et doit avoir lieu dans la quinzaine de la vente à la requête de l’acquéreur : elle consiste en l’insertion d’un extrait de l’acte de vente dans un journal d’annonces légales du département ou de l’arrondissement dans lequel le fonds de commerce est exploité. Cet extrait précise l’identité

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