Responsabilité Des Personnes morales

I.LA RESPONSABILITÉ PÉNALE DES PERSONNES MORALES

Introduite dans le nouveau code pénal de 1994 dans l'art.121-2 CP.

A)Le domaine de la responsabilité pénale des personnes morales

Quant aux personnes:

Les personnes publiques, à l'exception de l'Etat, peuvent voir leur responsabilité pénale engagée. Mais pour les collectivités territoriales elle est limitée aux activités susceptibles de faire l'objet d'une délégation de service public (transport scolaire, ramassage des ordures...).

Les personnes privées, acquièrent la personnalité morale en accomplissant des formalités de publicité (inscription au registre du commerce et des sociétés, déclaration en préfecture...) ou par détermination de la loi (syndicats de copropriétaires ou ordres professionnels).

Quant aux infractions: depuis 2005, les personnes morales peuvent voir leur responsabilité pénale engagée pour toutes les infractions.

B)Les conditions de la responsabilité pénales des personnes morales

Les conditions de mise en oeuvre:

Il faut tout d'abord établir l'acte de la personne physique, sans qu'il soit nécessaire que cette personne ait été citée à titre personnel, ou qu'elle ait été au préalable relaxée pour ces mêmes faits. Si l'auteur de l'infraction n'a pas pu être identifié, la Cour de cassation retient la responsabilité pénale de l'entreprise si les faits peuvent être imputables à ses organes ou représentants (cass. Crim. Du 20 juin 2006, Sollac Lorraine: chute mortelle d'un salarié d'une passerelle métallique non entretenue et non signalée dangereuse)

Il faut une infraction commise au profit de la personne morale (commercial, concurrentiel, souplesse de gestion administrative...)

La personne morale peut être reconnue responsable d'une tentative, d'auteur ou de complice.

Sa responsabilité se cumule avec celle des personnes physiques: même si ces dernières sont relaxées, la personne morale peut être condamnée. La véritable motivation de l'introduction de la responsabilité des personnes morales en 1994 était d'offrir aux victimes d'une infraction non intentionnelle (homicide involontaire) une alternative à la mise en cause de l'auteur physique insuffisamment solvable (employé) par la mise en cause au plan pénal de la personne morale.

Si la responsabilité du chef d'entreprise ne peut être mise en oeuvre qu'en cas de faute caractérisée, une faute simple suffit à engager la responsabilité de la personne morale.

Les conditions d'exercice de la responsabilité des personnes morales

compétence « ratione loci »: lieu de l'infraction ou lieu du siège de la personne morale.

Représentation: représentant légal (ou délégataire) au moment des poursuites (et non à l'époque des faits). Ce représentant ne peut faire l'objet d 'aucune mesure de contrainte (GAV, contrôle judiciaire).

La personne morale

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