Calcul IS
Fiche : Calcul IS. Recherche parmi 298 000+ dissertationsPar Micheleuh • 14 Novembre 2020 • Fiche • 528 Mots (3 Pages) • 390 Vues
Calcul IS (déficit) & acomptes
Un déficit fiscal à l’IS peut faire l’objet soit :
- d’un report en avant : le déficit N s’impute sur les résultats fiscaux des exercices suivants. Il existe des mesures de plafonnement de l’imputation du déficit : 1 000 000 + 50% x (Bénéfice fiscal – 1 000 000) Le déficit qui n’a pas pu être imputé au cours d’une année est reportable sans limitation.
- d’un report en arrière (carry-back) : le déficit N s’impute sur le « bénéfice d’imputation » de l’exercice précédent. C’est une op° constituant une décision de gest°. Cette op° ne peut être exercée qu’au titre de l’exercice au cours duquel le déficit est constaté. Le déficit de N est imputé sur le seul bénéfice fiscal de N-1 dans la limite du montant le plus faible entre ce bénéfice et d’un montant de 1 000 000 €.
Une créance de carry-back peut être :
• utilisée pour le paiement de l’IS (acompte, solde, rappels).
• remboursable au terme d’un délai de 5 ans.
Mais le bénéfice d’imputation s’entend du bénéfice fiscal ayant été effectivement soumis à l’IS, diminué des distributions prélevées sur ce même bénéfice et des bénéfices ayant donné lieu au paiement de l’impôt n’a pas été payé au moyen de réductions ou de crédits d’impôt. Sont également exclus : - les plus values à LT taxées au taux réduit - les bénéfices exonérés.
Le bénéfice fiscal imposable au taux réduit des PME | |
Conditions d’application | Les PME soumises à l’IS peuvent bénéficier du taux réduit d’imposition sur une partie de leur bénéfice fiscal dès lors qu’elles remplissent les conditions suivantes : |
Modalités d’application | Le taux réduit de 15% s’applique dans la limite globale de 38 120 € au résultat fiscal imposable au taux normal ; |
Le bénéfice fiscal imposable au taux de 28% | |
Modalités d’application | Les entreprises bénéficient d’un taux d’IS de 28 % pour la fraction de leur bénéfice fiscal inférieure à 500 000 € (ou comprise entre 500 000 € et 38 120€). |
Le taux normal est à 33,1/3% jusqu’à fin 2018 puis 31% jusqu’à fin 2019 (taux sera donné à l’exam)
Entreprise dont l’exercice comptable se termine au 31 décembre | |
Acomptes | Date limite de paiement |
1 | 15 mars |
2 | 15 juin |
3 | 15 septembre |
4 | 15 décembre |
- Les acomptes
Base de calcul des acomptes | Résultat fiscal imposable au taux de droit commun (31%) pour fraction > 500 000e |
Ensuite taux de 28% (compris entre 500 000 & 38 120) | |
Taux réduit des PME à 15% (<38 120) | |
PVLT sur la concession de licence d’exp° de brevet (10%) | |
Les PV sur cession de titres financiers ou de brevets ne sont pas retenues pour le calcul des acomptes |
exemple de calcul ici du live ☺ [pic 1]
...