Le stress

Le stress

C’est important de ne pas se laisser anéantir, voire ensevelir, par un trop-plein de stress.

Pour exemple :

• Principe d’insaisissabilité : tous les biens publics des PP ne peuvent pas faire l’objet d’une saisie (art. L. 2311-1 CGPPP). TC, 1899, Assoc. Canal de Gignac.

Par suite, il est interdit aux PP d’utiliser les voies d’exécution du droit cm (ex : redressement, liquidation judiciaire...) qui impliquent l’aliénation forcée de biens. A la place, les PP sont soumises à des voie d’exécution administratives (loi 1980) : le préfet peut mandater d’office la somme qu’une collectivité tarde à régler ; il peut MED la collectivité de trouver des ressources nécessaires pour l’acquitter, voire lui créer ces ressources, y compris en procédant à la vente forcée de certains de ses biens (CE, 2005, Sté fermière de Campoloro). Cette dernière possibilité affaiblit la portée du ppe d’insaisissabilité. Enfin, ppe qui interdit de conclure des sûretés réelles sur les biens publics (hypothèques, nantissement^[1]) car nécessiteraient leur saisie (ce qui est un obstacle à la valorisation économique des B publics car cela rend impossible d’actionner des leviers de financement classiques).

Merci

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