Politique et International
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Fiche d'arrêt TC 8 juillet 1963 société entreprise Peyrot
Tribunal des conflits 8 juillet 1963 « Société entreprise Peyrot » Thème : Le 8 juillet 1963, le tribunal des conflits a rendu un arrêt portant sur la répartition des compétences entre les deux ordres de juridictions en matière de contrats passés entre personne privé ayant pour finalité l’intérêt public.
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Fiche d'arrêt TD droit civil des obligations
La première chambre civile de la cours de cassation en date du 19 septembre 2018 a rendu un arrêt publiée au bulletin relatif à la caducité du contrat et à son implication dans le temps. En l'espèce, une consommatrice a fait acquisition d'un climatiseur d'une société qui a procéder à
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Fiche d'arrêt, 13 Fév. 2013
La première chambre civil de la Cour de Cassation a rendu un arrêt le 13 Fév. 2013 relatif à l’irréversibilité du chgmt de sexe. Monsieur X souhaite que la mention « sexe masculin » soit remplacé par la mention « sexe féminin » sur son acte de naissance, il fait
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Fiche d'arrêt, chambre civile de cour de cassation, 08/03/2011
La fiche N0 6 Arrêt N 1008 rendu par la chambre civile de la cour de cassation en date du 08/03/2011 * Résumé des faits : Dans cette affaire, il s’agit d’un contrat de vente conclu par A.HAMDAOUI et R. AHMED en vertu de lequel le premier a acquis une
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Fiche d'arrêt, chambre civile près de la cour suprêle "la cour de cassation", 29/12/2004
La fiche N0 4 Arrêt n 3784 daté le 29/12/2004 Rendu par la chambre civile prés de la cour suprême «la cour de cassation» * Résumé des faits : Selon le prononcé de l’arrêt, contrat de compromis de vente selon lequel Y. GHOMARI a acheté une parcelle immobilière dont la
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Fiche d'arrêt, contrat
Les stipulations sont négociables alors qu’en 2016 ils étaient librement négociés. B une classification des contrats selon leurs effets les contrats nommé et les contrats innommés Les contrats nommé ont un nom et correspondent a un modele contractuelles prévu par la loi ou par la jurisprudence . le législateur ou
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Fiche d'arrêt, cours de cassation, assemblée plénière : 28 juin 2019
FICHE D’ARRÊT DOC 1 Cour de cassation, assemblée plénière : 28 juin 2029 Homme victime d’un accident de la circulation, le médecin responsable de l’hospitalisation du patient a informé les membres de la famille de sa décision d’engager la procédure collégiale, le médecin décide donc d’arrêter la nutrition et hydratation
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Fiche d'arrêt, Loi Badinter, 20 octobre 2005.
FICHE D’ARRÊT : 20 OCTOBRE 2005 Application de la loi Badinter : La présente décision est un arrêt de cassation rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation en date du 20 octobre 2005 statuant sur la notion d’accident de la circulation. En l’espèce, un
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Fiche d'arrêt, première chambre civile de la Cour de cassation le 25 février 2009
Il s’agit d’un arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 25 février 2009 relatif à l’adoption plénière. Dans cette affaire, une femme de nationalité française assigne le tribunal de grande instance de Lyon d’une requête en adoption plénière d’un enfant algérien recueilli à titre
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Fiche d'arrêt.
Un créancier a accordé un prêt de 75 000 francs à une locataire gérante. Suite à une défaillance de l'emprunteuse, le créancier assigne en justice la loueuse du fonds. La Cour d'appel de Versailles a rejeté la demande du créancier dans un arrêt en date du 7 Octobre 2004.Le demandeur
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Fiche d'arrêt: 1ère chambre civile de la cour de cassation 9 octobre 2001
Faits : M. Y médecin, a suivi la grosses de Mme. X. Celui-ci, dans la visite médicale du 8 ème mois le 16 décembre 1974 a suspecté une présentation du fœtus par le siège, qui a été confirmée par radiographie. Le 12 Janvier 1975, l’accouchement s’est déroulé par voie basse. La
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Fiche d'arrêt: arrêt de la cour de cassation le 20/12/2000 sur la notion d’atteinte et de respect à la dignité de la personne humaine
Fiche d’arrêt 1: La première chambre civile de la Cour de Cassation a rendu un arrêt le 20 décembre 2000 venant préciser la notion d’atteinte et de respect à la dignité de la personne humaine. En l’espèce, deux magazines, VSD et Paris-Match ont publié une photographie du corps de X,
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Fiche d'arrêt: arrêt du 31 mai 1991 relatif à la GPA
La cour de cassation a rendu le 31 mai 1991 un arrêt en assemblée plénière concernant les contrats entre les mères porteuses et les couples dans l’impossibilité d’avoir un enfant pour cause d’infertilité de la femme. En l’espèce, Monsieur Y et Madame X, mariés décident de faire appel à une
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Fiche d'arrêts.
Séance 5 Doc 5 : Cour de cassation, Chambre mixte, 24 mai 1975. Une société de production de café s’est vue appliquer l’article 265 du code des douanes qui prévoit la taxation sur la marchandise provenant des Pays Bas. Un commissaire des douanes à du payer une taxe intérieur. Après
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Fiche d'un arrêt de cassation, rendu par la troisième chambre civile de la Cour de Cassation et il est daté du 28 novembre 2019.
Naaimi Marjane Fiche d’arrêt Il s’agit d’un arrêt de cassation, rendu par la troisième chambre civile de la Cour de Cassation et il est daté du 28 novembre 2019. La commune d’Aix-en-Provence se trouve propriétaire de parcelles situées en bordure d’autoroute. Sur ces parcelles y loge un campement de gens
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