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Les Actes De L'etat Civil

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Par   •  20 Juin 2012  •  1 665 Mots (7 Pages)  •  2 209 Vues

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INTRODUCTION

Conserver une information en assure la diffusion, apporter le cas échéant la preuve de l’événement relate, ces préoccupations éclairent les normes relatives a l’établissement et l’utilisation des actes de l’état civil.

L’Acte de l’état civil se définit comme un écrit rédigé par l’autorité publique et qui a pour objet de constater les événements importants a savoir les principaux faits ou actes juridiques ayant une incidence sur l’état d’une personne tel que les naissances, les mariages, les décès etc.……

Sachant ce qu’est l’acte de l’état civil et comment est assurée la constatation des événements ou du moins certains événements qui intéressent l’Etat, nous nous posons les questions suivantes :

Comment s’établissent les actes de l’état civil, ensuite qu’elle est leur utilité et enfin comment ceux-ci sont rectifies ??

I/ Les établissements des actes d’état civil.

Ces différents éléments sont essentiels pour définir chaque sujet de droit du système des actes d’état civil, comporte l’organisation des moyens de constatation officielle de ces différents éléments.

A) L’organisation du service d’état civil

Il faut préciser que le contentieux concernant les actes d’état civil et de la compétence de juridiction civile, puisque les services de l’état civil dépendent du droit civil. Cette organisation comporte un personnel et un matériel.

C’est le maire de la commune, mais qui peut être délégué à d’autres adjoints ou à des conseillers municipaux. Il joue un double rôle, il assume sur sa responsabilité le fonctionnement du service civil, il reçoit des déclarations qui lui sont adressées. Il dresse les actes et délivre les copies ou extraits.

D’autre part, l’officier d’état civil joue un rôle important dans la constitution de certains actes comme la célébration de mariage.

La compétence est territoriale et non personnelle, il faut entendre par la que c’est le lieu où se produisent les évènements qui déterminent la compétence territoriale de l’officier d’état civil (lieu de naissance).

Les registres contiennent les actes de l’état civil proprement dit, c’est à dire les actes de naissance, reconnaissance, mariage et de décès. Classés en deux catégories :

- Actes établis par l’officier d’état civil qui reçoit les déclarations.

- Consiste dans les actes établis par l’officier d ‘état civil, tel est le cas d’un acte de reconnaissance établis devant un notaire, ou d’un jugement d’adoption prononcé par le juge.

La loi prévoit deux procédures destinées à informer l’officier d’état civil des différents évènements, comme la transcription ( reproduction d’actes civil adressé d’ailleurs ).

Ainsi fait l’objet de transcription les dispositifs de décès, le jugement prononçant l’adoption plénière ou simple, les mentions en marge ont pour rôle de signaler au regard d’actes d’état civil ou de jugements établis ou prononcés qui modifient l’existence de la personne.

L’acte de reconnaissance d’un enfant naturel doit être faite en marge de l’action de naissance tout comme l’acte de mariage.

B) Condition d’établissement.

Tiennent aux personnes intervenant dans l’établissement de l’acte et les mentions que doit comporter l’acte d’état civil. L’officier d’état civil joue un rôle limité, il doit recevoir les déclarations qui lui sont adressées sans pouvoir les compléter par ces informations personnelles.

Trois catégories de particulier peuvent intervenir :

• Parti :

Personne directement intéressé par l’acte et sont parfois obligatoires.

• Déclarant :

Ceux qui portent à la connaissance de l’officier d’état civil des faits concernant l’acte de décès.

• Témoins :

Les personnes qui attestent ou certifient que l’acte est conforme aux déclarations qui ont été faites, ainsi pour un mariage, la célébration nécessite la présence d’au moins deux témoins.

II/ L’utilisation des actes de l’état civil

Les actes de l’état civil Constituent un moyen de preuves préconstituées, ces actes peuvent prouver l’état civil de chaque personne, c’est pourquoi la loi leur attribue une force probante dans la preuve.

A) Publicité des actes de l’état civil.

Pour qu’il puisse remplir leur rôle en tant que moyen de renseignement sur l’existence de la personne, ils doivent être publics et accessibles à tous. Il peut être intéressant pour un tiers, par exemple un créancier de savoir si une personne est mariée ou non, vivante ou non. En principe la consultation directe des actes sur les registres de l’état civil est interdite aux particuliers (Art 20 Loi/Etat civil), mais la publicité se fait par la délivrance gratuite de copie ou extrait de ces actes.

Cette délivrance n’est autorisée qu’au profit des personnes concernées par ces actes ou leurs ascendants ou descendants, leur conjoint et leurs représentants légaux.

Les intéressés peuvent faire preuve de leur existence soit par une copie ou un extrait de l’acte mais ils peuvent également prouver leur état par le livret de famille qui est un document remit au moment de la célébration du mariage par l’officier d’état civil.

Si en principe ces délivrances doivent être accordé de toute façon la loi admet que les tiers puissent demander certains actes, il en est ainsi des actes de décès qui peuvent être demandés par toute personne sans même justifier d’un intérêt particulier.

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