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Psychologie / Dc4 Surendettement

Dc4 Surendettement

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Soumis par: Russell 13 mai 2012

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Mots: 1106 | Pages: 5

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s et dispositions :

- Accélération des procédures de surendettement : BdF a 3 mois au lieu de 6 pour décider de l’orientation des dossiers.

- Juge peut suspendre la procédure d’expulsion à partir de la recevabilité du dossier.

- Interdiction de fermeture des comptes bancaires.

- Durée des plans de surendettement réduite de 10 à 8 ans.

- Délais d’inscription au FICP de 8 à 5 ans.

- Accès aux procédures pour les personnes propriétaires de leur logement.

- Renforcements et protection des droits des personnes inscrites au FICP.

Procédure :

Demande dossier auprès de la BdF. Dans le dossier : état civil, ressources et biens, montant et nature des dettes et crédits en cours, justificatifs et coordonnées des créanciers.

Dépôt dossier auprès de la commission, enregistrement au FICP.

Commission décide la recevabilité : capacité ou non à rembourser les créanciers. Délai de 3 mois.

Si dossier irrecevable : 15 jours pour faire appel au Juge de l’Exécution.

Si recevable : les créanciers ont 15 jours pour demander un recours.

2 procédures possibles :

- Procédure classique ou amiable : phase amiable avec tentative de conciliation. Proposition d’un plan conventionnel de désendettement de maximum 8 ans. Possibilité de suppression des pénalités de retard, réduction des taux d’intérêt, étalement des paiements… Commission calcule le reste à vivre.

En cas d’échec, la commission peut établir des mesures soumises aux JEX :

- Si personne solvable : mesures ordinaires : réaménagements des dettes

- Si personne non solvable : mesures extraordinaires : moratoire de 2 ans maxi, puis effacement total ou partiel si

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