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Le Statut pénal Du Président De La République

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Par   •  10 Mars 2013  •  1 613 Mots (7 Pages)  •  787 Vues

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Le statut pénal du Président de la République

En France, le Président de la République, ou le chef de l'exécutif a toujours bénéficié d'une situation dérogatoire. En droit français, cette irresponsabilité pénale concerne les infractions commises dans l'exercice des fonctions du Président, mais également en dehors. En effet, il est toujours apparu normal qu'un Président soit pénalement irresponsable, puisque garant de la continuité de l'État. En effet, une éventuelle responsabilité pénale du Président entraînerait une remise en cause de cette continuité, du fait des nombreuses instructions dont il pourrait souffrir. De plus, depuis 1790, les juridictions de droit ont l'interdiction de s'immiscer dans l'exercice du pouvoir politique. Au fil des temps, l'irresponsabilité pénale du Président a été considérée différemment. Il s’agira d'étudier l'évolution de cette dernière depuis la seconde République, où elle désignait davantage une responsabilité. Cette République fut un peu différente des autres, dans le sens où la constitution était claire concernant ce point. L'article 68 de la Constitution du 4 novembre 1848 disposait que le Président était responsable de ses actes ainsi que de ceux du gouvernement et devait s'en expliquer devant la Haute Cour sur requête de l'Assemblée nationale. Par la suite, du fait de la faiblesse des pouvoirs accordés aux Présidents des IIIe et IVe Républiques, l'irresponsabilité semblait légitime. Dès lors, un statut pénal particulier est confié au Président de la République. Néanmoins, sous la Vème République, elle suscite davantage de problèmes et fait place à une polémique. Pour cause, le président a maintenant un rôle majeur et possède bien plus de pouvoirs que sous les anciennes Républiques. On peut alors se demander comment la constitution de la Vème République assure la continuité du Président vis-à-vis de sa responsabilité pénale. Dans un premier temps, nous étudierons les modalités et moyens confiés au Président, puis l'évolution constitutionnelle résultant des problèmes causés par ces mêmes modalités.

I- L'exercice des fonctions du Président en matière pénale : Responsabilité et Immunité

La responsabilité pénale du Président est reprise à l'article 68 de la Constitution de 1958. Ce dernier accorde au président un privilège de juridiction (A) et d'une irresponsabilité pénale quasi-totale, voire même une immunité (B).

A- Le privilège de juridiction

L'article 68 de la constitution de 1958 dispose que le Président « ne peut être mis en accusation que par les deux assemblées statuant par un vote identique au scrutin public et à la majorité absolue des membres les composant ». Cette procédure, aussi restrictive soit-elle, empêche d'éventuels abus. Il faut en effet qu'en cas de haute trahison du Président de la République, toutes les conditions énumérées ci-dessus soient réunies. Le président sera donc exclu des juridictions de droit commun, pour être jugé par cette Haute cour de Justice, comme le rappelle le récit du conseil constitutionnel , dans sa décision du 22 janvier 1999 : « Considérant qu’il résulte de l’article 68 de la Constitution que le Président de la République, pour les actes accomplis dans l’exercice de ses fonctions et hors le cas de haute trahison, bénéficie d’une immunité ; qu’au surplus, pendant la durée de ses fonctions, sa responsabilité pénale ne peut être mise en cause que devant la Haute Cour de Justice, selon les modalités fixées par le même article ». Ainsi, le Président pourrait bénéficier d'une justice plus protectrice et indulgence que celle appliquée par les juridictions du droit commun puisque destinée à préserver l'intérêt des dirigeants politiques. Il bénéficie en effet d'une réelle protection vis-à-vis d'éventuelles poursuites puisqu’il ne peut être jugé que par la Haute Cour de Justice.

Cette Haute Cour de Justice existait déjà pendant la IIe République, puisque l'article 100 de la constitution de 1848 dispose que « Le président de la République n'est justiciable que de la Haute Cour de justice ». Dans la IIIe République, cette Cour a permis de juger Pétain pour atteinte à la sûreté de l'État. L'article 42 de la constitution de la IVe République dispose lui aussi que « Le président de la République n'est responsable que dans le cas de haute trahison. Il peut être mis en accusation par l'Assemblée nationale et renvoyé devant la Haute Cour de justice ».

Le président jouit alors d'une responsabilité très limitée, tendant vers l'immunité en période de mandat.

B- Une irresponsabilité pénale quasi-totale

L’article 68 de la Constitution prévoit que « Le Président de la République n’est responsable des actes accomplis dans l’exercice de ses fonctions qu’en cas de haute trahison. ». Le problème majeur de cet article est le terme « haute trahison » qui donna lieu à beaucoup de polémiques. Certains disent que la trahison résulte de l'irrespect d'une directive que la constitution impose au Président, d'autres appellent trahison tout acte jugé comme tel par la Haute Cour de Justice. Outre l'ambiguïté du mot trahison dans l'article, le conseil Constitutionnel a conféré une « immunité »

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