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La pérénnité Et Le Traitement Judiciaire Des Difficultés Des Entreprises

Note de Recherches : La pérénnité Et Le Traitement Judiciaire Des Difficultés Des Entreprises. Recherche parmi 240 000+ dissertations

Par   •  5 Novembre 2012  •  938 Mots (4 Pages)  •  4 285 Vues

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1) L’entreprise Calchaud se trouve dans une impasse. En effet ses commandes chutent, une diminution de l’intérêt pour l’entreprise se fait ressentir. 30 000 € est le montant restant à régler aux fournisseurs. La trésorerie est en difficulté et se retrouve face à une impossibilité de payer ses cotisations sociales auprès de l’URSSAF. Une procédure judiciaire est alors engagée pour le redressement judiciaire de l’entreprise.

2) Le tribunal compétent à saisir en l’espèce dans le cas présent serait le tribunal de commerce car l’entreprise Calchaud exerce une activité commerciale.

3) Les différents problèmes de droit qui se posent au tribunal saisi sont :

- Impossibilité de payer l’URSSAF,

- Mise en place d’un échéancier qui n’a pas pu être respecté par l’entreprise,

- Période d’observation : salariés inquiets d’un éventuel licenciement,

- L’entreprise n’a pas réglée tous ses fournisseurs,

- Contrat de vente avec clause de réserve de propriété,

- Reste 30 000 euros à régler aux fournisseurs.

Les objectifs du tribunal sont avant tout de pouvoir redresser l’entreprise et la tirée de ses dettes. Il a pour but de procéder à un diagnostic économique et social de l’entreprise. Cette procédure est destinée à permettre la poursuite de l’activité de l’entreprise, le maintient de l’emploi et l’apurement du passif.

4) Les droits de Monsieur Pierre et ses obligations sont les suivantes :

- Se plier aux procédures très fortement marquées par l’autorité judiciaire,

- Obligation de déclarer la cessation de paiement,

- Si le redressement de l’entreprise est impossible elle devra être en liquidation judiciaire,

- Le chef d’entreprise continu à gérer son entreprise mais sous le contrôle d’un administrateur judiciaire,

- Arrêt des poursuites individuelles,

- Interdiction des paiements,

- Obligations pour les créanciers de déclarer leurs créances

- Détermination de la date de cessation des paiements, sans que celle-ci puisse être antérieure de plus de 18 mois à la date du jugement,

- Nommer les organes de la procédure.

5) Les effets de la procédure sur la banque est qu’elle ne pourra pas procéder au prêt de 150 000 € de Monsieur Pierre. De plus une entreprise en redressement judiciaire fait fuir les banques qui ne veulent plus prêter de l’argent. La banque pourra cautionner Monsieur Pierre une fois que l’entreprise sera redressée de ses dettes et que la procédure sera terminée.

6) Le bail commercial signé par les locaux de l’entreprise continue malgré la mise en redressement judiciaire du locataire. Seul l’administrateur judiciaire peut en décider autrement.

7) Les éventualités de licenciement des salariés pendant la période d’observation sont les suivantes :

- Réalisation de licenciements économiques par l’administrateur judiciaire sur ordonnance d’autorisation du juge-commissaire qui vérifie le bien-fondé,

- L’administrateur est chargé de désigner les salariés et de les licencier,

- Si la période d’observation se termine par un plan de cession, il est probable que le repreneur ne reprenne qu’une partie du personnel, leurs contrats

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