Les procédures de traitement des difficultés des entreprises

Chapitre 11 : Les procédures de traitement des difficultés des entreprises

Dossier 1 : Les procédures de traitement des difficultés des entreprises

1. Plusieurs procédures permettent de traiter les difficultés des entreprises. On distingue traditionnellement les procédures contractuelles et les procédures judiciaires.

Plusieurs différences existent que l’on peut résumer sous forme de tableau.

Critère de distinction Procédures contractuelles Procédures judiciaires

Objectif Parvenir à un accord entre l’entreprise et les créanciers (traitement amiable des difficultés) Élaborer un plan (de sauvegarde ou de liquidation) pour permettre la poursuite de l’activité de l’entreprise (si celle-ci s’avère impossible, la liquidation est alors envisagée).

Intervention du juge Non (mais intervention de tiers : le conciliateur ou le mandataire ah hoc). Oui

Situation de l’entreprise Absence de cessation des paiements Cessation des paiements (sauf pour la procédure de sauvegarde, mais l’entreprise doit quand même rencontrer des difficultés pouvant y conduire).

2. Procédures envisageables pour l’EURLGD plomberie

L’EURL parvient encore à faire face à ses échéances, elle n’est donc pas en situation de cessation des paiements. On peut donc lui proposer une procédure contractuelle ou la procédure de sauvegarde (si le juge estime que les difficultés peuvent conduire à la cessation des paiements).

Procédure Avantages Inconvénients

Procédure de conciliation  Mécanisme contractuel qui permet d’aboutir à un accord avec les créanciers fixant des délais de paiement et/ou des remises de dettes.  Suppose un effort de la part des créanciers.

 Intervention du juge qui constate ou homologue l’accord pour lui donner force éxecutoire.

Procédure de sauvegarde  Mécanisme souple et confidentiel qui permet de trouver des solutions aux diificultés en accord avec les créanciers.

 Facilité de mise en œuvre.

 Taux de croissance à 70 %  Suppose un effort de la part des créanciers.

Mandat ad hoc  Le passif est gelé le temps du plan, l’entreprise n’est donc plus tenue de faire face immédiatement à ses échéances.  Le chef d’entreprise n’est plus forcément le maître à bord pendant la durée de la procédure, puisqu’intervient un mandataire chargé de le surveiller ou l’assister au choix du tribunal.

3. Procédures envisageables pour l’eurl LM Plomberie

L’EURL ne parvient plus à régler ses factures : elle est donc en cessation de paiements (elle ne peut faire face à son passif exigible avec son actif disponible). Dès lors, seules deux procédures son envisageables, au choix du tribunal selon la situation de l’entreprise :

Procédure Avantages Inconvénients

Redressement judiciaire Le passif est gelé le temps du plan, l’entreprise n’est donc plus tenue de faire face immédiatement à ses échéances. Le plan de redressement peut conduire à une cessation de l’entreprise à des tiers.

Par ailleurs, le chef d’entreprise n’est plus le seul maître à bord pendant la durée de la procédure, puisqu’intervient un mandataire chargé de le surveiller, l’assister ou le remplacer au choix du tribunal.

Traitement collectif des créanciers.

Publicité de la procédure.

Liquidation judiciaire Adaptée dans les situations où le redressement est imposible. Traitement collectif des créanciers, qui ne sont pas assurés d’être payés (selon le rang de leurs créances).

Aboutit à la liquidation de l’entreprise, autrement dit sa mort.

4. La loi distingue le débiteur malchanceux ou maladroit du débiteur malhonnête

Le premier (GD) peut éventuellement subir des sanctions professionnelles (interdiction de gérer par exemple) qui seront limitées dans le temps. Il ne sera pas personnellement poursuivi par les créanciers de l’entreprise.

Le second (LM), en plus de ces sanctions, pourra se voir poursuivi pénalement et civilement (par les créanciers qui subiraient un dommage) en cas de liquidation judiciaire.

GASPARD DAVID peut être considéré comme un dirigeant maladroit. Il n’encourt donc que des sanctions professionnelles.

Louis Michel, en revanche, se montre plutôt malhonnête (voyage luxueux aux faits de la société). Si ses dépenses aggravent la situation de la société et la conduisent à la liquidation de l’EURL, il pourrait être pénalement poursuivi.

5. Différents critères permettent d’effectuer un choix entre les différentes procédures :

 La situation de l’entreprise ;

 L’objectif de la procédure ;

 L’initiative de la procédure ;

 Position des créanciers ;

 Les difficultés de mise en œuvre ;

 La publicité de la procédure ;

 Son

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