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Droit De La Preuve: l'actes juridiques

Note de Recherches : Droit De La Preuve: l'actes juridiques. Recherche parmi 299 000+ dissertations

Par   •  13 Décembre 2012  •  364 Mots (2 Pages)  •  1 543 Vues

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Actes juridique : manifestation de volonté en vue de produire des effets juridiques. L'acte lui-même est :

- volontaire

- ses conséquences sont prévues et acceptées

C'est une source essentielle d'obligation dans un système juridique. La plupart des actes juridiques sont consensuels, c'est à dire qu'il ne nécessite aucune formalité particulière pour être valable. Exceptionnellement, la validité de quelques actes peut être subordonnée à la rédaction d'un écrit (acte solennel) ou à la remise d'une chose (acte réel). L'écrit, s'il existe, n'est destiné qu'à servir de preuve en cas de litige.

à Classification : on distingue plusieurs catégories d'actes pour lesquelles les règles applicables seront différentes :

- unilatérale : il émane de la volonté d'une seule personne. Il peut produire des effets à l'égard de d'autres.

- bilatérales : il suppose la rencontre de deux volontés.

- Il s'agit de tous les contrats ou conventions.

- multilatérale : l'effet juridique dépend de plusieurs volontés.

Fait juridique : évènement volontaire ou non, qui entraine des conséquences juridiques qui n'ont pas été volontaires ; elles découlent de l'application de la loi.

à Classification : on distingue :

- les faits juridiques involontaires : la naissance qui confère la personnalité juridique, le décès qui entraine la transmission du patrimoine. Tout acte posant des dommages à un tiers

- les faits juridiques volontaires : une personne peut causer un préjudice à une autre personne volontairement.

Que l'événement créateur de droit subjectif soit volontaire ou non, il entraine des conséquences juridiques. La loi oblige à réparer les préjudices (souvent sous la forme de dommages et intérêts).

Preuve : démonstration de la vérité. Elles servent à établir l'existence d'un acte ou d'un fait juridique.

L'objet et la charge de la preuve :

à L'objet de la preuve est ce que... [continue]

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